Entretien professionnel CMAR Nouvelle Aquitaine – Documentation employeur

Fév 1, 2023 | Informations nationales, Nouvelle-Aquitaine, Thèmes généraux

La CGC CMA vous informe !

Statut du personnel des CMA – octobre 2022, p. 11 et 12

Art. 16 – (Avis CPN 52 du 16 juillet 2020 – JORF du 04 novembre 2020) Chaque agent fait l’objet tous les deux ans d’un entretien professionnel réalisé au plus tard à la fin du premier semestre de l’année suivant les deux années évaluées.

  • A la demande de l’agent, ou à l’initiative du secrétaire général, ou du directeur général en ce qui concerne CMA France, ou du président s’il s’agit du secrétaire général, il est procédé à cet entretien à l’expiration d’une durée d’un an.

(Avis CPN 52 du 16 juillet 2020 – JORF du 04 novembre 2020) L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique désigné par le secrétaire général ou par le directeur général en ce qui concerne CMA France.

  • Pour les agents exerçant en centre de formation, il est conduit par le directeur du centre ou par le supérieur hiérarchique désigné par le secrétaire général, sur proposition du directeur du centre.

(Avis CPN 52 du 1er juillet 2021 – JORF du 06 août 2021 ) Pour les agents mis à disposition, l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique désigné par le secrétaire général de l’établissement d’accueil. Le cas échéant, l’accord mentionné à l’article 33 peut prévoir un entretien complémentaire avec le secrétaire général de l’établissement d’origine. L’évaluation est effectuée par le secrétaire général de l’établissement d’origine.

L’entretien a pour objet

  • de faire le bilan par rapport aux objectifs arrêtés sur la période antérieure,
  • de fixer les objectifs pour la ou les deux années à venir,
  • d’évaluer les compétences
  • et de préciser, le cas échéant, les évolutions envisagées dans l’emploi ou dans la carrière.

Il doit conduire à identifier les besoins de formation, compte tenu des missions ou des perspectives professionnelles de l’agent en termes de carrière et de mobilité.

L’agent doit viser le compte rendu d’entretien établi et visé par le supérieur hiérarchique et peut, s’il le souhaite, le commenter par écrit.

(Avis CPN 52 du 16 juillet 2020 – JORF du 04 novembre 2020) L’appréciation écrite est effectuée par le secrétaire général ou par le directeur général en ce qui concerne CMA France, à partir du compte rendu de l’entretien transmis par le supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu d’entretien et l’appréciation sont visés par le président et sont portés au dossier de l’agent. Ils sont communiqués à l’intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois après la tenue de l’entretien.

La grille d’évaluation applicable dans les établissements mentionnés à l’article 1er figure à l’annexe XI. Elle peut être complétée en fonction des besoins particuliers de la chambre sur décision du bureau, après avis de la commission paritaire locale, et fait l’objet d’une annexe au règlement des services.

Ces compléments sont portés à la connaissance de l’observatoire national des emplois mentionné à l’article 60.

(Avis CPN 52 du 16 juillet 2020 – JORF du 04 novembre 2020) Lorsque l’agent n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de cet entretien professionnel, un abondement est inscrit à son compte personnel de formation conformément à l’article L. 6323-13 du code du travail, de l’ordonnance n° 2017-43 et dans les conditions définies à l’article R. 6323-3 du même code.

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Annexe XI Entretien professionnel p. 206

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