Assemblée générale ordinaire annuelle du 10 mars 2007 à Bordeaux

Assemblée générale ordinaire annuelle du 10 mars 2007 à Bordeaux

Sur convocation en date du 10 février 2007, l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du SNECM s’est déroulée le samedi 10 mars 2007 à 11 h, dans les locaux de la CMA de la Gironde à Bordeaux avec l’ordre du jour suivant :
  • Détermination du quorum
  • Approbation de l’ordre du jour
  • Approbation du C-R de l’Assemblé Générale Ordinaire 2006
  • Rapport moral de la Présidente
  • Rapport du Trésorier (avec quitus)
  • Analyse de la situation actuelle
  • Questions diverses
Les travaux sont ouverts à 11 h 00.

  • DETERMINATION DU QUORUM :
Le Secrétaire Général procède aux formalités d’émargement des membres présents, collecte et comptabilise les pouvoirs des membres représentés.
Le quorum défini dans les statuts est atteint.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut délibérer valablement.
  • ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est adopté
  • APPROBATION DU C-R DE l’Assemblée Générale Ordinaire 2006
Après lecture du compte rendu, ce denier est adopté à l’unanimité.
  • RAPPORT MORAL DE LA PRESIDENTE :
« Chers adhérents, mes chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier Patrick DUSSERT qui nous a permis d’organiser cette Assemblée Générale à BORDEAUX et qui s’est chargé de toute la logistique. En effet, mon état de santé ne me permettait pas de me déplacer sur PARIS.
Je remercie également Dominique LANARDE, Xavier PALSON et Alain DEJEAN, tous trois membres du bureau, qui m’ont représenté une bonne partie de l’année dans tous les groupes de travail concernant la rénovation du statut, ce qui représentait une très lourde tâche.
Vous avez pu suivre le fil des évènements grâce aux comptes rendus qui vous ont été transmis et dont nous parlerons cet après- midi.
En ce qui concerne les autres réunions :
J’ai assisté aux CPN 50 des 23 février et 3 mai 2006. Xavier PALSON à celle du 12 octobre 2006. Il était également présent aux CPN 52 des 6 avril 16 mai et 14 novembre 2006.
Nous avons été reçus à deux reprises par la DECASPL le 3 mai 2006 et le 27 janvier 2007.
Xavier m’a représentée aux Comités Directeurs des Fonctions Publiques le 9 mars et le 6 juillet 2006.
Nous avons été représentés au conseil d’orientation du Centre de formation des CMA, ainsi qu’au conseil d’administration du FAF, par Xavier Palson.
Nous avons tenu deux réunions de bureau à AGEN : le 17 juin et le 16 décembre 2006.
Vous avez pu constater qu’un site Internet avait été mis en place (http://cgc-cma.fr/) – merci à Françoise de le faire vivre – il y a sûrement des améliorations à lui apporter ( si vous avez des suggestions, n’ hésitez pas ! ), mais il a au moins le mérite d’ exister .
A ce sujet, si vous avez des informations à diffuser sur le site, communiquez-les moi.
D’ autre part, grâce à Internet vous recevez très rapidement les comptes rendus, aussi, afin de mettre à jour nos listings d’adresses électroniques, ayez la gentillesse de renvoyer les fiches d’informations qui vous ont été transmises.
A plusieurs reprises, nous vous avons demandé votre point de vue en ce qui concerne la rénovation du statut : c’est un sujet grave sur lequel je déplore que de nombreux membres du syndicat n’aient pas réagi.
Nous sommes toujours ravis d’accueillir de nouveaux adhérents, plusieurs agents nous ont rejoint cette année en métropole ainsi que, sans doute dans les tous prochains jours, une section d’outremer qui se rallie à notre syndicat.
Il est vrai que le fait d’être présent et actif dans les Commissions Paritaires Nationales permet au SNECM/CGC de mieux se faire connaître et de se développer.
Pour conclure, 2006 a été une année de négociations souvent rudes, où nous avons pleinement joué notre rôle de représentation et de défense des agents. Je souhaite et j’espère qu’en 2007, les salariés des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, cadres comme non cadres, seront reconnus à leur juste valeur et que la CPN 50 prévue le 20 mars et la CPN 52 prévue le 23 mars permettront d’aboutir sur une réforme équilibrée et progressiste du statut, conformément à notre revendication.
Je vous remercie encore et vous souhaite à toutes et tous la réussite de tous vos projets pour 2007. »
Après cette lecture, le secrétaire général insiste sur l’importance de pouvoir disposer d’une adresse électronique par adhérent actif. Le trésorier soute rajouter au rapport moral un commentaire qui rappelle aux adhérents que les comptes-rendus des réunions sont rédigés dans des délais très courts et que nous demandons aux adhérents leurs réactions immédiates qui nous sont absolument nécessaires dans les négociations.
Le vice-président ajoute que c’est d’autant plus important que notre point de vue syndical est de plus en plus pris en compte.
Le rapport moral est adopté à l’unanimité.
  • RAPPORT DU TRESORIER :
Le nombre d’adhérents est en augmentation.
Tous les adhérents ont réglé leur cotisation 2006 ;
Les comptes font apparaître un très léger excédent ;
Le montant des cotisations 2007, incluant la protection juridique CGC, répercute partiellement l’augmentation des timbres confédéraux. Selon l’indice, l’âge et la situation, les cotisations s’étagent entre 67 et 125 euros.
En conclusion, la comptabilité est saine. Nos dépenses vont augmenter par suite des déplacements nécessaires pour la rénovation du statut.
Le rapport du trésorier est adopté. Quitus lui est donné après examen des comptes 2006 par 2 commissaires aux comptes.
  • ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE
Une analyse détaillée de la situation des négociations en vue de la rénovation du statut est présentée par les membres du bureau présents dans les discutions. Les adhérents font part de la réaction des sections syndicales du réseau. Grâce au site Internet, l’information est partagée en temps réel. Pour éviter de donner des informations précises à des visiteurs du site qui ne seraient pas syndiqués, un accès réservé va être mis en place.
La décision est prise d’envoyer au Président de l’A.P.C.M. un courrier qui précise avant l’ultime réunion du travail du 14 mars prochain la position de notre organisation (voir document annexé).
La discussion se poursuit pendant et après le déjeuner pris en commun.
  • Questions diverses
Des réunions d’information et de recrutement de nouveaux adhérents doivent être mises en place dans le calendrier.
Une information sur les mécanismes de financement de la formation syndicale doit rapidement être élaborée.
Plusieurs interventions témoignent de demandes d’ouverture de sections syndicales.
Le lieu de la prochaine Assemblée Général Ordinaire sera Paris et pourrait se dérouler un jour de semaine, si les mécanismes budgétaires et règlementaires le permettent.
Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour, les travaux de l’Assemblée Générale Ordinaire sont clos à 16 h 30.
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Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM des 7 et 8 mars 2007

