Des nouvelles du réseau… Circulaire no 2023-628-D, « Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2023 » (nov. 2023)

Nov 20, 2023 | Informations nationales, Nouvelle-Aquitaine

  • STATUT DU PERSONNEL DES CMA, JUIN 2023 – ANNEXE XXV : Garantie individuelle du pouvoir d’achat, pages 263 et 264Art. 1 –
    Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente annexe aux agents mentionnés à l’article 25 III du présent Statut du personnel. (…)
    Art. 3 –
    La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
    G = TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

 

  • CIRCULAIRE

112023-628-D

  • CALCULATEUR

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Des nouvelles du réseau… “Rapport d’étude. Baromètre social de la reconnaissance” (oct. 2023)

Nov 20, 2023 | Informations nationales, Nouvelle-Aquitaine

Les conclusions de cette enquête auprès de l’ensemble du personnel du réseau national des CMA (62 % de répondants) constituent un bon diagnostic des valeurs partagées… ou non.

CMA support Comite de réflexion élus_16nov2023

  • LE CADRE DE L’ENQUETE

“Questionnaire mis en ligne entre le 5 et le 23 septembre 2022 et envoyé à tous les agents du réseau CMA France (11 358 selon l’extraction de données EKSAE au 1/09/2022).

• 7029 réponses enregistrées soit :

– Taux de réponse de 62%
– Taux de complétion de 96% (nombre de répondants à la dernière question divisé par le nombre de répondants à la première question)

• Un questionnement sur les valeurs intrinsèques de reconnaissance : sentiment de reconnaissance, sentiment d’appartenance, perception de l’engagement, de la valorisation des compétences et des perspectives d’évolutions

• Un questionnement sur les valeurs extrinsèques de reconnaissance : sentiment de justice, rémunération et perceptions sur l’attribution des primes de résultat et de sujétion

• 4 variables d’analyse :
– L’ancienneté : Moins de 5 ans – Entre 5 et 10 ans – Plus de 10 ans
– L’âge : Moins de 35 ans – Entre 35 et 50 ans – Plus de 50 ans
– Le corps de métier : Professoral – Administratif
– Le statut : Employé – Technicien – Maîtrise – Cadre – Cadre supérieur”

ANALYSE QUANTITATIVE

  • CONSTATS GÉNÉRAUX

1. Le taux de participation au questionnaire est élevé (62%), ce qui témoigne de l’intérêt des agents du réseau CMA pour la démarche. Il garantit également la représentativité des résultats présentés ci-après.

2. Un participant sur trois (37%) a partagé des commentaires écrits (2632 commentaires). Cette rubrique du questionnaire a permis aux participants de remonter des vécus personnels, des attentes et des besoins, parfois sur des sujets autres que les thématiques du questionnaire (par exemple : la charge de travail, le recrutement, l’évolution des métiers, la communication entre services, les conditions et les outils de travail, les fiches de poste, …).

Ceci est un indicateur d’un fort besoin d’expression des agents du réseau CMA quant à leur qualité de vie au travail.

3. Au global, le sentiment d’appartenance (note moyenne : 3,5/5) et l’engagement (note moyenne : 3,5/5) sont plutôt positivement qualifiés par les participants.

4. A contrario, les perceptions sur les perspectives d’évolution (note moyenne : 2,4/5), le sentiment de justice (note moyenne : 2/5) et les critères d’attribution des primes (note moyenne : 2,2/5) sont plutôt négatives.

5. L’item du questionnaire le mieux noté est le sentiment d’appartenance des agents à leurs équipes (71% de réponses positives pour une note moyenne de 3,9/5).

6. L’item du questionnaire le moins bien noté est la cohérence entre politique de rémunération et investissement personnel (77% de réponses négatives pour une note moyenne de 1,7/5).

7. Une majorité des répondants souhaite une évolution de la politique de rémunération du réseau CMA. 

8. Les perceptions des cadres supérieurs sont significativement plus positives que celles des autres statuts sur l’ensemble des items du questionnaire.”

  • SYNTHESE – QUELQUES HYPOTHESES

“1. L’importante participation à la rubrique des commentaires constitue un signal fort d’un besoin d’expression et de dialogue avec la gouvernance du réseau CMA.

2. Il existe un écart de perceptions notable entre les cadres supérieurs et les autres statuts. Ce delta pourrait notamment interroger sur l’efficacité de la communication interne.

3. Au global, les trajectoires professionnelles semblent peu satisfaisantes, indépendamment du métier ou du statut. L’accompagnement à la gestion de carrière et à la mobilité
semble être insuffisant.

