Veuillez trouver ci-joint le compte rendu de séance rédigé par Jean-Marc lors de la CPN56 du 20 décembre 2017.

Voici le lien vers le catalogue des formations syndicales de la CFE CGC : 

Le CPF est entré en vigueur au sein des CMA au 1er janvier 2017, cependant le décret d’application n’a pas été publié à ce jour.

De ce fait, les employeurs comptabilisent les heures CPF des agents mais les modalités de demandes de formation restent inchangées pour le moment.

Il vous est donc possible de faire des demandes de DIF en respectant les échéances du calendrier prévisionnel (ci-joint).

Nous vous tiendrons informés par la suite.

Le bureau National a interpellé le Ministre de l'économie sur les conséquences de la hausse de la CSG pour les agents CMA.

Nous demandions l'application des même modalités de compensation que les fonctionnaires.

Voici la lettre de réponse adressé par Notre Ministre, Bruno LEMAIRE :

 

L’intersyndicale CFDT, CGC, CGT et FO  des personnels des CMA   qui avait demandé fin août à rencontrer Bruno LEMAIRE Ministre de l’Economie et des Finances, a été reçue par  son représentant  Xavier MERLIN, chef de service à la DGE ⁽¹⁾,  le vendredi 6 octobre dernier.

 

À l’ordre du jour de cette réunion la baisse du  pouvoir  d’achat des personnels des CMA et le devenir du service public assuré par  les établissements du réseau.

 

Les OS ont évoqué l’entretien qui avait eu lieu avec la ministre Martine PINVILLE et de la pétition soutenue par 3800 agents qui avait été remise le 30 novembre 2016. Le ministère avait alors conditionné la revalorisation de la valeur du point à des avancées de la régionalisation du réseau des CMA. Cette décision nous apparait très injuste pour les salariés qui ne peuvent influencer ce type de décision.

 

Le représentant du ministre a indiqué que la revalorisation de la valeur du point qui est à l’ordre du jour de la prochaine CPN 56 (prévue le 23 novembre 2017), n’était plus conditionnée  à la régionalisation du réseau des CMA  et que le  Ministre devait convoquer une CPN 52  début 2018. Il insiste cependant sur le fait que le budget prévu pour les CMA en 2018 devrait rester stable par rapport à celui de 2017 et que par ailleurs, si une décision était prise concernant la revalorisation du point, celle-ci devrait être compensée par ailleurs. Il fait remarquer que la décision d’allouer  un budget identique signifiait un signal politique fort et que bien d’autres acteurs ne bénéficiaient pas de telles conditions.

 

Les OS rappellent que le point d’indice est gelé depuis 2011. Cette situation bien que compliqué a été supporté par les agents, car l’ensemble des fonctions publiques a consenti à l’effort national. Suite aux revalorisations appliquées aux fonctionnaires l’année dernière, le principe d’équité s’est rompu. Le collège employeur renvoi l’initiative d’une revalorisation des salaires à l’état et l’état considère que s’est au réseau de prendre ce type de décision de façon paritaire.

 

Les OS font remarquer qu’en 2009, sous couvert d’une harmonisation du réseau, a été rédigé le nouveau statut qui insidieusement a privé les chambres de métiers de moyen pour investir dans les ressources humaines (à l’aide des grilles indiciaires) sans tenir compte des disparités territoriales. Ceci a eu pour conséquence d’affaiblir l’attractivité et de faire apparaitre des contextes de tensions pour recruter les compétences. Cette situation est d’autant plus vive dans les métropoles et s’amplifie partout de plus en plus.

 

Nous rappelons que le collège employeur est élu pour gérer les fonds mis en commun par les artisans et élaborer une offre de service en retour. Ces missions nécessitent des compétences et de la réactivité pour accompagner les entreprises et donc un investissement dans les ressources humaines. Les OS appellent à une prise de conscience à ce sujet dans le contexte concurrentiel que connaissent les chambres de métiers et de l’artisanat. La réduction des investissements RH des dernières années s’est soldée par des abaissements des plafonds de ressources des CMA et sans doute des sanctions électorales.

 

Monsieur MERLIN reconnait que le statut est un frein qui handicape le réseau. Il le constate dans la capacité du réseau à se réformer, dans les difficultés à appliquer des dispositions de droit, dans les blocages récurrents du paritarisme, et sur les constats qui viennent d’être présenté par les OS… Il estime qu’il serait utile de réfléchir sur ce point. Il conviendrait de mener une réflexion sur le périmètre des missions et le fonctionnement du réseau. L’hypothèse « fonction publique » pourrait être une option.

 

En ce qui concerne l’augmentation de la CSG au 1^er janvier 2018 (1,7 %), la délégation a demandé si une réflexion était en cours, mais n’a pas obtenu de précisions. Nous avons rappelé les attentes et notre souci d’équité pour que les  agents du réseau des CMA bénéficient  également des mesures de compensation  prévues pour les autres salariés du privé et du public.

Des échanges ont eu lieu sur la complexité d’organisation actuelle du réseau et sur les pratiques  déviantes de certains dirigeants de CMA qui nuisent au bon fonctionnement de nos structures et à l’image de celle-ci. Ces remarques appellent un renforcement des contrôles par les tutelles.

M.MERLIN doit transmettre un compte rendu de cette réunion au Ministre.