Etaient présents :
2 présidents de CMA, 2 secrétaires généraux, le DGA de l’APCM, 1 agent de l’APCM, 8 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés des CMA (2 CFDT, 2 CGT, 2 CGT-FO, 2 SNECM-CGC)
Le but de cette réunion avait été précisé lors de la dernière rencontre du groupe, les 27 et 28 février derniers. Il s’agissait exclusivement d’étudier les fiches « emplois repères », dont certaines avaient été modifiées en fonction des remarques déjà prises en compte dans les réunions précédentes.
Ces fiches, qui sont au nombre de 15, donnent pour chacune :
§ 1 intitulé principal ;
§ Une « raison d’être » de l’emploi ;
§ 1 liste du ou des « emplois type » rattachés à cet « emploi repère » ;
§ Des éléments caractéristiques de l’emploi :
o des critères classants (6), chacun ayant une valeur numérotée de 1 à 6 ;
o une classification comprenant éventuellement une ou plusieurs catégories, une position correspondante et un indice proposé ;
o un descriptif des conditions d’avancement de grade ;
o des qualifications lorsqu’elles sont co-substantielles à l’emploi
Sont annexées à chaque fiche « emploi repère » :
  • Une ou plusieurs fiches « emplois types », chacune comprenant :
    • L’intitulé de l’ « emploi type » et de l’ « emploi repère » de référence
    • La « raison d’être » de l’ « emploi type »
    • La description des activités principales de l’agent
    • La description des activités complémentaires possibles dans cet « emploi type »
    • Les critères classants (6 sur 6 gradations, comme précédemment, pour chaque activité principale et pour chaque activité complémentaire
    • La classification de base et les qualifications possibles selon les activités complémentaires
    • La référence à l’article du statut qui impose cette ou ces classifications
Entre le mercredi 7 14h30 et le jeudi 8 16h30, le groupe de travail a uniquement pu « balayer » les intitulés principaux des 15 fiches « emplois repères » et certains intitulés des fiches « emplois types » lorsqu’elles étaient présentes, ainsi que certains libellés
de « raisons d’être ». Les critères classants, les indices en fonction des activités principales ou complémentaires n’ont fait l’objet d’aucun travail et d’aucune discussion conclusive.
Ce travail lacunaire a notamment laissé de côté l’ensemble des emplois des agents de maîtrise, des cadres et des cadres supérieurs (agents de développement économique, responsable d’unité, de service, directeur de service, etc), à l’exception des cadres enseignants.
La surprise de taille a été l’assimilation par les employeurs des professeurs à la grille indiciaire des cadres, ce qui était légitime et demandé, mais en rabaissant de 20 points d’indice (du coefficient précédent d’entrée dans la catégorie cadre à 390 au nouveau coefficient de 370 pour tout le monde !!!).
Par ailleurs, la distribution en cours de séance du compte rendu des journées de travail précédentes a notoirement perturbé le travail du groupe, un certain nombre de demandes de corrections s’étant spontanément exprimé.
CONCLUSION
La journée prévue pour la « synthèse des travaux, le 14 mars prochain, s’annonce donc incroyablement confuse et difficile, car c’est au soir de ce 14 mars que chaque organisation syndicale devra se prononcer sur son comportement et ses responsabilités, afin de ne pas ensuite être caution du déroulement préjudiciable aux salariés qui sont ses mandants des Commissions Paritaires Nationales 50 et 52.
La CGC proteste avec la dernière énergie contre le procédé qui consiste à annoncer dans le CR des 27 et 28 février dernier un ordre du jour prévu d’ores et déjà par les employeurs pour une CPN 50 annoncée pour le 20 mars, et une CPN 52, dernière étape avant la parution au journal officiel d’un statut qui contraindra 12 000 agents tout au long de leur carrière professionnelle, CPN 52 prévue le 23 mars alors que la majorité du travail nécessaire n’est pas effective, même si l’on s’en tenait à la connaissance des propositions de l’APCM et des employeurs !!!
La CGC proteste de la même façon devant la faiblesse dérisoire des moyens mis à la disposition du groupe de travail en rapport avec l’enjeu (pas même un ordinateur portable en séance, moyen que l’on met à la disposition de n’importe quel sous-groupe de travail sur n’importe quel sujet mineur aujourd’hui !).
Comment ne pas en conclure qu’il s’agit là de discussions en trompe l’œil et que nous sommes embarqués dans un semblant de paritarisme ! Les employeurs, dont certains présidents, de bonne foi, ressentent une gêne grandissante devant la grossièreté du procédé (ils nous l’ont confié, « out of the record ») et l’absence de sérieux de la part de l’APCM, ces employeurs sont bel et bien d’accord sur le passage en force pour certaines clauses iniques.
Quant aux secrétaires généraux, autrement dénommés les directeurs des services, les chefs du personnel, les salariés « politiques », les membres du collège employeurs*, très largement responsables dans leur majorité de la mauvaise application du statut actuel, ils n’ont rien fait pour aider à avancer sur ce sujet crucial du nouveau statut.
Enfin… rien en dehors de la revendication opportuniste d’avantages indiciaires inouïs (voir la grille jointe) au regard de leurs responsabilités dans le naufrage de l’ancien statut.
*mais le secrétaire général adjoint pourrait, lui, être élu dans le collège salarié (sic) en CPL et sièger en face de son président et de son secrétaire général présents d’office dans le collège employeurs (disposition présentée par l’APCM) !!!!
Si on gêne, on peut s’en aller !
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Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM des 27 et 28 février 2007

