Madame la Présidente,
La faillite des politiques de rémunération et l’obsolescence du cadre statutaire n’est plus à démontrer, il est subi au quotidien par les agents et les managers de terrain.
La CGC-CMA se veut force de proposition et entend peser pleinement dans le chantier crucial qui s’ouvre avec la nouvelle mandature.
L’état a demandé aux établissements publics d’appliquer, au 1er janvier 2017, les règles du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et l’Expérience Professionnelle) à leurs agents. Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat s’est affranchi de ce sujet jusqu’à ce jour.
Le salaire de base est relativement identique malgré le gel du point d’indice, mais l’absence de régime indemnitaire occasionne une perte de salaire net de 22% pour les non-cadres et de 26% pour les cadres. C’est justement le décrochage qui a été mesuré à l’occasion d’un audit mené en 2020
par le cabinet ARTHUR HUNT CONSULTING. La CGC-CMA entend porter cette réforme dans les instances paritaires et auprès du ministère de tutelle pour intégrer dans le statut l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Cet axe de réforme est lisible pour le ministère et nous semble plus pertinent que des propositions centrées sur la refonte des grilles indiciaires et l’évolution du point d’indice, qui sont systématiquement rejetées depuis l’entrée en vigueur du statut réformé en 2009.
À l’issue de la régionalisation, nous relevons trop de disparités territoriales et nous avons la conviction que les prochaines années devront servir à l’homogénéisation pour éviter les clivages entre les sièges et les antennes. Le maillage territorial de notre organisation est une force qui nous distingue et il est important de stimuler les compétences au plus près des artisans pour relever les défis de demain. La capacité de soutien et d’action du réseau en période de crise sanitaire a marqué les esprits. Une trop importante centralisation régionale mettrait en péril cet équilibre.
Les représentants du personnel désignés pour siéger au sein de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, ne siègent pas nécessairement à la commission paritaire nationale visée à l’article 56. Les modalités de représentation dans les deux commissions n’étant pas les mêmes, des organisations syndicales représentatives ne peuvent pas participer à l’élaboration et à la négociation des travaux préalables. Cette problématique impacte le fonctionnement démocratique et prive injustement des électeurs de leurs droits. (36% des votes exprimés lors du précédent
renouvellement). Notre organisation syndicale souhaite la mise en place d’une disposition statutaire qui donnerait un voix consultative et la faculté de proposition en CPN56, aux organisations syndicales concernées. Cette disposition est déjà applicable pour la représentation des secrétaires généraux.
