Rénovation du statut : lettre intersyndicale du 15 mars 2007 au Président de l’APCM

Rénovation du statut : lettre adressée au Président de l’APCM le 11 mars 2007

Monsieur le Président de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers
12, avenue Marceau
75008 Paris
Agen, le 11 mars 2007
Monsieur le Président,
Dès le lendemain des élections en CPN 50, nous avons manifesté notre volonté ferme et prioritaire d’engager avec nos employeurs le travail fondamental d’une révision statutaire. Déjà et depuis des années, nous constations, en plein accord avec nos employeurs, l’obsolescence et la dangerosité de l’application hétérogène et dérégulée du statut déjà ancien qui nous régit. Notre organisation, nouvelle venue sur ce chantier, y a démontré depuis sa capacité de proposition, dans ce qui reste pour nous à la fois l’outil principal de la dynamisation du réseau des CMA et une occasion « historique » de moderniser et de mettre en phase avec l’époque les compétences professionnelles, souvent remarquables, des 12 000 agents du réseau des CMA, sous la direction mieux éclairée de leurs présidents et directeurs généraux des services.
Aujourd’hui, nous nous défions de toute vision systématiquement négative de l’avancement de ce chantier. Cependant, notre organisation se trouve dans une difficulté extrême, à la fois calendaire et décisionnelle. Au lendemain de notre assemblée générale 2007 qui s’est tenue à Bordeaux samedi 10 mars dernier et mandatés par elle, nous insistons dans ce courrier sur les points suivants :
  • La nécessaire qualité du travail de fond restant à accomplir rend d’ores et déjà obsolète le calendrier prévu.
  • La mise en place d’un statut équilibré et progressiste, d’où les employeurs tireront demain des avantages décisifs quant aux services qui doivent être rendus aux artisans et dans lequel 12 000 agents trouveront un cadre à la fois protecteur et motivant, cette mise en place, même en regard du temps déjà perdu ces dernières années, ne saurait pour autant être de nature métronomique, ni compulsive. C’est à l’institution d’imposer raison et sérénité aux téméraires et aux irréfléchis de tous bords.
  • Si, moyennant des efforts très importants des deux collèges, une écriture du statut pouvait être présentée à l’assentiment de la tutelle d’ici le 31 décembre 2007, nous souhaiterions que sa mise en fonction se fasse au plus tôt le 1er juillet 2008, pour que l’impact financier de ces mesures soit modéré, dans l’intérêt général puisque sur un demi exercice budgétaire.
  • Enfin, le SNECM/ CGC affirme que ce projet de statut rénové ne présentera d’intérêt que si les outils de la transparence nécessaire à son respect sont mis en place avant même son application légale. En effet ce statut doit essentiellement profiter, comme les deux projets politiques que l’ensemble des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat ont conceptualisés depuis 2000, aux artisans pour lesquels nous oeuvrons et au réseau national en tant que tel, et non pas aux avantages singuliers des uns ou des autres.
C’est pourquoi les adhérents du SNECM/CGC réunis en Assemblée Générale vous demandent de les laisser travailler avec les Présidents qui vous représentent pour construire en commun un statut rénové selon un planning réaliste.
Dans l’attente de signes de convergence avec ces positions, nous vous réaffirmons solennellement que nous sommes en désaccord total, consubstantiel à notre philosophie d’action, avec l’attitude qui consiste à ne pas siéger au sein des instances paritaires régulatrices de la vie du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. C’est pourquoi nous n’adopterions, contraints et forcés, cette attitude que dans l’extrémité qui nous serait imposée par un jusqu’auboutisme aveugle, augurant d’un avenir sombre pour nous tous.
Veuillez, Monsieur le Président, accepter l’expression de nos plus respectueuses salutations.
Le bureau du Syndicat National de l’encadrement des Chambres de Métiers et de l’Artisanat,
sur mandat de son assemblée générale 2007.
Rénovation du statut : lettre intersyndicale du 15 mars 2007 au Président de l’APCM

Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM des 7 et 8 mars 2007

Etaient présents :
2 présidents de CMA, 2 secrétaires généraux, le DGA de l’APCM, 1 agent de l’APCM, 8 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés des CMA (2 CFDT, 2 CGT, 2 CGT-FO, 2 SNECM-CGC)
Le but de cette réunion avait été précisé lors de la dernière rencontre du groupe, les 27 et 28 février derniers. Il s’agissait exclusivement d’étudier les fiches « emplois repères », dont certaines avaient été modifiées en fonction des remarques déjà prises en compte dans les réunions précédentes.
Ces fiches, qui sont au nombre de 15, donnent pour chacune :
§ 1 intitulé principal ;
§ Une « raison d’être » de l’emploi ;
§ 1 liste du ou des « emplois type » rattachés à cet « emploi repère » ;
§ Des éléments caractéristiques de l’emploi :
o des critères classants (6), chacun ayant une valeur numérotée de 1 à 6 ;
o une classification comprenant éventuellement une ou plusieurs catégories, une position correspondante et un indice proposé ;
o un descriptif des conditions d’avancement de grade ;
o des qualifications lorsqu’elles sont co-substantielles à l’emploi
Sont annexées à chaque fiche « emploi repère » :
  • Une ou plusieurs fiches « emplois types », chacune comprenant :
    • L’intitulé de l’ « emploi type » et de l’ « emploi repère » de référence
    • La « raison d’être » de l’ « emploi type »
    • La description des activités principales de l’agent
    • La description des activités complémentaires possibles dans cet « emploi type »
    • Les critères classants (6 sur 6 gradations, comme précédemment, pour chaque activité principale et pour chaque activité complémentaire
    • La classification de base et les qualifications possibles selon les activités complémentaires
    • La référence à l’article du statut qui impose cette ou ces classifications
Entre le mercredi 7 14h30 et le jeudi 8 16h30, le groupe de travail a uniquement pu « balayer » les intitulés principaux des 15 fiches « emplois repères » et certains intitulés des fiches « emplois types » lorsqu’elles étaient présentes, ainsi que certains libellés
de « raisons d’être ». Les critères classants, les indices en fonction des activités principales ou complémentaires n’ont fait l’objet d’aucun travail et d’aucune discussion conclusive.
Ce travail lacunaire a notamment laissé de côté l’ensemble des emplois des agents de maîtrise, des cadres et des cadres supérieurs (agents de développement économique, responsable d’unité, de service, directeur de service, etc), à l’exception des cadres enseignants.
La surprise de taille a été l’assimilation par les employeurs des professeurs à la grille indiciaire des cadres, ce qui était légitime et demandé, mais en rabaissant de 20 points d’indice (du coefficient précédent d’entrée dans la catégorie cadre à 390 au nouveau coefficient de 370 pour tout le monde !!!).
Par ailleurs, la distribution en cours de séance du compte rendu des journées de travail précédentes a notoirement perturbé le travail du groupe, un certain nombre de demandes de corrections s’étant spontanément exprimé.
CONCLUSION
La journée prévue pour la « synthèse des travaux, le 14 mars prochain, s’annonce donc incroyablement confuse et difficile, car c’est au soir de ce 14 mars que chaque organisation syndicale devra se prononcer sur son comportement et ses responsabilités, afin de ne pas ensuite être caution du déroulement préjudiciable aux salariés qui sont ses mandants des Commissions Paritaires Nationales 50 et 52.
La CGC proteste avec la dernière énergie contre le procédé qui consiste à annoncer dans le CR des 27 et 28 février dernier un ordre du jour prévu d’ores et déjà par les employeurs pour une CPN 50 annoncée pour le 20 mars, et une CPN 52, dernière étape avant la parution au journal officiel d’un statut qui contraindra 12 000 agents tout au long de leur carrière professionnelle, CPN 52 prévue le 23 mars alors que la majorité du travail nécessaire n’est pas effective, même si l’on s’en tenait à la connaissance des propositions de l’APCM et des employeurs !!!
La CGC proteste de la même façon devant la faiblesse dérisoire des moyens mis à la disposition du groupe de travail en rapport avec l’enjeu (pas même un ordinateur portable en séance, moyen que l’on met à la disposition de n’importe quel sous-groupe de travail sur n’importe quel sujet mineur aujourd’hui !).
Comment ne pas en conclure qu’il s’agit là de discussions en trompe l’œil et que nous sommes embarqués dans un semblant de paritarisme ! Les employeurs, dont certains présidents, de bonne foi, ressentent une gêne grandissante devant la grossièreté du procédé (ils nous l’ont confié, « out of the record ») et l’absence de sérieux de la part de l’APCM, ces employeurs sont bel et bien d’accord sur le passage en force pour certaines clauses iniques.
Quant aux secrétaires généraux, autrement dénommés les directeurs des services, les chefs du personnel, les salariés « politiques », les membres du collège employeurs*, très largement responsables dans leur majorité de la mauvaise application du statut actuel, ils n’ont rien fait pour aider à avancer sur ce sujet crucial du nouveau statut.
Enfin… rien en dehors de la revendication opportuniste d’avantages indiciaires inouïs (voir la grille jointe) au regard de leurs responsabilités dans le naufrage de l’ancien statut.
*mais le secrétaire général adjoint pourrait, lui, être élu dans le collège salarié (sic) en CPL et sièger en face de son président et de son secrétaire général présents d’office dans le collège employeurs (disposition présentée par l’APCM) !!!!
Si on gêne, on peut s’en aller !
Rénovation du statut : lettre intersyndicale du 15 mars 2007 au Président de l’APCM

Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM des 27 et 28 février 2007

Présents:
5 Présidents +2 administratifs APCM
Syndicats salariés: 4CFDT, 2 CGT-FO, 2CGT, 2S.G., 2 SNECM .
Le calendrier proposé par le collège Employeur est le suivant: réunion de la CPN 50 le 20 mars suivi d’une réunion de la CPN 52 le 23 mars 2007 => obligation de tenir une réunion la semaine prochaine (7 et 8 mars pour étudier les Emplois-Repères) et d’une réunion « d’accord» le 14 mars 2007. Les organisations syndicales soulignent l’impossibilité de tout faire en si peu de temps; il s’en suit un dialogue de sourd, comme nous l’avons subi à chaque réunion….
1 Les outils de la transparence:

L’observatoire national des Emplois des Personnels des CMA: le document fait apparaître qu’il n’y a pas de paritarisme dans sa composition et qu’il est présidé par le Président de l’ APCM ou son représentant. Composition paritaire et alternance de présidence demandée… .
Modalités du classement en catégorie et niveau: l’activité principale détermine la classification de l’activité, les activités complémentaires détermineront les niveaux différents avec dans ces cas classification supérieure.
L’entretien et la grille d’évaluation: outre des renseignements généraux elle fait un bilan de l’activité et fixe les objectifs de l’année suivante, puis donne les conclusions de l’entretien; si rajoute un fiche individuelle de formation. A noter l’appel à l’auto évaluation de l’agent. Il faut absolument que l’entretien soit annuel, tout au moins pour certaines catégories d’agent ( en particulier les débutants). La CGT produit un document sur l’entretien, qui bien qu’intéressant, apparaît très lourd
La CPL:.à partir de ces premières modifications écrites des statuts de nombreux et souvent très vifs échanges ont lieu. Des modifications de textes seront faits pour la semaine prochaine ( il est demandé que les modifications soient proposées avant la réunion du 14 mars 2007 afin de faire des contre propositions éventuelles).
Le licenciement: des textes nouveaux sont distribués en séance. Ces textes ne sont pas acceptables en l’état (licenciement pour insuffisance professionnelle, suppression d’emploi ou inaptitude physique). Si les syndicats ne sont pas opposés à l’apparition dans les statuts du licenciement pour insuffisance professionnelle ils ne peuvent admettre les conditions d’indemnité mentionnées. La rupture des négociations fut proche. A voir la semaine prochaine.