Présents:
5 Présidents +2 administratifs APCM
Syndicats salariés: 4CFDT, 2 CGT-FO, 2CGT, 2S.G., 2 SNECM .
Le calendrier proposé par le collège Employeur est le suivant: réunion de la CPN 50 le 20 mars suivi d’une réunion de la CPN 52 le 23 mars 2007 => obligation de tenir une réunion la semaine prochaine (7 et 8 mars pour étudier les Emplois-Repères) et d’une réunion « d’accord» le 14 mars 2007. Les organisations syndicales soulignent l’impossibilité de tout faire en si peu de temps; il s’en suit un dialogue de sourd, comme nous l’avons subi à chaque réunion….
1 Les outils de la transparence:

L’observatoire national des Emplois des Personnels des CMA: le document fait apparaître qu’il n’y a pas de paritarisme dans sa composition et qu’il est présidé par le Président de l’ APCM ou son représentant. Composition paritaire et alternance de présidence demandée… .
Modalités du classement en catégorie et niveau: l’activité principale détermine la classification de l’activité, les activités complémentaires détermineront les niveaux différents avec dans ces cas classification supérieure.
L’entretien et la grille d’évaluation: outre des renseignements généraux elle fait un bilan de l’activité et fixe les objectifs de l’année suivante, puis donne les conclusions de l’entretien; si rajoute un fiche individuelle de formation. A noter l’appel à l’auto évaluation de l’agent. Il faut absolument que l’entretien soit annuel, tout au moins pour certaines catégories d’agent ( en particulier les débutants). La CGT produit un document sur l’entretien, qui bien qu’intéressant, apparaît très lourd
La CPL:.à partir de ces premières modifications écrites des statuts de nombreux et souvent très vifs échanges ont lieu. Des modifications de textes seront faits pour la semaine prochaine ( il est demandé que les modifications soient proposées avant la réunion du 14 mars 2007 afin de faire des contre propositions éventuelles).
Le licenciement: des textes nouveaux sont distribués en séance. Ces textes ne sont pas acceptables en l’état (licenciement pour insuffisance professionnelle, suppression d’emploi ou inaptitude physique). Si les syndicats ne sont pas opposés à l’apparition dans les statuts du licenciement pour insuffisance professionnelle ils ne peuvent admettre les conditions d’indemnité mentionnées. La rupture des négociations fut proche. A voir la semaine prochaine.

2 Emploi Repère :

L’élaboration des fiches emplois types et des critères classant représentent un travail colossal et difficilement réalisable dans le peu de temps disponible.
3 Grilles Indiciaires L’APCM remet une nouvelle grille un peu plus positive mais qui a pour particularité de créer 2 catégories de salariés :
– un « ventre mou » des Employés aux Cadres, sans évolutions notables ;
– une direction supérieure qui bénéficiera d’avancées substantielles
– des propositions sont faites par la CGT-FO (voir document 3-1), ainsi qu’un tableau sur la masse salariale par la CFDT
En conclusion :
Alors que les négociations paraissent évoluer vers du positif ( mais seulement au travers des paroles et pas encore d’écrits…) le SNECM s’inquiète que les représentants des Présidents veulent finaliser le projet le 22 mars 2007 alors qu’à notre avis aucun texte consensuel ne peut aboutir avant cette date, même avec toute la meilleure volonté !
Les salariés attendent depuis plus de 20 ans une évolution de la grille et espèrent un bon texte ( voir les CCI) ; ils sont prêts à attendre quelques mois de plus ….
Assemblée générale ordinaire annuelle du 10 mars 2007 à Bordeaux

Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM des 7 et 8 février 2007

Etaient présents :

– pour les employeurs : Présidente Gautier, Présidents Choquet, Pierre, Banlier (le 8)

– pour l’APCM : François Moutot, René Doche, Karine Gracio (secrétariat)

– pour la CGC : Dominique Lanarde, Xavier Palson

– pour la CFDT : André Sales, Thierry Misandeau, Bernard Bigorre, Mario Barsamian

– pour la CGT : Sylvie Blanckaert, Mme Milienne, M. Barrero

– pour la CGT-FO : Pascal Vanin, Mme Testi

– pour les SG : Jean-Marie Benoit (le 7), Marie-Frédérique Do Couto (le 8)

7 février

Le président Choquet ouvre les travaux à 14h55.

Il rappelle qu’à l’issue de la réunion de travail du 31 janvier, deux groupes de travail ont été arrêtés, le premier sur la grille indiciaire, le second sur les emplois repères. La CGC rappelle en outre qu’elle souhaitait également qu’un 3e groupe travaille dans les rendez-vous des 7 et 8 février, ainsi que des 27 et 28 février, sur les instruments de la transparence, c’est-à-dire la mise en place des instances, des outils et des moyens permettant de contrôler la bonne application de la mise en place et du fonctionnement correct du nouveau statut. Le président acte la demande de la CGC qui est appuyée par les autres syndicats.

