Bruno Delcroix, en qualité de Secrétaire Général représentant Christine Larraux Blanchard empêchée et Dominique Lanarde, Vice Président, ont représenté la CGC-CMA. De nombreuses questions ont été abordées portant sur des précisions, des modifications et des adaptations de certains articles du statut. La validation par une CPN 52 est nécessaire. Un compte rendu reprenant principalement les interventions de vos représentants est publié ci-dessous :
Participaient à cette réunion :
Le président de la commission : Alain GRISET
Pour le collège des présidents :
- Jean-Michel BANLIER
- Jean-Claude CHOQUET
- Marie-Christine GAULTIER
- Yves PETITJEAN
- Jean-Claude SAINT-AUBIN
- Paul GROSJEAN
Pour le collège des salariés :
- Bruno DELECROIX – CGC- CMA
- Maryvonne LIGNAC – CFDT
- Thierry MISANDEAU – CFDT
- André SALES – CFDT
- Dominique VOUILLAT – CFDT
- Sylvie TESTI – CGT-FO
Pour les secrétaires généraux :
- Mony RACCAH
Experts :
- Sylvie BLANCKAERT –CGT
- Dominique LANARDE – CGC- CMA
- Mario BARSAMIAN – CFDT
Pour la DGCIS :
- Marie-France KOEFFER
Pour l’APCM :
- François MOUTOT
- René DOCHE
- Jérôme KREPIKI
- Pierre NAURA
Compte-rendu : Isabelle CHAZALVIEL
Monsieur Bernard LAVERGNE, DGCIS, est excusé.
Le Président GRISET ouvre la séance en rappelant qu’une CPN 52 se tiendra à l’issue de la réunion de la CPN 56 avec, à son ordre du jour, la valeur du point salaire.
1. Adoption du compte-rendu de la réunion du 15 juin 2010.
Monsieur VOUILLAT (CFDT) – demande que, dans son intervention, page 9, deuxième paragraphe, soit ajouté après « d’un accord entre les syndicats de la fonction publique et le Gouvernement », les mots : « sur la transformation des CHS en CHSCT ».
→ A la majorité, les membres de la CPN 56 adoptent le compte-rendu ainsi amendé. Monsieur BARSAMIAN, qui n’était pas présent à la réunion du 15 juin 2010, s’abstient.
2. Révisions statutaires
Proposition de modification de l’article 33 – formulée par l’APCMA
Le Président GRISET – signale que cette demande de modification vise prioritairement les mises à disposition de personnels au regard de l’évolution du réseau. Il est en effet apparu, après une rencontre avec les secrétaires généraux, un besoin de souplesse pour s’adapter, entre autre, à la mutualisation mise en place dans le réseau.
Les modifications proposées sont les suivantes :
« Sur demande de l’agent acceptée par le président de l’établissement ou sur demande du président de l’établissement acceptée par l’agent, celui-ci peut être placé en position de :
- détachement, afin d’exercer une activité à temps complet ou partiel hors de sa compagnie pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans ;
- mise à disposition partielle ou totale, afin d’exercer une activité hors de l’un des établissements mentionnés à l’article 1er. , pour une durée initiale qui ne peut excéder un an. pour une durée initiale qui ne peut excéder trois ans. Pour les agents sous contrat à durée déterminée, elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.
Dans l’un ou l’autre cas, la décision est prise par le président, après consultation du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l’assemblée permanente des chambres de métiers. Elle doit être écrite et préciser la durée d’effet du détachement ou de la mise à disposition. Le bureau est tenu informé de l’accord de détachement ou de mise à disposition.
Pendant toute la durée du détachement ou de la mise à disposition, le présent statut demeure applicable à l’agent.
En cas de détachement, le traitement de l’agent est à la charge de l’organisme d’accueil.
En cas de mise à disposition, le traitement demeure à la charge de l’établissement d’origine.
Un accord écrit entre l’établissement d’origine et l’organisme où l’agent est appelé à exercer ses fonctions, précise les modalités de la prise en charge éventuelle du traitement de l’agent par l’organisme d’accueil.