2 Emploi Repère :

L’élaboration des fiches emplois types et des critères classant représentent un travail colossal et difficilement réalisable dans le peu de temps disponible.
3 Grilles Indiciaires L’APCM remet une nouvelle grille un peu plus positive mais qui a pour particularité de créer 2 catégories de salariés :
– un « ventre mou » des Employés aux Cadres, sans évolutions notables ;
– une direction supérieure qui bénéficiera d’avancées substantielles
– des propositions sont faites par la CGT-FO (voir document 3-1), ainsi qu’un tableau sur la masse salariale par la CFDT
En conclusion :
Alors que les négociations paraissent évoluer vers du positif ( mais seulement au travers des paroles et pas encore d’écrits…) le SNECM s’inquiète que les représentants des Présidents veulent finaliser le projet le 22 mars 2007 alors qu’à notre avis aucun texte consensuel ne peut aboutir avant cette date, même avec toute la meilleure volonté !
Les salariés attendent depuis plus de 20 ans une évolution de la grille et espèrent un bon texte ( voir les CCI) ; ils sont prêts à attendre quelques mois de plus ….
Rénovation du statut : lettre intersyndicale du 15 mars 2007 au Président de l’APCM

Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM des 7 et 8 février 2007

Etaient présents :

– pour les employeurs : Présidente Gautier, Présidents Choquet, Pierre, Banlier (le 8)

– pour l’APCM : François Moutot, René Doche, Karine Gracio (secrétariat)

– pour la CGC : Dominique Lanarde, Xavier Palson

– pour la CFDT : André Sales, Thierry Misandeau, Bernard Bigorre, Mario Barsamian

– pour la CGT : Sylvie Blanckaert, Mme Milienne, M. Barrero

– pour la CGT-FO : Pascal Vanin, Mme Testi

– pour les SG : Jean-Marie Benoit (le 7), Marie-Frédérique Do Couto (le 8)

7 février

Le président Choquet ouvre les travaux à 14h55.

Il rappelle qu’à l’issue de la réunion de travail du 31 janvier, deux groupes de travail ont été arrêtés, le premier sur la grille indiciaire, le second sur les emplois repères. La CGC rappelle en outre qu’elle souhaitait également qu’un 3e groupe travaille dans les rendez-vous des 7 et 8 février, ainsi que des 27 et 28 février, sur les instruments de la transparence, c’est-à-dire la mise en place des instances, des outils et des moyens permettant de contrôler la bonne application de la mise en place et du fonctionnement correct du nouveau statut. Le président acte la demande de la CGC qui est appuyée par les autres syndicats.

En ce qui concerne la grille indiciaire, trois grilles sont disponibles au début des travaux : la grille des employeurs, élaborée par l’APCM ; la grille de la CFDT, qui reprend la grille APCM en ramenant à 30 ans, au lieu de 40 ans, l’évolution de 40% et en modulant les autres augmentations, notamment pour les cadres à compter du niveau 2 ; une grille proposée par la CGT qui est conçue sur le même modèle que celui de la grille APCM, mais avec un relèvement des indices « plancher » (smic à 1500€). La CGT-FO, quant à elle, prône l’examen de la grille qui était résultée des travaux d’Enghien sur le statut en 2001.

Le président Choquet acte cette dernière demande.

La discussion ne s’engage pas vraiment sur le sujet très technique des indices. On est sur des déclarations de principe concernant les fondamentaux de l’écriture d’un nouveau statut (CGT-FO), sur des démonstrations des travaux antérieurs proposés par la CFDT en 2001 et appuyés sur le principe du « pas plus, mais mieux » et sur des demandes de compréhension du mode de calcul de la CFDT par le président Choquet.

En effet, la CFDT veut faire reconnaître que l’un des fondements de la critique du statut actuel est fictif et procède d’une allégation sans cesse reproduite, mais fausse, à savoir « C’est l’application des mécanismes actuels du statut sur l’ancienneté qui grève principalement la masse salariale des chambres et c’est pourquoi il faut remplacer majoritairement l’ancienneté par le mérite ».

La CGC a vérifié la proposition de la CFDT en calculant la part de l’ancienneté (0,6%) dans le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), c’est-à-dire l’évolution annuelle automatique de la masse salariale, qui est de 2,3%.

Donc, nous pouvons affirmer, avec nos collègues de la CFDT, que ce sont près de 1,7% de la masse salariale qui sont, dans les conditions actuelles et en moyenne par CMA, d’ores et déjà disponibles pour les avancements promotionnels et pour des primes.