En ce qui concerne la grille indiciaire, trois grilles sont disponibles au début des travaux : la grille des employeurs, élaborée par l’APCM ; la grille de la CFDT, qui reprend la grille APCM en ramenant à 30 ans, au lieu de 40 ans, l’évolution de 40% et en modulant les autres augmentations, notamment pour les cadres à compter du niveau 2 ; une grille proposée par la CGT qui est conçue sur le même modèle que celui de la grille APCM, mais avec un relèvement des indices « plancher » (smic à 1500€). La CGT-FO, quant à elle, prône l’examen de la grille qui était résultée des travaux d’Enghien sur le statut en 2001.

Le président Choquet acte cette dernière demande.

La discussion ne s’engage pas vraiment sur le sujet très technique des indices. On est sur des déclarations de principe concernant les fondamentaux de l’écriture d’un nouveau statut (CGT-FO), sur des démonstrations des travaux antérieurs proposés par la CFDT en 2001 et appuyés sur le principe du « pas plus, mais mieux » et sur des demandes de compréhension du mode de calcul de la CFDT par le président Choquet.

En effet, la CFDT veut faire reconnaître que l’un des fondements de la critique du statut actuel est fictif et procède d’une allégation sans cesse reproduite, mais fausse, à savoir « C’est l’application des mécanismes actuels du statut sur l’ancienneté qui grève principalement la masse salariale des chambres et c’est pourquoi il faut remplacer majoritairement l’ancienneté par le mérite ».

La CGC a vérifié la proposition de la CFDT en calculant la part de l’ancienneté (0,6%) dans le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), c’est-à-dire l’évolution annuelle automatique de la masse salariale, qui est de 2,3%.

Donc, nous pouvons affirmer, avec nos collègues de la CFDT, que ce sont près de 1,7% de la masse salariale qui sont, dans les conditions actuelles et en moyenne par CMA, d’ores et déjà disponibles pour les avancements promotionnels et pour des primes.

Si les dispositifs permettant la promotion, et notamment l’article 19 du statut actuel, étaient donc correctement appliqués, la situation des agents serait beaucoup plus équitable dans les établissements et éviterait des augmentations sauvages.

La CGC produit un schéma qui illustre l’incohérence de l’application de l’échelle indiciaire proposée par l’APCM, qui laisse près de 130 points d’écarts entre les cadres et les secrétaires généraux, sans justification !

La CGT-FO dénonce un « tassement de la grille des salaires » en insistant sur le non rattrapage du pouvoir d’achat perdu.

La CGT stigmatise le « turn-over » des agents, et notamment des professeurs, démotivés par des conditions de promotion et d’augmentation de salaires jamais appliquées.

Chacun convient de dire que la bonne grille indiciaire ne sera établie qu’en commençant par l’examen des emplois repères et on commence donc à les examiner un par un.

Des incohérences et des lacunes dans la liste des emplois sont exprimés par les syndicalistes : par exemple, statut du documentaliste, absence de magasinier, non différenciation des niveaux d’intervention des agents de développement économique, etc. Les employeurs conviennent d’écrire une liste exhaustive des emplois repérés dans l’ensemble des CMA pour le prochain rendez-vous de travail. Les emplois repères proposés regroupant 73 fonctions différentes il en manque de toute évidence encore une dizaine. La réunion se termine vers 19h30 avant l’examen des fiches de professeurs en centre de formation et de formateurs.

8 février

La réunion commence par la déclaration des employeurs qui confirment qu’ils sont prêts à retravailler sur une grille nationale des emplois puis le Président CHOQUET propose un programme pour la journée : après la fin de l’examen des emplois repères, il propose outre l’examen des outils de la transparence, d’aborder les sujets de la formation des agents et de la cessation d’activité. L’ensemble des représentants syndicaux exprime l’impossibilité qu’il y a à traiter des sujets de la formation, en l’absence de toute proposition et dans l’incertitude, exprimée par la CGC que les droits à la formation des agents dussent faire partie du statut.

En effet, au moment où les nouveaux droits à la formation, instaurés par la loi de modernisation de la fonction publique de janvier 2007, s’appliquent, ils deviennent exigibles par les agents des CMA.

Quant à la cessation de fonction, dès le début de la négociation, les représentants du personnel ont exprimé leur rejet catégorique de la clause de licenciement « pour insuffisance professionnelle ».

On procède à la suite et à la fin de l’examen des emplois repères.

Au sujet des outils de la transparence*, la CGC réaffirme qu’il s’agit pour elle d’un élément capital, comme notre organisation l’a déjà mentionné dans les documents remis à l’APCM. En effet, la transparence est une notion nouvelle dans la GRH des CMA. C’est, à l’heure actuelle, l’opacité la plus complète qui règne sur les pratiques hétérogènes des employeurs dans le réseau. Par ailleurs, il n’existe aucune autre instance nationale que les CPN52 et CPN50 pour arbitrer les éventuels contentieux nés de l’éventuelle mauvaise application du nouveau statut.

Pour la CGC, un modèle d’évaluation nationale des agents doit être le seul en vigueur, sans aucune adaptation locale. Le second outil est la grille nationale des emplois, qui doit définir des seuils indiciaires pour chaque fonction. Le CGT-FO exprime son désaccord sur le lien que les autres organisations syndicales privilégient entre l’évaluation et la demande de formation. L’ensemble des représentants du personnel est d’accord pour un renforcement du rôle de la CPL. La CPL doit, en plus de ses attributions déjà prévues :

  • Etre informée du tableau des promotions et des avancements
  • Etre informée du bilan social établi par la CMA chaque année
  • Etre en situation de rendre un avis qui sera présenté à la réunion de bureau et à l’AG de la CMA

Par ailleurs, ainsi que le demande la CGC, tous les délégués syndicaux de la CMA doivent pouvoir siéger en CPL. Il faut pour cela obtenir une réforme du règlement électoral actuel.