En cas de mise à disposition, l’accord précise en outre les modalités du contrôle et de l’évaluation de l’activité de l’agent.
Le détachement et la mise à disposition sont renouvelables dans les mêmes formes que la décision initiale.
A l’expiration du détachement ou de la période de mise à disposition, l’agent est réintégré à temps complet dans son emploi d’origine. »
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent les modifications de l’article 33 complétées par « dans les mêmes conditions » après les mots « dans son emploi d’origine »,.
Proposition de modification de l’article 44-1- §3, formulée par la CMA d’Alsace
→ A l’unanimité, cette proposition de modification est rejetée.
Proposition de modification de l’article 53, formulée par la CGC-CMA
Monsieur DELECROIX (CGC-CMA) – signale que cette proposition vise à modifier la composition des CPL pour les CMAR afin de retrouver, au niveau régional, une représentativité plus équilibrée des différents départements.
Le Président GRISET – répond que dans le statut six représentants sont prévus à partir de cent agents. Il propose la représentativité suivante :
- deux départements : six membres,
- trois départements : six membres,
- quatre départements : six membres (un membre par département, deux membres pour les deux départements les plus importants),
- cinq départements : six membres (un membre par département, deux membres pour le département le plus important),
- six départements : six membres (un membre par département),
- huit départements : huit membres (un membre par département).
→ A la majorité – abstention de la CGT-FO – la proposition présentée par le Président GRISET concernant la représentativité dans les CPL est adoptée.
Proposition de modification de l’article 53 formulée par le collège employeurs
Le Président GRISET – propose une modification de l’article 53 permettant aux membres du collège des salariés en poste de siéger jusqu’à l’élection de leurs successeurs et organisation la désignation des membres du collège employeurs.
L’avant-dernier alinéa de l’article serait rédigé comme suit : « La commission paritaire locale est renouvelée en même temps que la commission paritaire nationale mentionnée à l’article 56. Les membres du collège salarié siègent jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Les membres du collège employeur sont nommés par le premier bureau qui suit le renouvellement de la chambre ».
Monsieur LANARDE (CGC-CMA) – propose qu’il soit également prévu, si un membre et son suppléant ne sont plus en mesure de siéger, (retraite, maladie,…) comme c’est le cas pour la CPN 52, qu’un nouveau membre puisse être désigné par l’organisation syndicale.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent la modification de l’article 53.
Proposition de modification de l’article 60, formulée par le collège employeurs
Monsieur MOUTOT – signale qu’il s’agit de compléter et de clarifier l’exposé des compétences de l’observatoire des emplois en ajoutant à l’article 60 l’alinéa suivant : « « En application du dernier alinéa de l’article 16, les compléments apportés à la grille d’évaluation prévue à l’annexe XI sont portés à la connaissance de l’observatoire national des emplois. »
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent la modification de l’article 60.
Proposition de modification de l’article 77, formulée par le collège employeurs
Le Président GRISET – signale que cette modification a pour objet la création d’un comité d’action sociale – CAS – dans les chambres.
Monsieur LANARDE (CGC-CMA) – pense qu’il faut laisser la latitude au personnel de gérer le CAS. La présence du secrétaire général à chaque réunion n’est pas utile. Il pense que les agents s’exprimeront plus facilement s’il n’est pas présent. Il suffirait d’organiser, chaque année, une réunion bilan avec le secrétaire général.
Monsieur RACCAH – pense que cette remarque n’est pas fondée, les relations agent/secrétaire général ne se jouant pas dans ce type de réunion. Il rappelle que dans le texte, la création d’un CAS est une possibilité pour la chambre, pas une obligation. Il pense que c’est plutôt ce point qui devrait interpeler les représentants syndicaux.
Monsieur DELCROIX (CGC-CMA) – demande si un CAS national pourrait être envisagé.
Le Président GRISET – répond que ce n’est pas ce qui a été choisi même si cela aurait été une meilleure solution. Il n’est toutefois pas exclu de l’envisager à l’avenir lorsque les CAS auront été installés avec satisfaction.
