CPN52 du 28 juin 2022, la CGC-CMA n’y siègera pas.

Juin 28, 2022 | Bretagne

Ne pas siéger à la CPN52, une décision forte de la CGC-CMA. 

Faire le choix de ne pas siéger est un signal fort en direction de la tête de réseau (CMA FRANCE) et de la Tutelle (Direction générale des entreprises).  

Quelles en sont les raisons ?

Elles relèvent de,

• La rémunération ;
• Du  fonctionnement des instances paritaires, la qualité du dialogue social ;
• Du dialogue social.

La rémunération : 

• Le climat social s’est fortement tendu, sur le terrain et dans les instances, car le vécu des salariés est en dissonance totale avec le discours et les attitudes du collège employeur sur le sujet de la rémunération.
• La proposition qui est soumise à la CPN52 par l’employeur d’augmenter la valeur du point d’indice de seulement 2.5% n’est pas acceptable alors que la rémunération du personnel a été évaluée entre 13 et 20% en dessous du marché par un auditeur privé, que le SMIC a été revalorisé de 5,9% en un an et que l’inflation est actuellement de 5,2 % à ce jour.

Le fonctionnement des instances paritaires :

• Notre organisation syndicale demande depuis plus de dix ans, la mise en œuvre d’une réforme statutaire pour faire converger les modalités de représentation de la CPN56 avec de la CPN52 et ainsi permettre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de disposer de leurs droits à la négociation au regard de l’article du 10 décembre 1952. Le collège employeur nous a à plusieurs reprises assuré de sa volonté de soutenir un tel projet et la SNCA CGT a introduit cette réflexion à l’ordre du jour de plusieurs CPN56.
• Cette problématique impacte le fonctionnement démocratique et prive injustement des électeurs de leurs droits (36% des votes exprimés lors du précédent renouvellement)
• Le dialogue social a été rendu difficile par la position ferme de l’employeur de refuser d’augmenter le nombre de représentants siégeant à la CPN56 et plusieurs propositions ont été écartées. Malgré cela, la réflexion a été conduite en groupe de travail pour trouver un consensus.
• En amont de la CPN56 du 2 février 2022, la CGC-CMA a adressé, à l’ensemble des membres titulaires de la CPN56, une proposition de modification statutaire minime, rédigée sur la base d’une synthèse des échanges du groupe de travail du 8 septembre 2021. Nous demandions sans discernement à des membres de la CPN 56 avec voix délibérative de porter notre proposition et cela a été refusé.
• Notre proposition était la suivante : Art. 56 – 3ème paragraphe : à ajouter : « Les représentants du personnel désignés pour siéger au sein de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 siègent à la commission paritaire nationale visée à l’article 56 avec voix consultative et faculté de proposition, dès lors que l’organisation syndicale n’est pas représentée par un membre élu ».

Le dialogue social : 

• La conduite du dialogue social a été particulièrement problématique en amont de la CPN52 du 28 juin 2022 et la CGC-CMA dénonce cela.
• Le collège employeur déploie une stratégie directive de négociation en conditionnant l’augmentation de la valeur du point en contrepartie d’un accord sur des sujets de son choix. Cela a pour conséquence d’occulter le débat de fond et de tendre le dialogue social.
• Malgré l’augmentation réelle du temps consacré, notamment via des groupes de travail, les organisations syndicales se retrouvent in fine dans des temporalités très courtes pour traiter et se positionner en séance.
• En contrepartie, les propositions soumises par le collège salarié sont éconduites sans ménagement car trop peu considérées par l’employeur qui a défini sa ligne de conduite bien en amont.

Auteur : Nicolas TOLLAR, Président de la CGC-CMA dans son courrier du 21 juin 2022 adressé à Madame DELFAU, Présidente de la CPN52, Cheffe de service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services à la Direction Générale des Entreprises.

Sans entretien professionnel, comment est-il possible d’apprécier et de mesurer les compétences des agents ?

Juin 5, 2022 | Bretagne

La question demeure posée dans la mesure où la tenue de certains entretiens professionnels accuse aujourd’hui un retard de 1 an.

L’évaluation des compétences, objet central de l’entretien professionnel, n’est-elle pas une nécessité dans un contexte de transformation ?

L’objet de l’entretien professionnel n’est-il pas précisément l’évaluation des compétences et notamment la mesure de l’écart entre compétences détenues et compétences requises ou souhaitées ?

Plus largement, sur quels indicateurs objectifs reposent alors les choix d’évolution salariale et de mobilité interne ?

Enfin, comment exiger d’un agent qu’il soit acteur de son développement, co-responsable, co-engagé et co-investi dans le projet de la CMA de Bretagne s’il est privé d’entretien professionnel ?

L’entretien professionnel est-il considéré comme une vraie obligation statutaire ?

Juin 5, 2022 | Bretagne

A l’évidence, sur certains sites de la CMA de Bretagne, la tenue des entretiens professionnels échappe à toute obligation statutaire.

Pourtant, l’entretien professionnel est bien une obligation statutaire, prévu à l’article 16 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

En effet, l’employeur doit mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la conduite et à la finalité de ces entretiens.

Pour rappel, lorsque l’agent n’a pas n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes de cet entretien professionnel, un abondement est inscrit à son compte personnel de formation (CPF) conformément à l’article L. 6323-13 du code du travail, à l’ordonnance n°2017-43 et dans les conditions définies à l’article R. 6323-3 du même code.

La computation de ce délai court à compter du 1^er janvier 2017 suite à l’introduction du dispositif CPF pour les agents des réseaux consulaires.

Soit à partir du 1^er janvier 2023, l’agent qui n’aura pas eu d’entretien professionnel, prévu à l’article 16 du statut du personnel, depuis le 1^er janvier 2017 pourra bénéficier d’un abondement.