4. Les professeurs se sentent moins souvent que les administratifs appartenir au réseau CMA ou être engagés vis-à-vis du réseau, ce qui témoigne d’un potentiel isolement de ce
corps de métier.

5. Une majorité des agents du réseau CMA souhaite voir évoluer leur politique de rémunération pour inclure une part variable et un dispositif d’intéressement.”

ANALYSE QUALITATIVE

  • “9 constats identifiés dans les réponses des administratifs

1. RÉMUNERATION : Un sujet décrit comme délaissé car l’indice salarial n’a pas évolué depuis 12 ans et qu’il n’y a pas de prime relative à l’investissement ou à l’ancienneté.

2. EGALITÉ SALARIALE : Un sentiment d’iniquité de traitement lié à des perceptions d’écarts salariaux entre les différentes chambres départementales (« à poste égal, salaire égal »).

3. COMMUNICATION INTERNE : Un sentiment de manque de dialogue avec la gouvernance et d’accès difficile aux informations relatives aux évolutions du réseau.

4. ÉVOLUTION DE CARRIÈRE : Un sentiment de manque de GPEC et de perspectives d’évolution, en lien notamment avec le manque d’évaluations annuelles.

5. FORMATIONS : Un décalage ressenti entre les formations proposées et les besoins spécifiques des salariés, qualitativement et quantitativement.

6. GESTION DU PERSONNEL : Sentiment de déconnexion avec les directions régionales et les équipes RH, peu présentes au quotidien. Le recours aux CDD sans proposition de titularisation est perçu comme excessif compte tenu de la charge de travail.

7. RYTHME DE TRAVAIL : Une rigidité ressentie par rapport au rythme de travail (horaires) et notamment par rapport au télétravail.

8. CHARGE DE TRAVAIL : Un sentiment d’augmentation des missions à réaliser pour un même temps imparti et à effectif constant.

9. COHÉSION : Un manque de coordination et de travail en équipe qui ne favorise pas la cohésion et le lien informel au sein des équipes.

  • 10 constats identifiés dans les réponses des formateurs

1. RÉMUNÉRATION : Des demandes de revalorisation du point d’indice, qui n’a pas évolué depuis 12 ans.

2. GRILLE SALARIALE / PRIMES : Opacité de la grille salariale ainsi que des différents critères d’attribution des primes.

3. COMMUNICATION : Peu ou pas d’échange entre la direction et les professeurs sinon par mail, moyen de communication jugé inadéquat.

4. ÉVOLUTION DE CARRIÈRE : Pas de visibilité sur les perspectives d’évolution de carrière ou sur un dispositif de GPEC.

5. FORMATION : Un manque de cohérence entre l’offre de formation et le travail des collaborateurs, une demande forte de formations adaptées au métier.

6. GESTION DU PERSONNEL : Des services RH qui sont inaccessibles et qui manquent de réactivité par rapport aux sollicitations des formateurs, peu d’échange entre eux.

7. CONTRATS DE TRAVAIL : Un recours aux CDD trop important sans proposition de titularisation entrainant un grand taux de turn-over et des difficultés de projections pour les salariés.

8. CHARGE DE TRAVAIL : Une augmentation de la charge de travail qui serait due à la lourdeur administrative croissante.

9. ORGANISATION : Un sentiment de manque de cohésion entre les différentes strates organisationnelles de la CMA.

10. COHÉSION : Une ambiance jugée globalement positive au sein même des équipes ainsi qu’entre les formateurs et les apprentis.”

Des nouvelles du réseau… La CPN 56 se réunit le 21 novembre 2023

Nov 20, 2023 | Informations nationales, Nouvelle-Aquitaine

  • POINTS DE REPERE CPN 52 / CPN 56 

Source : réponse du Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 – page 2797

“Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales et nationales.

Ces instances fonctionnent correctement et sont chargées d’étudier l’ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA.

Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires.

  1. Une première commission paritaire nationale, dite CPN 56, est instituée en application de l’article 56 du statut du personnel.

Présidée par le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d’étudier les éventuelles modifications du statut du personnel.

Elle peut également solliciter l’observatoire national des emplois, lui-même composé paritairement, pour des études sur toute question intéressant l’emploi dans les établissements du réseau. (…)

  1. Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires.

La CPN 52 édicte les règles statutaires applicables au personnel des CMA.

Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence de la ministre chargée de l’artisanat ou de son représentant. (…)”

  • ORDRE DU JOUR DE LA CPN 56, REUNION DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023

ODJ_CPN 56_21.11.2023

13 points à l’ordre du jour

courrier du 15 nov 23 CFDT des CMA à Président CPN56

La qualité du dialogue social en question…