Monsieur MOUTOT – ajoute qu’un CAS national demanderait une très grosse structure.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 donnent un avis favorable à la création des CAS dans le réseau en intégrant dans le projet les propositions reformulées par le Président Griset.
Proposition de modification de l’annexe I : fiche emploi repère « Secrétaire général », transmise avec avis favorable par la commission consultative mixte
Le Président GRISET – souligne que cette modification a été validée par la commission consultative mixte.
Elle vise à intégrer dans la fiche emploi-repère « secrétaire général » la raison d’être qui figure déjà dans les fiches emploi-type de l’emploi-repère de secrétaire générale. Modification de précision et de cohérence.
La raison d’être serait rédigée comme suit :
« Collaborateur direct du président, il dirige les services d’un établissement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat : chambre de métiers et de l’artisanat de région ou chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de département.
Il est responsable devant le président et devant le bureau de l’établissement du fonctionnement de l’ensemble des services et fait exécuter par eux les décisions des instances de l’établissement transmises par le président.
Anime, coordonne et contrôle toutes les activités dépendant de l’établissement.
Il est le chef du personnel. »
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent cette rédaction.
Proposition de modification de l’annexe III – article 13 : stage probatoire des secrétaires généraux et 14 : stage probatoire des secrétaires généraux adjoints, transmis avec avis favorable par la commission consultative mixte
A la demande du Président GRISET, Monsieur DOCHE précise qu’au moment de mettre en place le stage d’immersion professionnelle préalable à la titularisation des secrétaires généraux, il s’est avéré certaines lourdeurs dans le dispositif imaginé lors de la rédaction du statut.
La nouvelle rédaction proposée pour l’article 13 de l’annexe III et ayant reçu l’avis favorable de la commission consultative mixte serait :
« Dans le cadre du stage probatoire, sauf s’il a déjà occupé les fonctions de secrétaire général, directeur des services, d’une chambre régionale ou d’une chambre de métiers et de l’artisanat, le secrétaire général recruté est, dans les six neuf mois de sa prise de fonctions, affecté en stage d’immersion professionnelle pendant une durée totale de quatre trois semaines, à raison de trois deux semaines dans une ou deux établissements chambres autres que celui où il est nommé comparable à celle où il est nommé et d’une semaine à l’assemblée permanente des chambres de métiers. Dans le respect de la durée totale du stage à effectuer, celui-ci peut être fractionné pour tenir compte des agendas des établissements concernés.
Si le secrétaire général recruté était antérieurement cadre à l’assemblée permanente des chambres de métiers, le stage d’immersion professionnelle, dont la durée totale est réduite à deux semaines, est accompli en totalité en chambre de métiers et de l’artisanat ou en chambre régionale de métiers et de l’artisanat dans un ou deux établissements du réseau.
Ce stage d’immersion professionnelle donne lieu à une évaluation établie contradictoirement par le secrétaire général, directeur des services de la chambre d’accueil et le stagiaire. A l’issue du stage, le secrétaire général de chaque établissement d’accueil, ainsi que le directeur général des services de l’APCM délivrent une attestation qui confirme les domaines abordés et précise, le cas échéant, les domaines complémentaires. Cette évaluation L’attestation complétée par un commentaire d’appréciation générale du secrétaire général de chaque établissement d’accueil ou du directeur général des services en ce qui concerne l’APCM et du stagiaire, est communiquée par l’APCM au président et au bureau de la chambre de l’établissement qui a procédé au recrutement de l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la fin du stage. L’accomplissement du stage d’immersion est une condition nécessaire à la titularisation.
Si le secrétaire général recruté occupait antérieurement un emploi de secrétaire général et dans le cas où il n’est pas dispensé du stage probatoire, il est dispensé de l’accomplissement du stage d’immersion professionnelle. »
Ce dispositif concerne également les secrétaires généraux adjoints (article 14).