Un autre outil de la transparence doit être un observatoire des métiers, dont on ne sait pas à l’heure actuelle à quelle institution il doit être rattaché ou pas. Il faut un carnet de l’agent, déjà prévu dans le statut actuel, mais rarement appliqué. Il faut également des fiches de poste standardisées, déclare la CGC.

La réunion se termine sur la demande conjointe des représentants du personnel d’obtenir un renforcement des garanties de l’exercice du droit syndical partout dans le réseau des CMA. Il est en effet anormal :

  • Que pour 4 organisations syndicales représentatives et 12 00 agents, on ne trouve à l’heure actuelle qu’un seul permanent (CFDT)
  • Que des délégués syndicaux en représentation dans des instances nationales soient considérablement gênés dans l’exercice de leur mandat parce qu’ils sont professeur ou appartenant à d’autres catégories spécifiques.

Fin de la réunion à 16h30. Rendez-vous est pris pour le 27 février après-midi et 28 février toute la journée à l’APCM.

* il convient de remarquer que ces « outils de la transparence » figurent en bonne place dans le nouveau statut des Chambres de Commerce et d’Industrie, adopté sous l’égide de la tutelle de ces établissements consulaires, qui n’est autre que… la DCASPL.

§§§

Assemblée générale ordinaire annuelle du 10 mars 2007 à Bordeaux

Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM du 31 janvier 2007

Une réunion concernant le nouveau statut s’est tenue à l’APCM le mardi 31 janvier de 10h à 16h. Toutes les organisations représentatives du personnel étaient présentes : la CFDT, la CGT, la CGT-FO. La CGC était représentée par Alain DEJEAN, Dominique LANARDE et Xavier PALSON. A cette réunion participaient également quatre présidents de CMA, trois représentants de secrétaires généraux, le directeur général et le directeur général adjoint de l’APCM. Le secrétariat était assuré par un agent de la direction des affaires juridiques de l’APCM. La réunion était présidée par le président CHOQUET.

Dans une déclaration préalable, le président CHOQUET déclare que les documents préparatoires à la réunion restaient entièrement discutables et modifiables, le but étant d’arriver à la date de la CPN 52, autour de la mi-mars, pour voter le nouveau statut.

Les syndicats ont pris la parole pour dire, de façon unanime, que le texte proposé comme document de travail par les employeurs était, en l’état, inacceptable. La CGC a exprimé son rejet des conditions nouvelles de licenciement pour « insuffisance professionnelle ». Par ailleurs, tous les syndicats ont protesté contre le flou entourant l’ensemble de cette négociation et notamment l’échéancier très serré (comment obtenir la réunion d’une CPN 50 et d’une CPN 52 dans un laps de temps aussi court?), les interlocuteurs (pourquoi la DCASPL est-elle absente?), et la procédure (pourquoi tant de rencontres officieuses n’ont-elles déjà pas abouti à des modifications du texte de base, arrivé 2 jours ouvrables avant la réunion?). La réunion prit un temps une allure très polémique, chaque partie rejetant sur l’autre la responsabilité des échecs précédents et de la perte de temps depuis 2001.

Par la voix de Dominique LANARDE, la CGC mit alors les choses au point en déclarant qu’elle quitterait la séance si on continuait, après une heure et demi de débat, à perdre son temps.

Les représentants de la CFDT se lancèrent alors dans une démonstration technique du bien-fondé de leurs propositions de travail de 2001 quant aux grilles indiciaires et au fait que c’était la mauvaise application de l’article 19 du statut actuel qui bloquait le système. On en retiendra que, d’après les calculs de la CFDT, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) coûte plus cher à une CMA en masse salariale sur une année (2,23%) que l’ancienneté seule(0,61%).

Le président CHOQUET ayant répété que toutes les modifications étaient envisageables, la CGC exprima ses souhaits au sujet de la CPL (l’ensemble des délégués syndicaux doivent y participer), de la carrière (maintenir 40% sur 30 ans), son inquiétude sur la latitude trop importante laissée aux dirigeants de la CMA dans l’adaptation locale du statut et sa vigilance sur le sujet de la carrière des cadres : pas question d’accepter que la nouvelle grille indiciaire soit moins retravaillée en ce qui concerne les cadres que sur les autres catégories.

Point sur les négociations : nouvelle grille des salaires et réforme des statuts

Point sur les négociations : nouvelle grille des salaires et réforme des statuts

CHAPITRE 1

Nous vous avons tenu informé le plus rapidement possible sur les rencontres que nous avons eu avec Mr MOUTOT DG et Mr DOCHE DGA (voir précédents compte rendus). Ces rencontres que nous avons voulu constructives nous avaient laissé espérer une prise en compte de nos demandes. Nous avons été écoutés, avons-nous été entendus ?