Si les dispositifs permettant la promotion, et notamment l’article 19 du statut actuel, étaient donc correctement appliqués, la situation des agents serait beaucoup plus équitable dans les établissements et éviterait des augmentations sauvages.

La CGC produit un schéma qui illustre l’incohérence de l’application de l’échelle indiciaire proposée par l’APCM, qui laisse près de 130 points d’écarts entre les cadres et les secrétaires généraux, sans justification !

La CGT-FO dénonce un « tassement de la grille des salaires » en insistant sur le non rattrapage du pouvoir d’achat perdu.

La CGT stigmatise le « turn-over » des agents, et notamment des professeurs, démotivés par des conditions de promotion et d’augmentation de salaires jamais appliquées.

Chacun convient de dire que la bonne grille indiciaire ne sera établie qu’en commençant par l’examen des emplois repères et on commence donc à les examiner un par un.

Des incohérences et des lacunes dans la liste des emplois sont exprimés par les syndicalistes : par exemple, statut du documentaliste, absence de magasinier, non différenciation des niveaux d’intervention des agents de développement économique, etc. Les employeurs conviennent d’écrire une liste exhaustive des emplois repérés dans l’ensemble des CMA pour le prochain rendez-vous de travail. Les emplois repères proposés regroupant 73 fonctions différentes il en manque de toute évidence encore une dizaine. La réunion se termine vers 19h30 avant l’examen des fiches de professeurs en centre de formation et de formateurs.

8 février

La réunion commence par la déclaration des employeurs qui confirment qu’ils sont prêts à retravailler sur une grille nationale des emplois puis le Président CHOQUET propose un programme pour la journée : après la fin de l’examen des emplois repères, il propose outre l’examen des outils de la transparence, d’aborder les sujets de la formation des agents et de la cessation d’activité. L’ensemble des représentants syndicaux exprime l’impossibilité qu’il y a à traiter des sujets de la formation, en l’absence de toute proposition et dans l’incertitude, exprimée par la CGC que les droits à la formation des agents dussent faire partie du statut.

En effet, au moment où les nouveaux droits à la formation, instaurés par la loi de modernisation de la fonction publique de janvier 2007, s’appliquent, ils deviennent exigibles par les agents des CMA.

Quant à la cessation de fonction, dès le début de la négociation, les représentants du personnel ont exprimé leur rejet catégorique de la clause de licenciement « pour insuffisance professionnelle ».

On procède à la suite et à la fin de l’examen des emplois repères.

Au sujet des outils de la transparence*, la CGC réaffirme qu’il s’agit pour elle d’un élément capital, comme notre organisation l’a déjà mentionné dans les documents remis à l’APCM. En effet, la transparence est une notion nouvelle dans la GRH des CMA. C’est, à l’heure actuelle, l’opacité la plus complète qui règne sur les pratiques hétérogènes des employeurs dans le réseau. Par ailleurs, il n’existe aucune autre instance nationale que les CPN52 et CPN50 pour arbitrer les éventuels contentieux nés de l’éventuelle mauvaise application du nouveau statut.

Pour la CGC, un modèle d’évaluation nationale des agents doit être le seul en vigueur, sans aucune adaptation locale. Le second outil est la grille nationale des emplois, qui doit définir des seuils indiciaires pour chaque fonction. Le CGT-FO exprime son désaccord sur le lien que les autres organisations syndicales privilégient entre l’évaluation et la demande de formation. L’ensemble des représentants du personnel est d’accord pour un renforcement du rôle de la CPL. La CPL doit, en plus de ses attributions déjà prévues :

  • Etre informée du tableau des promotions et des avancements
  • Etre informée du bilan social établi par la CMA chaque année
  • Etre en situation de rendre un avis qui sera présenté à la réunion de bureau et à l’AG de la CMA

Par ailleurs, ainsi que le demande la CGC, tous les délégués syndicaux de la CMA doivent pouvoir siéger en CPL. Il faut pour cela obtenir une réforme du règlement électoral actuel.