L’article 14 serait donc modifié comme suit :
« Dans le cadre du stage probatoire, le secrétaire général adjoint recruté est, dans les six neuf mois de sa prise de fonctions, affecté en stage d’immersion professionnelle pendant une durée totale de quatre trois semaines, à raison de trois deux semaines dans une ou deux établissements chambres autres que celui où il est nommé comparable à celle où il est nommé et d’une semaine à l’assemblée permanente des chambres de métiers. Dans le respect de la durée totale du stage à effectuer, celui-ci peut être fractionné pour tenir compte des agendas des établissements concernés.
Si le secrétaire général adjoint recruté était antérieurement cadre à l’assemblée permanente des chambres de métiers, le stage d’immersion professionnelle, dont la durée totale est réduite à deux semaines, est accompli en totalité en chambre de métiers et de l’artisanat ou en chambre régionale de métiers et de l’artisanat dans un ou deux établissements du réseau.
Ce stage d’immersion professionnelle donne lieu à une évaluation établie contradictoirement par le secrétaire général, directeur des services de la chambre d’accueil et le stagiaire. A l’issue du stage, le secrétaire général de chaque établissement d’accueil, ainsi que le directeur général des services de l’APCMA délivrent une attestation qui confirme les domaines abordés avec le stagiaire et précise, le cas échéant, les domaines complémentaires. »
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent ces modifications.
Proposition de modification de l’Annexe V – Modalités des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires locales et des chambres de métiers et de l’artisanat, formulée par le comité de rédaction ad’ hoc.
Le Président GRISET – signale que ces modifications doivent permettre d’éviter toutes les difficultés rencontrées précédemment pour les élections des représentants du personnel aux CPL.
Monsieur LANARDE (CFC-CMA) – pense que tous les services doivent être représentés. Il propose que soit inscrit « des CFA » et non « du CFA ».
Le Président GRISET – répond qu’il n’y a qu’un seul CFA par chambre, avec parfois plusieurs antennes.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent cette modification.
Madame TESTI (CGT-FO) – demande la suppression, dans l’annexe, des références au Code du Travail.
→ A la majorité, les membres de la CPN 56 rejettent la demande de modification de la CGT-FO.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent la nouvelle rédaction de l’annexe V moyennant intégration des amendements validés en cours de séance.
Proposition de modification de l’annexe VI – Election des représentants du personnel à la commission paritaire nationale, formulée par le Comité de rédaction
Le Président GRISET – précise qu’il s’agit, comme pour l’annexe V, de modifications apportées à la marge par le comité de rédaction.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent ces modifications et approuvent la nouvelle rédaction de l’annexe VI.
Proposition de modification de l’annexe VIII – article 12, formulée par la CGT
Madame BLANCKAERT (CGT) – pense que des coquilles se sont glissées lors de la saisie de l’article 12 et que certains mots ont été omis dans cette version, en particulier concernant les instances nationales. Elle précise que cet article n’a jamais fait l’objet de débat lors de l’écriture du nouveau statut. Elle souhaite que l’écriture de l’ancien statut soit reprise pour cet article. Elle demande également que dans la première phrase le mot « liste » soit remplacé par « durée ».
Monsieur LANARDE (CGC-CMA) – pense qu’en fait il y a deux erreurs : l’omission des instances nationales et une autorisation de dix jours au lieu de vingt.
Le Président GRISET – propose que la proposition soit transmise à la CPN 52 sans avis. Le collège employeurs, après étude approfondie, fera connaitre sa position en CPN 52 ;
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 acceptent que la proposition soit transmise à la CPN 52 sans avis de la CPN 56.
Proposition de modification de l’annexe X-2. V – absences légales des professeurs, formulée par la CFDT
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 acceptent que la proposition soit transmise à la CPN 52 sans avis de la CPN 56.
Proposition d’ajout à l’annexe XIX : composition des CPL pendant la période transitoire de fusion, formulé par l’APCMA
Le Président GRISET – signale que l’ajout proposé à l’annexe XIX permettra aux CPL de continuer à fonctionner pendant les périodes de transitions relatives aux fusions dans les chambres.