CHAPITRE 2

Comme convenu et compte tenu des éléments en notre possession, nous avons travaillé pour élaborer des propositions que nous avons adressées au Président GRISET et au DG :

Copie de ce courrier :

Monsieur le Président,

Comme suite aux différentes rencontres que nous avons eues avec Mr MOUTOT, Directeur Général et Monsieur DOCHE, Directeur Général Adjoint de l’APCM, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un relevé des éléments et remarques que nous avons développés.
Notre syndicat demande que cette négociation, trop hâtive à notre goût, permette d’aboutir à un statut rénové qui répondrait aux objectifs suivants :
– Transparence dans l’application.
– Reconnaissance des CPL et prise en compte de leurs avis par le Bureau et l’Assemblée Générale des CMA.
– Présence de droit des délégués syndicaux aux CPL.
– Egalité de traitement entre les agents.
– Véritable reconnaissance du travail des personnels et notamment des cadres.
– Maintient des avantages acquis particulièrement avec le respect de l’évolution du salaire de 40% sur 30 ans.
– Meilleure homogénéité des emplois repères, pas de création de sous-catégorie (ex : professeur/formateur).
– Abandon des nouvelles mesures concernant le licenciement.
Vous en souhaitant bonne réception, recevez, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.
La Présidente, Christine LARRRAUX-BLANCHARD

PROPOSITIONS DU

Syndicat National de l’Encadrement des Chambres de Métiers – CGC

CONCERNANT LA RENOVATION DU STATUT DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

SOMMAIRE

1.

COMMISSIONS PARITAIRES, p. 2
2.

EVALUATION, p. 2
3.

EVOLUTION FINANCIERE D’UN AGENT AU COURS DE SA CARRIERE, p. 3
4.

GRILLE LOCALE DES SALAIRES, p. 3
5.

GRILLE INDICIAIRE, p. 3
6.

ANCIENNETE, p. 4
7.

EMPLOIS REPERES, p. 4

1.

COMMISSIONS PARITAIRES

LaLe SNECM demande, par référence à de nombreuses conventions collectives ou statuts, la mise en place de :

*

Une commission paritaire locale investie de missions très précises sur la base de ce qui avait été imaginé lors des précédentes négociations (18 janvier 2002). Sur la base de compétences déjà définies pour la CPL, elle doit être obligatoirement consultée sur :

*

Les modifications du chapitre particulier du règlement intérieur portant organisation des services, des fiches de postes et de la grille locale des salaires. Son avis est transmis au bureau de la CMA.
*

Les modifications du tableau des effectifs permanents tel qu’il est annexé au règlement intérieur, avec une information concernant la gestion des recrutements.
*

Toutes questions de la compétence du CHSCT.
*

Le plan de formation annuel de la CMA et les demandes individuelles de formation.
*

Les litiges relatifs aux situations individuelles des agents, à l’exception de ceux concernant les secrétaires généraux.

La CPL doit avoir communication :

*

Des enveloppes disponibles pour les avancements automatiques et modulés ainsi que pour les promotions fonctionnelles.
*

Des tableaux des promotions et des avancements annuels.
*

Du bilan social, qui précise l’évolution globale des emplois permanents et non permanents.

*

Une commission paritaire nationale chargée de superviser et d’évaluer l’application des nouveaux statuts et de régler les litiges locaux non réglés par les CPL.

o

Il est à noter que le mode d’élection des CPL devrait être revu pour favoriser une meilleure représentativité, notamment des différentes catégories professionnelles. De plus, le SNECM demande instamment, avec application immédiate, que puissent assister aux réunions de la CPL les personnes élues en qualité de suppléants, ainsi que tous les délégués syndicaux.

B. EVALUATION :

*

Mise en place d’un véritable outil d’évaluation, opposable, pour situer le travail, l’engagement et les responsabilités de chaque agent dans le but de définir son évolution possible.
*

Obligation d’un entretien individuel contradictoire chaque année avec le responsable du service, qui doit être acté par un compte-rendu remis à l’agent.
*

Pour les agents appartenant à plusieurs services, l‘avis de chaque responsable est obligatoire.
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Pour les agents stagiaires, un entretien par trimestre doit être obligatoire avec compte-rendu écrit

C. EVOLUTION FINANCIERE D’UN AGENT AU COURS DE SA CARRIERE :

Le système mis en place parait adapté pour un agent qui effectue son travail normalement, avec des appréciations correctes pour prétendre ainsi terminer sa carrière à l’identique du statut actuel.

Pour ce type d’agents, et au titre des avantages acquis le SNECM demande que les grilles

indiciaires soient revues pour qu’en situation normale, un agent puisse avoir une évolution de carrière équivalente à la situation actuelle, soit + 40 % du salaire de base avec 30 ans d’ancienneté.

Il est à noter, toutes les études le montrent, que très, très peu de personnes resteront aujourd’hui plus de 30 ans dans une même entreprise ou structure, y compris dans les CMA.

*

Pour les agents qui bénéficient d’une évolution de poste avec prise de nouvelles charges ou de fonction, il est donc proposé d’ajouter aux “conditions d’avancement de grade” : “[…] sauf évolution de poste et/ou prise de fonctions nouvelles définies dans la fiche de poste avec correspondance sur la grille locale.” Dans ce cas, un nouveau positionnement est déterminé. Il doit correspondre à une fiche de poste et à un marquage sur la grille locale.
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Le système d’évolution indiciaire doit aussi prévoir la possibilité de renégocier le grade d’un agent dans les années qui suivent sa prise de fonction pour l’adapter au travail réellement effectué compte tenu de ses compétences et de son engagement.

D. GRILLE LOCALE DES SALAIRES :

Les fiches de postes et la grille locale doivent être élaborées en concertation avec les responsables de services.

La CPL doit ensuite être obligatoirement consultée pour avis qui est ensuite transmis au bureau et à l’assemblée générale de la CMA lorsqu’ils sont saisis.

E. GRILLE INDICIAIRE :

Le SNECM constate que les indices de base pris en compte dans le cadre des grilles indiciaires sont ceux des statuts actuels, sauf pour les cadres supérieurs qui eux ont vu une évolution de 35 à 62% de leur salaire. Or, dans les années passées, il avait été accordé une revalorisation indiciaire de 14 points qui n’est pas appliquée dans les nouvelles grilles. Pourquoi ?

