Initiative de la rupture conventionnelle : La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par vous ou par le président de votre établissement. Le demandeur doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Entretien préalable : Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le président de l’établissement et le secrétaire général régional ou le directeur général en ce qui concerne CMA France, dont vous relevez ou son représentant désigné. D’autres entretiens peuvent être organisés si nécessaire.
Assistance durant l’entretien : Si vous souhaitez être assisté par un conseiller de votre choix au cours de l’entretien, vous devez en informer au préalable l’autorité avec laquelle la procédure est engagée.
Contenu de l’entretien : L’entretien porte principalement sur les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et les conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Convention de rupture : Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la date de cessation définitive des fonctions. La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
Droit de rétractation : Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture.
Homologation : La validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par le président de la CPN 56. Ce formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle doit donc être adressé, après la fin du délai de rétractation, par l’autorité dont vous relevez ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant, au Président de la CPN 56 qui dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande.