La proposition est l’ajout d’un article 10 rédigé comme suit :
« A titre transitoire, de la date de l’assemblée générale constitutive consécutive au renouvellement général du 13 octobre 2010 à la date d’élection de la nouvelle commission paritaire locale, les commissions paritaires locales des établissements fusionnant en application du III de l’article 5-2 du code de l’artisanat et du III de l’article 45 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 sont réunies en une commission paritaire locale unique et transitoire constituée des membres de chaque collège salarié des chambres concernées et en nombre égal, de représentants du collège employeur désignés par le bureau du nouvel établissement. Elle siège jusqu’à l’élection de la nouvelle commission. »
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent cet ajout.
3. Proposition de règlement intérieur de la CPN 52
Monsieur SALES (CFDT) – estime que le projet de règlement intérieur de la CPN 52 tel qu’il est proposé est un compromis acceptable. Son syndicat souhaite cependant réfléchir à une possibilité de remplacement entre organisations syndicales.
Madame TESTI (CGT-FO) – demande que, dans le paragraphe concernant les séances : délais et modalités, la CPN 52 ne puisse se réunir au moins trois semaines après une CPN 52, et non pas deux semaines. Elle souhaiterait également que le délai de convocation aux séances, fixé à quinze jours, soit rallongé.
Le Président GRISET – s’il ne voit pas d’inconvénient à la première demande, précise qu’en ce qui concerne le délai de prévenance, celui-ci lui parait déjà important et est de toutes les façons du fait de la DGCIS.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 approuvent la proposition de la CFDT et la proposition de la CGT-FO concernant le délai entre une CPN 56 et une CPN 52.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent le projet de règlement intérieur de la CPN 52 amendé.
4. Examen des avantages locaux de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne
Le Président GRISET signale que la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne demande le maintien de ses avantages locaux, à savoir :
- un jour d’ancienneté supplémentaire,
- deux jours de congés supplémentaires qui, suite à la mise en place des 35h00, sont devenus des règles locales,
- remise d’un chèque cadeau de 35 euros au personnel à l’occasion des vœux du président,
- remise d’un chèque cadeau de 80 euros au titre de l’ancienneté.
→ Le collège employeur rejette les demandes de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Essonne, à l’exception des deux jours de congés supplémentaires qui sont inscrits au statut
5. Négociations salariales, proposition du collège des présidents
Le Président GRISET – propose au nom du collège des présidents, une augmentation de la valeur du point salaire de 1% au 1er novembre 2010. Il rappelle qu’une CPN 52 se tiendra à l’issue de la CPN 56 avec ce seul point à l’ordre du jour.
Le collège des salariés prend note de cette proposition.
6. Demandes complémentaires
Mise en cohérence de l’article 58 avec le nouvel article II 3ème de l’annexe X, formulée par la CFDT
Monsieur BARSAMIAN (CFDT) – demande une mise en cohérence dans l’article 58 des modalités d’opposition des dispositions du règlement des services avec le nouvel article II-3° de l’annexe X modifié par la CPN 52 du 29 décembre 2009, en particulier concernant le délai de quinze jours, porté à un mois, pendant lequel chaque collège peut indiquer au secrétariat qu’il s’oppose à la validation des dispositions régularisées.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent la proposition de modification.
Mise en conformité de l’article 5 de l’annexe XII avec l’article 8 de l’annexe IX, formulée par la CFDT
Monsieur BARSAMIAN (CFDT) – signale que le statut précise dans l’article 8 de l’annexe IX que pour la détermination du temps de formation dans le cadre d’un DIF, une période de temps partielle est assimilée à une période de travail à temps plein. Or, l’article 5 de l’annexe XII n’évoque que les temps complets. La CFDT estime que le droit au DIF est le même pour un agent à temps partiel et pour un agent à temps plein.
Monsieur DELECROIX (CGC-CMA) – trouve que l’article 8 est clair. Chaque agent a des droits identiques au DIF, quel que soit son temps de travail.