Bien évidemment cette demande devrait être actualisée pour s’aligner sur l’augmentation réclamée par les secrétaires généraux soit 50 points. Il est rappelé qu’une CMA avec du personnel démotivé aura du mal à atteindre ses objectifs quelque soit la volonté du président et la valeur du secrétaire général.

F. ANCIENNETE

Compte tenu du nombre important d’emplois précaires (CDD ou emplois aidés), le SNECM demande que soit pris en compte la durée de ces contrats pour le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation de ces agents.

G. EMPLOIS REPERES

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Agent administratif :

Par référence à l’usage dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, et en considération des fonctions figurant sur la fiche, il est nécessaire de prévoir une ouverture sur la catégorie technicien 1 et 2, voire 3.

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Gestionnaire :

Même remarque que pour le cas précédent et notamment par la présence du poste de comptable, une ouverture sur cadre niveau 2 est indispensable.

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Chargé d’études ou de missions :

Cet emploi repère est un grand « fourre-tout » qui ne correspond pas à la réalité du terrain et aux charges assumées par les agents en poste.

Nécessité de définir deux catégories d’agents :

1.

ceux qui sont investis de responsabilités fonctionnelles (gestion de budgets, de personnels, montage d’actions spécifiques …) ;
2.

ceux qui ne sont pas investis de responsabilités fonctionnelles (ex : référence au travail effectué par les anciens MDG et ATM)

Remarques concernant les agents de développement économique (dit conseillers économiques)

1.

Faire figurer une définition des postes possibles afin de limiter au maximum les interprétations au niveau de chaque CMA
2.

Réactualiser l’obligation d’un stage d’adaptation au secteur des métiers (deux/trois mois). Démarche indispensable pour développer la notion de réseau et surtout mieux répondre aux véritables attentes des artisans.
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Responsable de service :

Pour rendre ce poste attractif et motivant et être en adéquation avec la réalité du terrain, avec une rémunération correspondante, il est indispensable de situer ce poste en intermédiaire entre chargé de mission et directeur de service (nota : dans le plus grand nombre de Chambres de Métiers et de l’Artisanat, on trouve peut-être un secrétaire général adjoint ou un directeur de service, mais plusieurs responsables de service de niveaux différents).

Pour cela, soit :

1.

reconnaître cette situation et attribuer des indices différents et intermédiaires entre chargé de mission et directeurs de service
2.

comme pour la proposition « chargé d’études », prévoir deux catégories de « responsables de service » en fonction des charges effectuées : budget et personnel gérés, responsabilités effectives, etc. Ainsi, il sera possible d’attribuer des indices repères adaptés à chaque catégorie.
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Professeur de centre de formation :

Dans le cadre de la politique de réseau et de la lutte contre les emplois précaires, il est indispensable que les statuts rénovés prennent en comptent une politique de titularisation des professeurs du centre de formation.

Bien définir la situation de ces agents pour éviter toute création de sous-catégorie entre professeur de centre de formation et formateur.

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CHAPITRE 3

Xavier PALSON , en l’absence des autres négociateurs, empéchés pour raisons médicales, a rencontré des représentants de la DECASPL.

Compte rendu :
Le SNECM/CGC a été reçu le vendredi 26 janvier à 16h00 par la DCASPL, sur invitation de cette dernière.
La DCASPL était représentée par Madame DUFRESNOY, qui a rejoint la réunion à partir de 17h15, Madame BLANQUIE et Monsieur LAVERGNE.
Le SNECM/ CGC était représenté par Xavier PALSON.
Christine LARRAUX-BLANCHARD, Dominique LANARDE et Alain DEJEAN étaient excusés, tous trois empêchés pour des cas de force majeure.
L’entretien s’est déroulé au siège de la DCASPL, de 16h00 à 18h00.
L’objet de cette réunion était une interrogation de la DCASPL sur les informations en sa possession quant à l’avancement de ce qu’ils dénomment « la négociation » en vue de l’adoption d’un nouveau statut pour les CMA. En effet, les représentants de la DCASPL ont à plusieurs reprises insisté sur le fait qu’il ne leur semblait pas être tenus au courant de façon exhaustive de la méthode ni des intentions de l’APCM au sujet du nouveau statut en préparation. Notamment, ils n’obtenaient aucune réponse claire quant aux auteurs précis de la nouvelle rédaction, ni quant aux garanties de contrôle de la mise en place du nouveau statut (pas d’expérimentation, pas de rapport documentaire sur l’état des ressources humaines dans le réseau, pas d’accompagnement par des experts en GRH, comme ce fut le cas pendant 3 ans pour l’élaboration et la mise en place du nouveau statut des CCI !)
La DCASPL avait donc pris la décision de rencontrer toutes les organisations syndicales pour prendre en compte leurs remarques au sujet de cette « négociation ».
Le SNECM/CGC a eu l’occasion au cours de cette réunion de développer ses arguments sur la forme comme sur le fond de cette « négociation », conformément au document préparatoire élaboré par les délégués.
Xavier PALSON a notamment insisté sur le fait que, si le SNECM/CGC reconnaissait l’incontestable utilité d’un nouveau statut plus attractif, plus transparent et plus égalitaire pour les agents du réseau des CMA, il était extrêmement inquiet sur la méthode adoptée, sur le calendrier précipité et sur l’attitude du représentant du ministère au moment où tout ou partie du nouveau statut serait soumis au vote.
Le SNECM/CGC a évoqué « un rendez-vous historique qui s’annonce raté d’avance avec la modernisation du réseau » et « la volonté des employeurs de se cramponner à leurs privilèges en refusant de se contraindre aux nécessités d’un statut réellement moderne et attractif ». »
Sur le point concernant l’hypothèse du vote du représentant de la DCASPL, crucial, les représentants de la DCASPL, qui ont assuré au SNECM/CGC qu’ils partageaient globalement son analyse et ses inquiétudes, n’ont pu que dire qu’il leur était impossible de préjuger du comportement du ministre et des instructions de vote que ce dernier donnerait au directeur de la DCASPL.
Selon leurs propres termes, nous devions être à ce sujet, « sans illusions ».
Mais les représentants de la DCASPL ont également souligné que nos arguments, sérieux et étayés, seraient scrupuleusement rapportés au Directeur de la DCASPL, Jean-Christophe MARTIN.