Un autre outil de la transparence doit être un observatoire des métiers, dont on ne sait pas à l’heure actuelle à quelle institution il doit être rattaché ou pas. Il faut un carnet de l’agent, déjà prévu dans le statut actuel, mais rarement appliqué. Il faut également des fiches de poste standardisées, déclare la CGC.

La réunion se termine sur la demande conjointe des représentants du personnel d’obtenir un renforcement des garanties de l’exercice du droit syndical partout dans le réseau des CMA. Il est en effet anormal :

  • Que pour 4 organisations syndicales représentatives et 12 00 agents, on ne trouve à l’heure actuelle qu’un seul permanent (CFDT)
  • Que des délégués syndicaux en représentation dans des instances nationales soient considérablement gênés dans l’exercice de leur mandat parce qu’ils sont professeur ou appartenant à d’autres catégories spécifiques.

Fin de la réunion à 16h30. Rendez-vous est pris pour le 27 février après-midi et 28 février toute la journée à l’APCM.

* il convient de remarquer que ces « outils de la transparence » figurent en bonne place dans le nouveau statut des Chambres de Commerce et d’Industrie, adopté sous l’égide de la tutelle de ces établissements consulaires, qui n’est autre que… la DCASPL.

§§§

Rénovation du statut : lettre intersyndicale du 15 mars 2007 au Président de l’APCM

Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM du 31 janvier 2007

Une réunion concernant le nouveau statut s’est tenue à l’APCM le mardi 31 janvier de 10h à 16h. Toutes les organisations représentatives du personnel étaient présentes : la CFDT, la CGT, la CGT-FO. La CGC était représentée par Alain DEJEAN, Dominique LANARDE et Xavier PALSON. A cette réunion participaient également quatre présidents de CMA, trois représentants de secrétaires généraux, le directeur général et le directeur général adjoint de l’APCM. Le secrétariat était assuré par un agent de la direction des affaires juridiques de l’APCM. La réunion était présidée par le président CHOQUET.

Dans une déclaration préalable, le président CHOQUET déclare que les documents préparatoires à la réunion restaient entièrement discutables et modifiables, le but étant d’arriver à la date de la CPN 52, autour de la mi-mars, pour voter le nouveau statut.

Les syndicats ont pris la parole pour dire, de façon unanime, que le texte proposé comme document de travail par les employeurs était, en l’état, inacceptable. La CGC a exprimé son rejet des conditions nouvelles de licenciement pour “insuffisance professionnelle”. Par ailleurs, tous les syndicats ont protesté contre le flou entourant l’ensemble de cette négociation et notamment l’échéancier très serré (comment obtenir la réunion d’une CPN 50 et d’une CPN 52 dans un laps de temps aussi court?), les interlocuteurs (pourquoi la DCASPL est-elle absente?), et la procédure (pourquoi tant de rencontres officieuses n’ont-elles déjà pas abouti à des modifications du texte de base, arrivé 2 jours ouvrables avant la réunion?). La réunion prit un temps une allure très polémique, chaque partie rejetant sur l’autre la responsabilité des échecs précédents et de la perte de temps depuis 2001.

Par la voix de Dominique LANARDE, la CGC mit alors les choses au point en déclarant qu’elle quitterait la séance si on continuait, après une heure et demi de débat, à perdre son temps.

Les représentants de la CFDT se lancèrent alors dans une démonstration technique du bien-fondé de leurs propositions de travail de 2001 quant aux grilles indiciaires et au fait que c’était la mauvaise application de l’article 19 du statut actuel qui bloquait le système. On en retiendra que, d’après les calculs de la CFDT, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) coûte plus cher à une CMA en masse salariale sur une année (2,23%) que l’ancienneté seule(0,61%).

Le président CHOQUET ayant répété que toutes les modifications étaient envisageables, la CGC exprima ses souhaits au sujet de la CPL (l’ensemble des délégués syndicaux doivent y participer), de la carrière (maintenir 40% sur 30 ans), son inquiétude sur la latitude trop importante laissée aux dirigeants de la CMA dans l’adaptation locale du statut et sa vigilance sur le sujet de la carrière des cadres : pas question d’accepter que la nouvelle grille indiciaire soit moins retravaillée en ce qui concerne les cadres que sur les autres catégories.