Déc 27, 2021 | Informations nationales
Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui institue l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation » est paru au journal officiel du 12 décembre 2021
(Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405)
Les modalités de paiement automatique sont les suivantes :
- versement unique de 100 euros à chaque bénéficiaire, quel que soit son statut (titulaire, stage probatoire, CDI, CDD d’une durée minimale d’un mois ou au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 et contrats aidés (apprentis, CUI-CAE) ;
- une rémunération au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre inférieure à 26 000 euros bruts (le cas échéant, le montant de la rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts). Le calcul de cette rémunération prend en compte la totalité des éléments de rémunération : primes, treizième mois, participation de l’employeur à la complémentaire santé. Les indemnités journalières, les remboursements de frais professionnels sont exclus ainsi que les indemnités de congés éventuellement versées en cas de rupture.
L’aide est également automatiquement versée :
- aux agents absents pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, quel que soit le motif de l’absence,
- aux étudiants bénéficiant d’une convention de stage et d’une gratification supérieure aux montants minimaux (article L 124-6 du code de l’éducation),
- aux anciens agents auxquels ont été versés en octobre 2021 un avantage de préretraite (CPA, retraite progressive),
- aux demandeurs d’emplois qui sont au 31 octobre 2021 à la recherche effective d’un emploi, en formation ou indisponible au titre de la maladie, d’un congé de maternité ou d’un accident de travail
- aux agents absents au titre d’un congé parental ou d’un congé parental d’éducation à temps complet pendant la totalité du mois d’octobre et qui ne sont pas bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein (article L 531-4 du code de la sécurité sociale), Cette aide est alors versée par les organismes de prestations familiale.
L’aide est versée sur demande du bénéficiaire dans les cas suivants :
- agent employé dans le courant du mois d’octobre 2021 au titre d’un ou plusieurs contrats de travail d’une durée cumulée inférieure à 20 heures ou cours de ce mois,
- aux agents en disponibilité,
- aux vacataires :personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés,
- en cas de pluralité d’employeur, l’aide est versée par celui dont la durée d’emploi au cours du mois d’octobre 2021 est la plus importante. La responsabilité d’informer ses autres employeurs du versement de l’aide incombe à l’agent,
L’employeur ne peut être tenu pour responsable des sommes indûment versées s’il n’a été informé par le salarié.
Cette aide exceptionnelle doit être mise en œuvre dès la paie du mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.
Déc 21, 2021 | Bretagne
Les Elus bretons ont donc finalement décidé d’accorder le bénéfice de ce « forfait mobilités durables » aux collaborateurs du réseau breton le 13/12/2021, suite à la demande formulée le 11 octobre 2021 par la CGC-CMA Bretagne.
La CGC-CMA Bretagne s’en félicite.
Rappelons ici que le réseau français des Chambres de métiers et de l’artisanat, sous l’impulsion du Ministère de l’Economie, accompagne les entreprises artisanales dans leur démarche de développement durable, de Responsabilité sociétale et environnementale (RSE) avec notamment, l’émergence d’un nouveau type de consommateurs engagés dans des modes de consommation et d’actions responsables.
En accompagnant les agents du réseau dans leur choix d’un mode de transport alternatif et durable, la Chambre de métiers et de l’artisanat de Bretagne s’inscrit à son tour dans une démarche RSE.
Déc 21, 2021 | Bretagne
La CGC-CMA Bretagne interpellait le 11 octobre 2021 le Secrétaire général, Monsieur Olivier
VISSET, sur l’adoption et la mise à disposition de ce « forfait mobilités durables » dans notre
réseau breton, un dispositif déjà en œuvre pour les trois versants de la fonction publique.
Les Elus bretons ont donc finalement décidé d’accorder le bénéfice de ce « forfait mobilités
durables » aux collaborateurs du réseau breton le 13/12/2021.
Ce dispositif s’appliquera aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage pour 2022.
La CGC-CMA Bretagne s’en félicite !
Déc 21, 2021 | Bretagne
Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 des finances rectificative
pour 2021 qui institue l’aide exceptionnelle dite « indemnité inflation », est donc paru au
journal officiel, le 12 décembre 2021.
« Cette aide exceptionnelle doit être mise en œuvre dès la paie du mois de décembre 2021 et au
plus tard le 28 février 2022 » affirme Julien GONDARD, Directeur général de CMA FRANCE dans
sa communication du 14 décembre 2021 aux Secrétaires généraux du réseau CMA France.
Déc 17, 2021 | Île-de-France
La CPRT du 16 décembre 2021 a validé la planification des RTT 2022 en IDF.
administratifs :
- Vendredi 27 mai
- Lundi 6 juin
- Vendredi 15 juillet ou lundi 31 octobre (au choix)
- Du 19 au 23 décembre ou du 26 au 30 décembre (au choix)
CFA :
- Vendredi 27 mai
- Lundi 6 juin
- Vendredi 15 juillet
* L’employeur fixera les jours restants en fonction du calendrier scolaire 2022-2023 plus tard dans l’année.
Déc 17, 2021 | Informations nationales
La mesure de l’audience de mai 2021 montre que seul la CGE-CGC progresse avec un gain de 38000 voix supplémentaires alors que la CFDT stagne et que la CGT recule.
Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés. Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations atteignent ce score :
- CFDT : 26,77%
- CGT : 22,96%
- FO : 15,24%
- CFE-CGC : 11,92%
- CFTC : 9,50%
La centrale CFE CGC, menée par François Hommeril, perce dans les entreprises grâce à son discours hybride à la fois réformiste et contestataire qui fait sens et séduit de plus en plus.
Déc 17, 2021 | Informations nationales
Le 8 décembre, l’assemblée générale de CMA France a élu son bureau politique pour les 5 prochaines années :
- Président : Joël FOURNY, président de la CMA Pays-de-la-Loire
- Premier vice-président : Laurent RIGAUD, président de la CMA Hauts-de-France
- 2ème vice-président : Joseph CALVI, président de la CMA Occitanie
- 3ème vice-président : Fabienne MUNOZ, présidente de l’Ardèche
- Trésorier : Gérard BOBIER, président de la CMA d’Indre-et-Loire
- Trésorier-adjoint : Yannick MAZETTE, président de la CMA PACA
- Secrétaire : Michel AOUSTIN, président de la CMA Bretagne
Les adjoints : Isabelle GUILLAUD (Savoie), Fabienne LEPOITTEVIN (Finistère), Emmanuel POYEN, (Bourgogne-Franche-Comté), Christophe RICHARD (Grand-Est), Gérard GOMEZ, (Nouvelle-Aquitaine).
Le représentant outre-mer : Henri SALOMON (Martinique).