La prochaine réunion, toujours informelle, au sujet du nouveau statut, est prévue le 31 janvier prochain à l’APCM, en présence de l’ensemble des représentants des salariés, de plusieurs présidents et de la direction générale de l’APCM, sans représentant prévu des secrétaires généraux, ni de la DCASPL.
Les documents préparatoires qui nous ont été transmis hier montrent de toute évidence que nos propositions, déjà exposées au cours des deux réunions du 11 décembre 2006 et du 11 janvier 2007 entre le SNECM/CGC et la direction générale de l’APCM, n’ont pas été prises en compte à ce jour.

Le délégué SNECM, Xavier Palson.

§§§

CHAPITRE 4

Nous venons de recevoir les documents de travail émanant de l’APCM pour la réunion du 31 janvier prochain en présence des représentants des Présidents, du Directeur Général et des délégués de tous les syndicats sauf celui des Secrétaires Généraux.
A la première lecture, nous avons été catastrophés en nous apercevant que si nous avons bien été écoutés, nous n’avons pas été entendus!!!
Quelle est la marge de manoeuvre des négociateurs patronaux ? Pourquoi ne peut-on pas prétendre à un traitement semblable aux CCI qui viennent d’être dotées d’un nouveau statut?
A quelques jours de cette rencontre, gardons malgré tout une part d’optimisme, la rénovation du statut doit être un objectif indispensable pour que les CMA assument leur place.
Mais attention, sans les cadres des Services Economiques et des Professeurs de CFA motivés et disponibles pour répondre aux attentes des artisans, les objectifs imposés par les Présidents seront très difficiles à atteindre.
ESPERONS et suite fin de semaine pour le compte rendu de la réunion du 31 janvier 2007

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Assemblée générale ordinaire annuelle du 10 mars 2007 à Bordeaux

Rénovation du statut : compte-rendu réunion APCM du 11 janvier 2007

Participent à cette rencontre :
APCM :
François MOUTOT, Directeur Général ; René DOCHE, Directeur Général Adjoint.
SNECM/CGC : Dominique LANARDE, Vice -Président ; Xavier PALSON, Secrétaire Général ; Alain DEJEAN, Trésorier.

F.Moutot informe les représentants CGC SNECM qu’il a reçu en début de semaine les S.G. puis les représentants CFDT, FO et CGT sur ce dossier.
A partir d’un document de travail établi à l’issue de la rencontre du 11 décembre 2006, les représentants du SNECM interrogent les représentants de l’APCM sur les points suivants :

Evolution financière d’un agent dans sa carrière :
évolution par grade/par niveau/par catégorie : c’est un système complexe qui nécessitera un état d’esprit nouveau des dirigeants des CMA et des agents : des formations à la règle et à l’esprit du nouveau statut devront être mises en place.
évolution financière suite au changement de fonction : dans la grille le positionnement donnera le salaire immédiatement supérieur au précédent.
Il faut diminuer le temps dans le grade (pas plus de 4 ans) et conserver une évolution de carrière de 40% au bout de 30 ans.
Le SNECM fait observer que les propositions de l’APCM ne sont pas fondées sur un rapport qui analyserait les ressources humaines dans le réseau. Les propositions émises viendraient de « ce qui se fait ailleurs », dans les fonctions publiques et territoriales notamment (!?).

Transparence du nouveau système :
Comme pour la mise en place des 35 heures le SNECM propose d’établir un suivi annuel au niveau national (CPN) et local (CPL). Au niveau local, la CPL devra revoir le système d’élection avec la présence de droit des délégués syndicaux. L’APCM n’est pas opposée à ce que les CPL recueillent l’information donnée par les dirigeants des CMA, ce qui favorisera une transparence de tout ce système.

Sur quoi la CPN va t’elle s’engager ?
Le résultat de la « négociation » sera un texte qui sera juridiquement conforme. Le projet doit être présenté fin février et « validé » par une CPN 52 programmée le 15 mars 2007.

Emplois repères :
De nombreuses « anomalies » apparaissent : agent administratif/agent de service ; comptable/gestionnaire ; formateur/professeur (apparition d’une sous catégorie pour une même fonction) etc. Des propositions de modifications peuvent être prises en compte si elles sont adressées avant le 20 janvier !!!

Indice :
Il est demandé que les indices de base « bénéficient » d’un coup de pouce de 50 points comme cela est pratiquement acté pour les SG qui l’ont demandé.
Il est aussi souligné la difficulté d’application du statut à l’APCM.
Il faur renforcer le fonctionnement paritaire des CMA. La plus grande incertitude règne sur l’application des dispositions du nouveau statut sur le terrain des CMA.

Titularisation des enseignants de CFA :
Le SNECM a aussi attirer l’attention des responsables de l’APCM sur la disparité qui existe entre ceux qui sont statutaires et les contractuels. Des mesures incitatives devraient être mises à l’étude.

Dernière nouvelle : une rencontre générale entre tous les syndicats, des présidents et l’APCM est prévue le 31 janvier prochain.