L’ordonnance du 19 janvier 2017 (n°2017-43) ouvre le compte personnel d’activité (CPA) à tout agent de chambre de métiers et de l’artisanat.
Le CPA est constitué :
– du compte personnel de formation (CPF); les heures de droit individuel à la formation au 31 décembre 2016 sont transférées sur le CPF et pourront être mobilisées à la date de parution du décret.
– du compte d’engagement citoyen (CEC); seront pris en compte les droits ouverts au 1er janvier 2017
un service en ligne gratuit permettra de :
– consulter ses droits
– utiliser ses droits
la date d’entrée en vigueur sera fixée par décret
Compte personnel de formation (CPF)
les dispositions du code du travail relatives au CPF (articles L6323-1 à L6323-24) s’appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 (statut du personnel des chambres de métiers).
– Les salariés à temps complet acquièrent 24h par an jusqu’à 120h puis 12h par an dans la limite de 150 heures.
– les salariés à temps partiel acquièrent des heures au prorata sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables
Toutefois, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 années précédentes de l’entretien professionnel prévu au statut, 100 heures supplémentaires sont inscrites à son compte ou 130 heures pour les salariés à temps partiel.
Les formations éligibles:
- Formations permettant d’acquérir le socle de compétences et de connaissances définies par décret
- L’accompagnement à la VAE
- Bilan de compétences
- les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise
- les formations de bénévoles