JOUR DE CARENCE
CMA FRANCE vient d'adresser la circulaire 2019-73D* à l'ensemble du réseau.
Cette circulaire fait référence à l'article 115** de la loi de finance rappelé ci-dessous, pour justifier et appliquer un jour de carence aux salariés.
La CGC-CMA rappelle que les salariés CMA sont indemnisés au titre du congé maladie par le régime obligatoire de sécurité sociale conformément aux dispositions statutaires (CPN 52 du 13 novembre 2008) et ne relèvent donc pas de l'application de l'art 115 de la loi de finance 2018 qui ne concerne que les agents publics non couvert par le régime obligatoire de sécurité sociale.
L'introduction du jour de carence pour les agents des CMA doit être validé par une CPN52.
Or, la CPN 56 n'a pas adopté l'introduction du jour de carence, son procès-verbal ne pouvant qu'attester l'absence d'accord sur ce point entre les 2 collèges.
Notre organisation syndicale ne peut que condamner la pratique de CMA FRANCE qui par cet acte, se moque de ses propres dispositions statutaires, du paritarisme et démontre sa vision à géométrie variable : alors qu'elle refusait l'application de l'augmentation du point, appliquée aux fonctionnaires ; elle nous considère, quand ça l'arrange, en qualité d'agent public pour impacter notre droit à indemnité du congé maladie par un jour de carence.
On se moque de nous, ….!!!
La CGC-CMA va s'employer pour défendre vos droits.
* Pièce jointe
** loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, Article 115
I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
Circulaire-APCMA-Jour-de-Carence-1.pdf
