- POINTS DE REPERE CPN 52 / CPN 56
Source : réponse du Ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 – page 2797
“Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) est institutionnalisé au sein de commissions paritaires locales et nationales.
Ces instances fonctionnent correctement et sont chargées d’étudier l’ensemble des questions relatives au statut et aux conditions de travail des personnels des CMA.
Au niveau national, le dialogue social prend ainsi place au sein de deux commissions paritaires.
- Une première commission paritaire nationale, dite CPN 56, est instituée en application de l’article 56 du statut du personnel.
Présidée par le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), la CPN 56 est notamment chargée de proposer les évolutions de la valeur du point et d’étudier les éventuelles modifications du statut du personnel.
Elle peut également solliciter l’observatoire national des emplois, lui-même composé paritairement, pour des études sur toute question intéressant l’emploi dans les établissements du réseau. (…)
- Une seconde commission paritaire nationale, dite CPN 52, est instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaires.
La CPN 52 édicte les règles statutaires applicables au personnel des CMA.
Elle se réunit au moins une fois par an, sous la présidence de la ministre chargée de l’artisanat ou de son représentant. (…)”
- ORDRE DU JOUR DE LA CPN 56, REUNION DU MARDI 21 NOVEMBRE 2023
13 points à l’ordre du jour
courrier du 15 nov 23 CFDT des CMA à Président CPN56
La qualité du dialogue social en question…
