Conseil national paritaire de la formation
Jeudi 31 janvier 2008.
Compte rendu
Participants :
Membre de droit : Alain GRISET
Membre de droit consultatif : François MOUTOT
Pour le collège des présidents : Marie-Christine GAULTIER, Marcel CHIFFLOT,
Gil GENTAZ, Paul GROSJEAN, Pascal KNEUSS.
Pour le collège des salariés : Annick LESTIENNE, André SALES, Dominique VOUILLAT, Pascal VANIN, Robert BARRERO, Xavier PALSON
Membre consultatif : Robert MURICE.
Excusé : Le Président Yves PETITJEAN
Après avoir constaté que le quorum est atteint, le Président GRISET rappelle la liste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du Conseil national paritaire de la formation :
Collège des présidents :
Membres titulaires
– Madame Marie-Christine GAULTIER
– Monsieur Marcel CHIFFLOT
– Monsieur Jean-Claude CHOQUET
– Monsieur Paul GROSJEAN
– Monsieur Pascal KNEUSS
– Monsieur Yves PETITJEAN
Membres suppléants :
– Monsieur Jean-Michel BANLIER
– Monsieur Serge CRABIE
– Monsieur Jean-Pierre GAULARD
– Monsieur Gil GENTAZ
– Monsieur André SYLVESTRE
– Monsieur Charles ZANONI
Collège des salariés :
| Membres Titulaires | Membres Suppléants | |
| – CFDT | André SALES, chargé d’études syndicales
Annick LESTIENNE (CMA 59) Dominique VOUILLAT (CMA 64) |
Mario BARSAMIAN (CMA 04)
Jean-Pierre DETHU (CMA 40) Josiane HARISMENDY (CMA 64) |
| – CGT-FO | Pascal VANIN (CMA 93) | Frédéric TEXIER (CMA 87) |
| – CGT | Robert BARRERO (CMA 66) | Marc HUMBERTCLAUDE (CMA 88) |
| – CGC-CMA | Xavier PALSON (APCM) | Christine LARRAUX-BLANCHARD (CMA 47) |
| -Secrétaires généraux (à titre consultatif) | Jean-Charles TALAMONI
(CMA 26a) |
Robert MURICE (CMA 70) |
Point 1 : Etude et adoption du règlement intérieur
Monsieur SALES, comme il l’a déjà dit en début de semaine au Président GRISET, signale que la convocation et l’ordre du jour sont arrivés très tardivement et ont été élaborés sans concertation avec le collège des salariés. Concernant le règlement intérieur, la CFDT a fait parvenir un projet à l’APCM. Celui-ci est basé sur le fonctionnement de l’ancien FAF et s’attache à mettre en œuvre le nouveau dispositif le plus rapidement possible
Une proposition APCM est intégrée au dossier qui vient d’être remis aux participants ; ceux-ci n’ont donc pas eu le loisir de l’étudier. Aussi, Monsieur SALES propose que des échanges soient organisés autour de ces deux propositions et que l’adoption du règlement intérieur soit reportée à la prochaine réunion.
Le Président GRISET répond qu’effectivement les deux projets ont des philosophies totalement différentes. Le projet de règlement intérieur de la CFDT reprend le fonctionnement du conseil dans le détail ; la proposition APCM considère que le règlement intérieur est un cadre de fonctionnement qui renvoie à des fiches pour les différents dispositifs. L’APCM a fait ce choix pour pouvoir, en cas de besoin, modifier lesdites fiches, ce qui peut se faire plus simplement que de modifier un règlement intérieur.
Monsieur PALSON rappelle que l’accord paritaire pour la mise en place d’un dispositif transitoire de financement de la formation continue des agents du réseau des CMA signé par les syndicats intègre des allusions très précises au rôle du règlement intérieur. Il souhaite que le règlement intérieur établit reprenne a minima ces allusions sur le fonctionnement du conseil national, ce qui ne semble pas être le cas de la proposition APCM.
Monsieur SALES ajoute que la négociation a été exemplaire pour la rédaction de l’accord paritaire de mise en place du dispositif transitoire, d’où sa surprise de ne découvrir que le jour de la réunion le projet de règlement intérieur de l’APCM. Il rappelle qu’il existe deux urgences : l’appel à cotisation pour 2008 et l’examen des demandes de formations de salariés en fin de CDD.
