Des nouvelles du réseau… Circulaire no 2023-628-D, « Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2023 » (nov. 2023)

STATUT DU PERSONNEL DES CMA, JUIN 2023 – ANNEXE XXV : Garantie individuelle du pouvoir d’achat, pages 263 et 264Art. 1 –
Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente annexe aux agents mentionnés à l’article 25 III du présent Statut du personnel. (…)
Art. 3 –
La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Soit G, le montant de la garantie individuelle, la formule servant à déterminer le montant versé est la suivante :
G = TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.