Etaient présents :
– pour les employeurs : Présidente Gautier, Présidents Choquet, Pierre, Banlier (le 8)
– pour l’APCM : François Moutot, René Doche, Karine Gracio (secrétariat)
– pour la CGC : Dominique Lanarde, Xavier Palson
– pour la CFDT : André Sales, Thierry Misandeau, Bernard Bigorre, Mario Barsamian
– pour la CGT : Sylvie Blanckaert, Mme Milienne, M. Barrero
– pour la CGT-FO : Pascal Vanin, Mme Testi
– pour les SG : Jean-Marie Benoit (le 7), Marie-Frédérique Do Couto (le 8)
7 février
Le président Choquet ouvre les travaux à 14h55.
Il rappelle qu’à l’issue de la réunion de travail du 31 janvier, deux groupes de travail ont été arrêtés, le premier sur la grille indiciaire, le second sur les emplois repères. La CGC rappelle en outre qu’elle souhaitait également qu’un 3e groupe travaille dans les rendez-vous des 7 et 8 février, ainsi que des 27 et 28 février, sur les instruments de la transparence, c’est-à-dire la mise en place des instances, des outils et des moyens permettant de contrôler la bonne application de la mise en place et du fonctionnement correct du nouveau statut. Le président acte la demande de la CGC qui est appuyée par les autres syndicats.
En ce qui concerne la grille indiciaire, trois grilles sont disponibles au début des travaux : la grille des employeurs, élaborée par l’APCM ; la grille de la CFDT, qui reprend la grille APCM en ramenant à 30 ans, au lieu de 40 ans, l’évolution de 40% et en modulant les autres augmentations, notamment pour les cadres à compter du niveau 2 ; une grille proposée par la CGT qui est conçue sur le même modèle que celui de la grille APCM, mais avec un relèvement des indices « plancher » (smic à 1500€). La CGT-FO, quant à elle, prône l’examen de la grille qui était résultée des travaux d’Enghien sur le statut en 2001.
Le président Choquet acte cette dernière demande.
La discussion ne s’engage pas vraiment sur le sujet très technique des indices. On est sur des déclarations de principe concernant les fondamentaux de l’écriture d’un nouveau statut (CGT-FO), sur des démonstrations des travaux antérieurs proposés par la CFDT en 2001 et appuyés sur le principe du « pas plus, mais mieux » et sur des demandes de compréhension du mode de calcul de la CFDT par le président Choquet.
En effet, la CFDT veut faire reconnaître que l’un des fondements de la critique du statut actuel est fictif et procède d’une allégation sans cesse reproduite, mais fausse, à savoir « C’est l’application des mécanismes actuels du statut sur l’ancienneté qui grève principalement la masse salariale des chambres et c’est pourquoi il faut remplacer majoritairement l’ancienneté par le mérite ».
La CGC a vérifié la proposition de la CFDT en calculant la part de l’ancienneté (0,6%) dans le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), c’est-à-dire l’évolution annuelle automatique de la masse salariale, qui est de 2,3%.
Donc, nous pouvons affirmer, avec nos collègues de la CFDT, que ce sont près de 1,7% de la masse salariale qui sont, dans les conditions actuelles et en moyenne par CMA, d’ores et déjà disponibles pour les avancements promotionnels et pour des primes.
Si les dispositifs permettant la promotion, et notamment l’article 19 du statut actuel, étaient donc correctement appliqués, la situation des agents serait beaucoup plus équitable dans les établissements et éviterait des augmentations sauvages.
La CGC produit un schéma qui illustre l’incohérence de l’application de l’échelle indiciaire proposée par l’APCM, qui laisse près de 130 points d’écarts entre les cadres et les secrétaires généraux, sans justification !
La CGT-FO dénonce un « tassement de la grille des salaires » en insistant sur le non rattrapage du pouvoir d’achat perdu.
La CGT stigmatise le « turn-over » des agents, et notamment des professeurs, démotivés par des conditions de promotion et d’augmentation de salaires jamais appliquées.
Chacun convient de dire que la bonne grille indiciaire ne sera établie qu’en commençant par l’examen des emplois repères et on commence donc à les examiner un par un.