Le Président GRISET propose qu’un groupe restreint travaille à l’élaboration du règlement intérieur.
→ A l’unanimité, les membres du conseil paritaire reportent l’adoption du règlement intérieur à la prochaine réunion. Un travail en commun sera effectué pour arriver à une proposition de règlement intérieur commune.
→ A l’unanimité, les membres du conseil paritaire décident que, malgré l’absence de règlement, l’ensemble des décisions prises lors de cette première réunion seront valides.
Le Président GRISET signale qu’un compte-rendu des réunions sera établi, reprenant les opinions émises par chacun. Il ne s’agira cependant pas d’un verbatim.
Monsieur SALES demande que ce compte-rendu soit adressé rapidement à chaque membre afin que chacun puisse, le cas échéant, l’amender. Il ajoute qu’un compte rendu étant évidemment une retranscription réduite des débats, un participant peut estimer que son propos doit être plus explicité pour faciliter la compréhension.
Le Président GRISET répond que les comptes-rendus seront envoyés dans des délais raisonnables mais que les corrections, s’il y en a, ne devront pas refléter d’autres propos que ceux tenus en séance.
Monsieur VANIN demande que l’ensemble des documents soit transmis dans des délais raisonnables et que les convocations et ordres du jour soient adressés aux participants quinze jours avant la date de réunion pour permettre à chacun de travailler avec son organisation syndicale.
Point 2 : Budget prévisionnel de fonctionnement
Le Président GRISET présente le budget prévisionnel de fonctionnement du dispositif. Les recettes 2008 ont été évaluées à 5 100 000 euros correspondant à 5 000 000 euros de collecte et 100 000 euros de produits financiers. La prévision des produits financiers pourra être revue en juin 2008 au travers du budget rectificatif.
Concernant les charges, elles comprennent 376 520 euros de frais de gestions regroupant les déplacements et jetons de présence, les charges directes de l’APCM (salaires bruts, charges, frais de fonctionnement), les honoraires (commissaire aux comptes, expert comptable) et les frais de réception. Ces prévisions ont été mise en place sur la base des frais de fonctionnement de l’ancienne structure.
Le budget affecté aux actions de formation est de 4 723 480 euros.
Le principe est que toute dépense engagée doit être prévue au budget prévisionnel, sauf à ce que le conseil modifie ces dépenses dans le cadre d’un budget rectificatif.
Monsieur SALES signale que la pratique de l’ancien FAF était de plafonner en pourcentage certaines dépenses. Les frais de fonctionnement par exemple correspondaient à 5% du budget. Il souhaite que l’on se rapproche de ce principe. Il aimerait qu’un tableau fixant en pourcentage le montant des dépenses soit établi.
Monsieur VOUILLAT ajoute que dans la proposition de règlement intérieur CFDT, les plafonds sont établis comme suit :
– frais de gestion de la collecte : 5,90 % du total des contributions,
– frais de gestion administrative : 4% :
– frais de paritarismes : 0,75 %.
Monsieur MOUTOT rappelle que le nouveau dispositif de formation n’est pas un OPCA.Y faire référence serait dangereux. Le budget prévisionnel a été établi au regard de la consommation de l’ancien FAF.
Monsieur SALES répond que la consommation ne sera pas identique puisque l’ancien FAF payait un loyer.
Monsieur PALSON signale que l’ancien FAF avait mis en place de façon extrêmement efficace des documents de suivi, analyse et impact des formations. Il souhaite que la nouvelle formule arrive à un même niveau de qualité. Il ajoute qu’il est bien évidemment partisan que l’argent collecté pour la formation soit au maximum fléché sur ce but, les frais de fonctionnement général devant être fixé de manière économique mais il tient à ce que le fonctionnement ne perde pas en qualité.
Monsieur BARRERO demande à quoi correspond exactement la ligne « frais de fonctionnement ».
Le directeur général répond qu’il s’agit des charges d’accompagnement du fonctionnement maintenance informatique, outils de gestion, etc.
Le Président GRISET répond à Monsieur PALSON qu’il est lui aussi très attaché à la qualité.