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 prennent acte des difficultés de mise en cohérence des deux articles et du besoin d’une nouvelle rédaction pour la CPN 52.
Discussion sur les retenues pour grève – demande formulée par la CFDT
Monsieur SALES (CFDT) – signale qu’une circulaire de l’APCMA a été adressée aux chambres au moment du dépôt du préavis de grève pour le 12 octobre 2010 leur demandant, les préavis de grèves étant d’une journée, de retenir une journée de salaire à tout gréviste, même si son absence était inférieure.
Il rappelle que l’objectif d’une grève n’est pas de nuire au bon fonctionnement des chambres. Le fait pour un gréviste de ne s’absenter qu’une demi-journée semble être une bonne mesure à la fois pour le salarié et pour son employeur.
Il est clair que les grèves perlées sont interdites mais la CFDT ne comprend pas que, sur la base du service fait, une demi -journée travaillée ne soit pas payée aux grévistes. La CFDT souhaiterait que l’APCMA demande aux chambres de rémunérer les demi-journées travaillées.
Monsieur DELECROIX (CGC-CMA) – rappelle que l’article 16 de l’annexe VIII comprend le détail des retenues de salaire en cas de grève.
Il est convenu que l’APCM communique aux membres de la CPN 56 les textes qui étayent la position qu’elle défend.
Proposition de modification de l’article 1er du statut, formulée par la CGT-FO
Madame TESTI (CGT-FO) – demande que la mention « sections départementales » soit ajoutée au premier alinéa.
Le Président GRISET – répond que les sections ne sont pas des établissements publics. Cette mention ne peut donc pas être ajoutée.
Proposition de modification de l’annexe X – dispositions communes II, formulée par la CGT-FO
Madame TESTI (CGT-FO) – demande dans l’annexe X – dispositions communes II qu’il soit ajouté à la fin du 3ème alinéa : « Au terme du délai précité, l’ensemble des avis recueillis par le secrétariat de la commission est systématiquement communiqué aux membres de la CPN 56 ».
→ A l’unanimité, les membres de la CPN 56 adoptent cette modification.
Proposition du règlement intérieur de la CPL, formulée par la CGT-FO
Madame TESTI (CGT-FO) – concernant le règlement intérieur de la CPL, demande l’intégration de la réunion du Comité Hygiène et Sécurité dans le règlement intérieur de la CPL. Elle souhaite également que soit ajouté à l’article 4 du règlement intérieur : « Lorsqu’elle siège en tant que Comité Hygiène et Sécurité, elle doit se réunir une fois par trimestre. »
Le Président GRISET – propose la rédaction d’un règlement type CHSCT. Il propose qu’un travail soit effectué sur ce dernier point.
Proposition de modification de l’annexe IV – article 6, formulée par l’APCMA
A l’invitation du Président GRISET, Monsieur DOCHE – propose la rédaction suivante du dernier alinéa de l’article 6 de l’annexe IV : « Le jury ne peut valablement délibérer qu’en présence de quatre membres au moins parmi les six membres de droit ».
Cette disposition existe déjà pour le jury prévu à l’article 6 de l’annexe III pour l’examen d’aptitude à l’emploi de secrétaire général.
→ A l’unanimité les membres de la CPN 56 adoptent cette modification.
7. Questions diverses
Monsieur SALES (CFDT) – est étonné que l’accord local de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Gironde ne soit pas intégré au dossier de la CPN 56.
***
Il est remis à chaque membre de la CPN 56 un exemplaire du statut corrigé : coquilles, fautes d’orthographes, non sens, adaptation à la loi du 23 juillet 2010. Il est proposé à chacun d’en faire une lecture attentive avant son passage en CPN 52 pour approbation. Les réactions des membres sont attendues avant le 9 novembre. Une version dématérialisée leur sera également adressée.
Le Président GRISET – clôture la séance en remerciant le collège des présidents dont le mandat est arrivé à terme, pour le travail effectué au cours de la mandature, travail qui a demandé un gros investissement.
Monsieur SALES – s’associe à ces remerciements.
