Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui institue l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » est paru au journal officiel du 12 décembre 2021
(Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 https://www.legifrance.gouv.
Les modalités de paiement automatique sont les suivantes :
- versement unique de 100 euros à chaque bénéficiaire, quel que soit son statut (titulaire, stage probatoire, CDI, CDD d’une durée minimale d’un mois ou au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 et contrats aidés (apprentis, CUI-CAE) ;
- une rémunération au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre inférieure à 26 000 euros bruts (le cas échéant, le montant de la rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts). Le calcul de cette rémunération prend en compte la totalité des éléments de rémunération : primes, treizième mois, participation de l’employeur à la complémentaire santé. Les indemnités journalières, les remboursements de frais professionnels sont exclus ainsi que les indemnités de congés éventuellement versées en cas de rupture.
L’aide est également automatiquement versée :
- aux agents absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de l’absence,
- aux étudiants bénéficiant d’une convention de stage et d’une gratification supérieure aux montants minimaux (article L 124-6 du code de l’éducation),
- aux anciens agents auxquels ont été versés en octobre 2021 un avantage de préretraite (CPA, retraite progressive),
- aux demandeurs d’emplois qui sont au 31 octobre 2021 à la recherche effective d’un emploi, en formation ou indisponible au titre de la maladie, d’un congé de maternité ou d’un accident de travail
- aux agents absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité du mois d’octobre et qui ne sont pas bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein (article L 531-4 du code de la sécurité sociale), Cette aide est alors versée par les organismes de prestations familiale.
L’aide est versée sur demande du bénéficiaire dans les cas suivants :
- agent employé dans le courant du mois d’octobre 2021 au titre d’un ou plusieurs contrats de travail d’une durée cumulée inférieure à 20 heures ou cours de ce mois,
- aux agents en disponibilité,
- aux vacataires :personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés,
- en cas de pluralité d’employeur, l’aide est versée par celui dont la durée d’emploi au cours du mois d’octobre 2021 est la plus importante. La responsabilité d’informer ses autres employeurs du versement de l’aide incombe à l’agent,
L’employeur ne peut être tenu pour responsable des sommes indûment versées s’il n’a été informé par le salarié.
Cette aide exceptionnelle doit être mise en œuvre dès la paie du mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