Il demande aux membres du conseil s’ils souhaitent modifier des lignes de ce budget prévisionnel tout en précisant qu’un budget rectificatif, plus précis, pourra être établi en juin s’il en est besoin.
→ A l’unanimité, les membres du conseil valident le budget prévisionnel tel qu’il leur est présenté. Un budget rectificatif sera établi en juin 2008.
Point 3 : Validation du bordereau d’appel de fonds pour l’exercice 2008
Le Président GRISET rappelle que les appels à cotisations pour l’exercice 2008 doivent partir urgemment dans les chambres puisque ce sont ces fonds qui financeront les formations 2008. Un projet de courrier est intégré au dossier. Celui-ci reprend des taux de cotisations identiques à ceux pratiqués par l’ancien FAF, à savoir :
– 0,55 % de la masse salariale pour les établissements employant moins de 10 salariés,
– 1,05 % de la masse salariale pour les établissements employant entre 10 et 19 salariés,
– 1,6 % de la masse salariale pour les établissements employant 20 salariés et plus.
Le principe stipulant que les établissements du réseau peuvent conserver sur cette somme une quote-part représentant 0,1% de la masse salariale pour mettre en œuvre directement cette part de financement est intégré dans le projet de courrier.
Monsieur SALES signale que ce second point n’est pas prévu dans l’accord paritaire. Il propose que l’ensemble de la collecte soit mutualisé. Il demande aussi que l’avant dernière ligne du troisième paragraphe soit corrigé comme suit : « financement du congé individuel formation des intéressés »
Monsieur PALSON espère que le nouvel ordre financier du dispositif de la formation continue ne pourra pas être entaché de nullité au prétexte que ce point ne fait pas partie des missions de l’APCM.
Le Président GRISET répond que ce dispositif a été adopté à l’unanimité par les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat lors de l’assemblée générale de décembre 2007. La tutelle a été destinataire de la délibération validant ce dispositif mi-décembre et n’a émis aucune observation.
Monsieur MOUTOT ajoute que la tutelle a signalé que si un accord était signé entre les collèges, elle n’avait pas d’avis opposé à la mise en place de ce dispositif.
Monsieur SALES demande si par tutelle il est fait référence à la DCASPL.
Monsieur PALSON ajoute que la DGEFP met en œuvre des contrôles administratifs sur les dispositifs de formation.
Le Président GRISET répond que l’unique tutelle de l’APCM est la DCASPL et que la DGEFP, même si elle peut établir des contrôles, ne peut en rien se substituer à la tutelle.
Monsieur SALES fait remarquer que c’est bien la DGEFP qui traite la dévolution de l’ancienne structure vers la nouvelle. A ce propos, il demande que la démarche visant à faire hériter la nouvelle structure de l’ancienne structure « FAF » soit mise en œuvre très rapidement.
Il ajoute qu’il est très déçu par le manque de réaction de la DGEFP quant à l’accompagnement qu’elle devait faire pour cette dévolution. Alors qu’elle a été très présente pendant des années au travers de contrôles du FAF, le seul courrier qu’il a reçu de leur part était celui annonçant le retrait de l’agrément.
Il craint que la DGEFP estime que la dévolution ne peut se faire que vers une structure équivalente et que l’APCM ne peut en même temps avoir un centre promotion et être organisme collecteur.
Monsieur PALSON signale que la CGC-CMA tient à saluer l’action de l’APCM qui a intégré les quatre agents du FAF dans ses services, sous le statut d’agents titulaires, sans délai de carence.
Le Président GRISET répond à Monsieur SALES que les deux structures doivent effectivement faire les démarches nécessaires rapidement.
Pour ce qui concerne l’intégration des agents du FAF dans les services de l’APCM, il signale que celle-ci s’est faite malgré quelques remarques émises par le bureau sur l’intégration en CDI d’un agent du FAF le 1er juin 2007, par décision du 22 mai, alors que le CDD de l’agent se poursuivait jusqu’au 31 décembre 2007, date annoncée pour la disparition de la structure.
Monsieur SALES répond que le CDI est la norme, le CDD devant rester exceptionnel.