Des incohérences et des lacunes dans la liste des emplois sont exprimés par les syndicalistes : par exemple, statut du documentaliste, absence de magasinier, non différenciation des niveaux d’intervention des agents de développement économique, etc. Les employeurs conviennent d’écrire une liste exhaustive des emplois repérés dans l’ensemble des CMA pour le prochain rendez-vous de travail. Les emplois repères proposés regroupant 73 fonctions différentes il en manque de toute évidence encore une dizaine. La réunion se termine vers 19h30 avant l’examen des fiches de professeurs en centre de formation et de formateurs.
8 février
La réunion commence par la déclaration des employeurs qui confirment qu’ils sont prêts à retravailler sur une grille nationale des emplois puis le Président CHOQUET propose un programme pour la journée : après la fin de l’examen des emplois repères, il propose outre l’examen des outils de la transparence, d’aborder les sujets de la formation des agents et de la cessation d’activité. L’ensemble des représentants syndicaux exprime l’impossibilité qu’il y a à traiter des sujets de la formation, en l’absence de toute proposition et dans l’incertitude, exprimée par la CGC que les droits à la formation des agents dussent faire partie du statut.
En effet, au moment où les nouveaux droits à la formation, instaurés par la loi de modernisation de la fonction publique de janvier 2007, s’appliquent, ils deviennent exigibles par les agents des CMA.
Quant à la cessation de fonction, dès le début de la négociation, les représentants du personnel ont exprimé leur rejet catégorique de la clause de licenciement « pour insuffisance professionnelle ».
On procède à la suite et à la fin de l’examen des emplois repères.
Au sujet des outils de la transparence*, la CGC réaffirme qu’il s’agit pour elle d’un élément capital, comme notre organisation l’a déjà mentionné dans les documents remis à l’APCM. En effet, la transparence est une notion nouvelle dans la GRH des CMA. C’est, à l’heure actuelle, l’opacité la plus complète qui règne sur les pratiques hétérogènes des employeurs dans le réseau. Par ailleurs, il n’existe aucune autre instance nationale que les CPN52 et CPN50 pour arbitrer les éventuels contentieux nés de l’éventuelle mauvaise application du nouveau statut.
Pour la CGC, un modèle d’évaluation nationale des agents doit être le seul en vigueur, sans aucune adaptation locale. Le second outil est la grille nationale des emplois, qui doit définir des seuils indiciaires pour chaque fonction. Le CGT-FO exprime son désaccord sur le lien que les autres organisations syndicales privilégient entre l’évaluation et la demande de formation. L’ensemble des représentants du personnel est d’accord pour un renforcement du rôle de la CPL. La CPL doit, en plus de ses attributions déjà prévues :
- Etre informée du tableau des promotions et des avancements
- Etre informée du bilan social établi par la CMA chaque année
- Etre en situation de rendre un avis qui sera présenté à la réunion de bureau et à l’AG de la CMA
Par ailleurs, ainsi que le demande la CGC, tous les délégués syndicaux de la CMA doivent pouvoir siéger en CPL. Il faut pour cela obtenir une réforme du règlement électoral actuel.
Un autre outil de la transparence doit être un observatoire des métiers, dont on ne sait pas à l’heure actuelle à quelle institution il doit être rattaché ou pas. Il faut un carnet de l’agent, déjà prévu dans le statut actuel, mais rarement appliqué. Il faut également des fiches de poste standardisées, déclare la CGC.
La réunion se termine sur la demande conjointe des représentants du personnel d’obtenir un renforcement des garanties de l’exercice du droit syndical partout dans le réseau des CMA. Il est en effet anormal :
- Que pour 4 organisations syndicales représentatives et 12 00 agents, on ne trouve à l’heure actuelle qu’un seul permanent (CFDT)
- Que des délégués syndicaux en représentation dans des instances nationales soient considérablement gênés dans l’exercice de leur mandat parce qu’ils sont professeur ou appartenant à d’autres catégories spécifiques.
Fin de la réunion à 16h30. Rendez-vous est pris pour le 27 février après-midi et 28 février toute la journée à l’APCM.
* il convient de remarquer que ces « outils de la transparence » figurent en bonne place dans le nouveau statut des Chambres de Commerce et d’Industrie, adopté sous l’égide de la tutelle de ces établissements consulaires, qui n’est autre que… la DCASPL.
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