Un défaut de paramétrage de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mise en place au 1er janvier
2021 au sein du réseau des Chambres de Métiers a engendré des anomalies au niveau des remontées
d’information auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
Vous pouvez vérifier l’état des déclarations faites par votre employeur sur le site :
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/dd1pnds-ria/#destination/activiteProfessionnelle
Si vous constatez que le montant net fiscal est différent de la rubrique « net imposable » de votre fiche
de paie, vous êtes concerné par le défaut. Cette erreur a des conséquences pour le versement de vos
prestations sociales. La régularisation de la situation incombe à l’employeur, mais il est possible de
signaler l’erreur en ligne.
La CAF peut dans les 24 mois, vous demander de rembourser un trop perçu.
La réception du courrier vous indique que vous devez rembourser les prestations versées à tort par la
Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Le règlement peut être
remboursé en plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées
par la suite).
Il existe une possibilité d’émettre un recours gracieux pour les personnes qui connaissent une situation
financière compliquée. Il convient d’adresser un courrier de saisi à la Commission de Recours Amiable
(CRA) de votre CAF régionale.
La CGC-CMA reste à votre disposition pour répondre à vos questions.