Monsieur MURICE, à propos des inquiétudes de Monsieur SALES sur les réactions de la DGEFP fait remarquer que l’APCM n’est pas un organisme collecteur puisque ce sont les chambres de métiers et de l’artisanat qui ont décidé de mutualiser leurs fonds pour la formation continue des salariés du réseau.
François MOUTOT ajoute qu’effectivement la DGEFP ne peut pas remettre en cause le principe de la mutualisation. Ce qu’elle pourrait remettre en cause est le fait que la nouvelle structure soit héritière de l’ancien FAF, auquel cas l’APCM ne pourrait alors assumer ses obligations concernant le personnel de l’ancien FAF ou concernant un éventuel déficit de la structure.
Le Président GRISET précise que l’APCM ouvrira un compte bancaire spécifique pour recueillir les cotisations des chambres. Ces comptes feront l’objet d’une annexe spécifique du budget APCM.
Monsieur PALSON signale que dans les précédents appels à cotisations, la cotisation CFESS était mentionnée.
Le Président GRISET répond qu’elle est intégrée dans les 1,6%.
→ A l’unanimité, les membres du conseil demandent la suppression du paragraphe proposant qu’une quote-part de 0,1% de la collecte soit conservée par les chambres. Ils demandent également que le troisième paragraphe de la lettre soit corrigé comme suit : au lieu de « financement du congé-formation des intéressés », il convient d’écrire « financement du congé individuel formation des intéressés ».
Ce courrier sera adressé aux chambres dans les meilleurs délais.
Point 4 : Adoption des critères généraux d’affectation des fonds
Ce point étant intégré au projet de règlement intérieur de la CFDT, le Président GRISET interroge les membres pour savoir s’ils souhaitent son report à la prochaine réunion.
→ A l’unanimité, les membres du conseil décident du report de l’adoption des critères généraux d’affectation des fonds à la prochaine réunion.
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Le Président GRISET évoque ensuite un projet de courrier à destination des chambres leur demandant d’adresser avant le 15 février 2008 les factures et demandes de remboursement de frais en lien avec les engagements antérieurs au 13 septembre 2007.
Monsieur SALES demande si les demandes de formation déposées par des agents en fin de contrats et dont les formations débutent en janvier ou début février peuvent être étudiées très rapidement. Il rappelle qu’il n’y a plus d’agrément depuis le 13 septembre 2007 et que cette situation est difficile pour les agents dans l’attente d’une réponse puisque certains vont être contraints de renoncer à leur formation faute de réponse.
Monsieur VOUILLAT demande pourquoi le courrier indique comme date limite le 13 septembre 2007.
Le Président GRISET répond que c’est la date à laquelle le président du FAF a présenté aux deux collèges le montant des fonds disponibles, des engagements pris et le solde prévisionnel.
Monsieur VANIN demande ce qu’il en est du projet de circulaire intitulée « dispositif transitoire de financement de la formation continue des salariés – fonctionnement et informations pratiques » présente dans le dossier.
Le Président GRISET répond à Monsieur SALES qu’il n’est pas possible d’accorder des agréments avant la mise en place du règlement intérieur.
A Monsieur VANIN, il signale que cette circulaire ne sera pas envoyée aux chambres puisque le règlement intérieur n’a pas été adopté.
Il propose qu’un groupe se réunisse pour élaborer un projet de règlement intérieur.
→ A l’unanimité, les membres du conseil décident d’une réunion sur l’élaboration du projet de règlement intérieur le 11 février à 14h30 à l’APCM.
→ A l’unanimité, les participants fixent la prochaine réunion du conseil au mardi 19 février 2008, de 9h00 à 10h30 à l’APCM, avec l’ordre du jour suivant :
– étude et adoption du règlement intérieur,
– étude et adoption des critères généraux d’affectation des fonds,
– décisions concernant les CIF, CDD et période professionnalisantes,
– adoption des demandes de stages reçues.
Monsieur VANIN demande que les convocations soient nominatives. Il demande également copie de l’accord paritaire pour la mise en place d’un dispositif transitoire de financement de la formation continue des agents du réseau des CMA.
Le Président GRISET répond que pour l’instant cet accord n’est pas signé par tous.
Monsieur SALES indique que la réunion FAF programmée le 6 février est reportée.
