Cette commission paritaire nationale, anciennement régie par l’article 52, l’est désormais par l’article 56 du nouveau statut. C’était sa première réunion sous sa nouvelle numérotation. Outre son président (le président de l’APCM), le directeur général et le directeur général adjoint de l’APCM, un secrétaire général et deux agents du service juridique de l’APCM, il y avait 6 présidents et 7 représentants du personnel qui siégeaient (4 CFDT, 1 CGT (invité, sans droit de vote), 1 CGT-FO, 1 CGC).
Sur 8 points prévus à l’ordre du jour, 6 ne soulevèrent aucun problème majeur : l’approbation du CR du 3 novembre 2008, le règlement intérieur de la CPN, le modèle de bilan social type qui manquait dans l’annexe XVII, les désignations dans les nouvelles instances paritaires, les modifications prévues des remboursements des frais de séjour et des indemnités kilométriques (dont la rédaction actuelle avait provoqué plusieurs protestations dans les établissements) et l’état des effectifs en emplois permanents et sous CDD, dont l’annexe XVIII prévoyait qu’il devait être fourni pour le 31 mars 2009. La bonne surprise est que 100% des établissements ont répondu à cette requête.
Retenons qu’il y a à cette date 10 785 agents recensés, dont 6597 titulaires, 3018 CDD, 896 vacataires (ou autres) et 274 CDI. 1145 agents ont – de trente ans, 8118 entre 30 et 55 ans, 1522 de + de 55 ans.
C’est la base chiffrée qui devrait permettre de constater à la date du 31 octobre 2010 que le taux d’agents titulaires est au minimum de 80%.
De toutes les modifications statutaires proposées soit par les employeurs, soit par les syndicats, plusieurs furent renvoyées à un examen ultérieur. D’autres furent adoptées qui ne concernaient que des points de détail. Nous aurons l’occasion de revenir sur l’ensemble de ces modifications après les validations définitives de la CPN 52 qui doit être prochainement convoquée.
L’une de ces modifications est proprement scandaleuse, la CGC-CMA l’a exprimé avec une certaine virulence, voire une virulence certaine, lors de la réunion.
Reprenons, pour comprendre, un peu en amont : les secrétaires généraux, directeurs éclairés des services de la chambre et du personnel, savent depuis longtemps que la révision du statut est pour leur catégorie d’emploi une opportunité unique de faire valoir leur rôle stratégique en matière de gestion des ressources humaines de la chambre (nous savons tous avec quelle équité et quelle rigueur…). De plus, les présidents, mais surtout l’APCM, constataient depuis longtemps une incroyable disparité des compétences au sein de cette catégorie, indispensable aux présidents. L’APCM a donc exigé que désormais, l’examen de secrétaire général prenne la forme d’un « concours » et génère une « liste d’aptitude », permettant ainsi aux présidents de pouvoir stabiliser les compétences de cet emploi et de puiser dans un vivier celui ou celle qui leur conviendrait. Soit.
La CGC-CMA, qui a lourdement insisté depuis le début des négociations sur le fait qu’un statut où le « mérite » prenait une place plus importante devait s’appuyer sur des mécanismes de promotion interne qui ne « barrerait la route » à personne dans la perspective d’évolution de carrière, a beaucoup bataillé sur les termes de l’article 2 de l’annexe III. Notamment pour que la première des 4 catégories auxquelles l’examen national de secrétaire général serait ouvert reste celle des cadres et cadres supérieurs du réseau (sous attestation de l’omniprésent secrétaire général, il va sans dire).
Malgré l’introduction de 3 autres catégories de candidats potentiels, qui vont en gros de l’administrateur civil aux simples dirigeants d’association, montrant au passage le dédain des employeurs pour des compétences issues des services de leur chambre, la CGC-CMA considérait cette possibilité comme « globalement positive ».
Oui, un cadre issu du réseau peut théoriquement devenir secrétaire général !
Nous fondions beaucoup plus d’espoir sur la nouvelle Annexe IV. Il s’agit d’une manière de « copier-coller » de la liste d’aptitude et de l’examen de secrétaire général, mais destinée, cette fois-ci, aux candidats à la fonction de directeur de centre de formation, directeur des services de développement économique, directeurs des services administratif et/ou financier.
Les cadres et cadres supérieurs du réseau allaient trouver là une perspective d’évolution tout à fait intéressante, pour ceux qui « en veulent ».
Las ! C’était compter sans le lobbying sans vergogne des secrétaires généraux, qui plaisent tant aux présidents que ces derniers ont jugé bon de leur faire un cadeau supplémentaire : un « parachute tamponné à la feuille d’or », équivalent artisanal du « parachute doré », déjà bien connu.
Désormais, tous les secrétaires généraux sont inscrits d’office sur la liste d’aptitude définie à l’annexe IV !!!
Les arguments ? : « leur » examen est plus difficile que celui des emplois visés à l’annexe IV ; certains d’entre eux risquent de perdre leur emploi ; les emplois récemment créés de directeur régional de la formation et de directeur régional de développement économique seraient pour eux d’excellents débouchés, au sortir de leur fonction actuelle.
Ce cadeau, qui vient après beaucoup d’autres, (se rapporter à la sophistication et la customisation toujours croissante de leurs fiches emploi repère et de leurs grilles indiciaires, pp. 86 à 89 et 99 du statut, édition APCM) est « la goutte qui met le feu aux poudres ».
Nous sommes donc arrivé au summum du cynisme ! On voudrait nous faire croire que les employeurs préfèreraient, issu de la même liste d’aptitude, un candidat x à un ancien secrétaire général y !
Une oligarchie est en train de s’auto générer au sein du réseau. Un secrétaire général régional, départemental, accompagné d’un secrétaire général adjoint, a rendez-vous avec un directeur du CFA ex-secrétaire général, un directeur régional du développement économique ex- secrétaire général. Ce scénario, digne d’un Kafka, devrait parvenir à désespérer les cadres et cadres supérieurs qui vont quitter le réseau dans les années qui viennent en raison de leur totale absence de perspective professionnelle ? C’est fort à craindre.
La CGC-CMA dénonce et continuera à dénoncer, y compris en CPN 52 ou auprès du Ministre et de l’Assemblée Nationale, ces rentes de situation incroyables créées, à contre courant de toutes les évolutions de l’entreprise, par nos employeurs qui, eux-mêmes artisans, devraient pourtant savoir que c’est l’émulation et l’envie de réussir qui font bouger les talents, pas les comportements de ploutocrates !
On continue à reprocher à certains présidents de gérer leur chambre comme leur entreprise ? Désormais, ils peuvent gérer leur chambre comme Bercy le ferait !
Pour terminer, un mot sur la valeur du point : « Circulez, y’a rien à voir ». Mais, m’sieur, les agents n’ont rien eu depuis le début 2008 ! « Oui, mais demain… vous verrez… avec le reclassement… ». Demain, on rase gratis ! L’espoir fait vivre ? Peut-être, mais il ne remplit pas le frigo !
