A l’évidence, sur certains sites de la CMA de Bretagne, la tenue des entretiens professionnels échappe à toute obligation statutaire.
Pourtant, l’entretien professionnel est bien une obligation statutaire, prévu à l’article 16 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.
En effet, l’employeur doit mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la conduite et à la finalité de ces entretiens.
Pour rappel, lorsque l’agent n’a pas n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes de cet entretien professionnel, un abondement est inscrit à son compte personnel de formation (CPF) conformément à l’article L. 6323-13 du code du travail, à l’ordonnance n°2017-43 et dans les conditions définies à l’article R. 6323-3 du même code.
La computation de ce délai court à compter du 1er janvier 2017 suite à l’introduction du dispositif CPF pour les agents des réseaux consulaires.
Soit à partir du 1er janvier 2023, l’agent qui n’aura pas eu d’entretien professionnel, prévu à l’article 16 du statut du personnel, depuis le 1er janvier 2017 pourra bénéficier d’un abondement.
