INFORMATION DEFAUT DSN – CAF

Jan 12, 2022 | Île-de-France, Informations nationales

Che(e)s collègues,

Un défaut de paramétrage de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mise en place au 1er janvier 2021 au sein du réseau des Chambres de Métiers a engendré des anomalies au niveau des remontées d’information auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Vous pouvez vérifier l’état des déclarations faites par votre employeur sur le site : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/activiteProfessionnelle.

Si vous constatez que le montant net fiscal est différent de la rubrique « net imposable » de votre fiche de paie, vous êtes concerné par le défaut. Cette erreur a des conséquences pour le versement de vos prestations sociales. La régularisation de la situation incombe à l’employeur, mais il est possible de signaler l’erreur en ligne.

La CAF peut dans les 24 mois, vous demander de rembourser un trop perçu.

La réception du courrier vous indique que vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Le règlement peut être remboursé en plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

Il existe une possibilité d’émettre un recours gracieux pour les personnes qui connaissent une situation financière compliquée. Il convient d’adresser un courrier de saisi à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF régionale.

La CGC-CMA reste à votre disposition pour répondre à vos questions.

décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021

Déc 27, 2021 | Informations nationales

Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui institue l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » est paru au journal officiel du 12 décembre 2021

(Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405)

Les modalités de paiement automatique sont les suivantes :

  • versement unique de 100 euros à chaque bénéficiaire, quel que soit son statut (titulaire, stage probatoire, CDI, CDD d’une durée minimale d’un mois ou au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 et contrats aidés (apprentis, CUI-CAE) ;
  • une rémunération au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre inférieure à 26 000 euros bruts (le cas échéant, le montant de la rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts). Le calcul de cette rémunération prend en compte la totalité des éléments de rémunération : primes, treizième mois, participation de l’employeur à la complémentaire santé. Les indemnités journalières, les remboursements de frais professionnels sont exclus ainsi que les indemnités de congés éventuellement versées en cas de rupture.

 L’aide est également automatiquement versée :

  • aux agents absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de l’absence,
  • aux étudiants bénéficiant d’une convention de stage et d’une gratification supérieure aux montants minimaux (article L 124-6 du code de l’éducation),
  • aux anciens agents auxquels ont été versés en octobre 2021 un avantage de préretraite (CPA, retraite progressive),
  • aux demandeurs d’emplois qui sont au 31 octobre 2021 à la recherche effective d’un emploi, en formation ou indisponible au titre de la maladie, d’un congé de maternité ou d’un accident de travail
  • aux agents absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité du mois d’octobre et qui ne sont pas bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein (article L 531-4 du code de la sécurité sociale),  Cette aide est alors versée par les organismes de prestations familiale.

 L’aide est versée sur demande du bénéficiaire dans les cas suivants :

  • agent employé dans le courant du mois d’octobre 2021 au titre d’un ou plusieurs contrats de travail d’une durée cumulée inférieure à 20 heures ou cours de ce mois,
  • aux agents en disponibilité,
  • aux vacataires :personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés,
  • en cas de pluralité d’employeur, l’aide est versée par celui dont la durée d’emploi au cours du mois d’octobre 2021 est la plus importante. La responsabilité d’informer ses autres employeurs du versement de l’aide incombe à l’agent,

L’employeur ne peut être tenu pour responsable des sommes indûment versées s’il n’a été informé par le salarié.

 Cette aide exceptionnelle doit être mise en œuvre dès la paie du mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Syndicat réformiste ou contestataire, la CFE-CGC séduit en cassant les codes

Déc 17, 2021 | Informations nationales

La mesure de l’audience de mai 2021 montre que seul la CGE-CGC progresse avec un gain de 38000 voix supplémentaires alors que la CFDT stagne et que la CGT recule.

Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés. Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations atteignent ce score :

  • CFDT : 26,77%
  • CGT : 22,96%
  • FO : 15,24%
  • CFE-CGC : 11,92%
  • CFTC : 9,50%

La centrale CFE CGC, menée par François Hommeril, perce dans les entreprises grâce à son discours hybride à la fois réformiste et contestataire qui fait sens et séduit de plus en plus.

 

Assemblée générale de CMA France – 08/12/2021

Déc 17, 2021 | Informations nationales

Le 8 décembre, l’assemblée générale de CMA France a élu son bureau politique pour les 5 prochaines années :

  • Président : Joël FOURNY, président de la CMA Pays-de-la-Loire
  • Premier vice-président : Laurent RIGAUD, président de la CMA Hauts-de-France
  • 2ème vice-président : Joseph CALVI, président de la CMA Occitanie
  • 3ème vice-président : Fabienne MUNOZ, présidente de l’Ardèche
  • Trésorier : Gérard BOBIER, président de la CMA d’Indre-et-Loire
  • Trésorier-adjoint : Yannick MAZETTE, président de la CMA PACA
  • Secrétaire : Michel AOUSTIN, président de la CMA Bretagne

Les adjoints : Isabelle GUILLAUD (Savoie), Fabienne LEPOITTEVIN (Finistère), Emmanuel POYEN, (Bourgogne-Franche-Comté), Christophe RICHARD (Grand-Est), Gérard GOMEZ, (Nouvelle-Aquitaine).

Le représentant outre-mer : Henri SALOMON (Martinique).