I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé.
06/02/2019 • Emploi
La loi du 5 septembre 2018 sur la réforme de la formation professionnelle modifie en profondeur le fonctionnement du Compte personnel de formation. Quels sont les principaux changements pour les actifs ? Éléments de réponse.
Il y a quelques années, le droit individuel à la formation (DIF) permettait à chaque salarié de suivre des actions de formation continue. Si le dispositif a été remplacé par le CPF, la majorité d’entre nous a gardé ses droits acquis au titre du DIF. Si aucune heure DIF n’est affichée sur votre CPF en ligne, il est important de reporter sur ce compte les droits que vous aviez acquis pour ne pas les perdre. Normalement, vous trouverez le chiffre à reporter sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, ou sur une attestation fournie par votre employeur.
Avec la réforme, l’alimentation et l’utilisation du CPF changent. Première modification : le changement de l’unité de compte. Auparavant en heure, avec une alimentation de 12h ou 24h/an suivant le niveau de qualification des salariés à temps plein, le compte est désormais crédité en euros. Les heures de formation que vous possédez sont automatiquement converties : le taux n’est pas encore connu officiellement, mais il devrait s’établir à 1h=15 €. Cette conversion touche à la fois les heures CPF et les heures DIF.
Deuxième modification : le montant de l’alimentation. Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la durée légale, l’alimentation se fait à hauteur de 500€/an dans la limite d’un plafond de 5 000 €. En dessous de ces 50 %, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué. Pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau V (CAP, BEP) de qualification, l’alimentation se fait à hauteur de 800€/an dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Une majoration pourra également s’appliquer dans les différents cas pour les travailleurs handicapés.
Troisième modification : les formations éligibles. Jusqu’à présent, le CPF était mobilisable dans le cadre de listes de formations éligibles : vous ne pouviez pas choisir toutes les formations, mais seulement celles inscrites sur les listes établies par les partenaires sociaux au niveau de la branche ou de l’interprofession. Avec la réforme, ces listes disparaissent et toutes les formations sont éligibles, dès lors qu’elles sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelle (RNCP) ou au Répertoire spécifique. Ce sont donc plus de 10 000 certifications qui deviennent éligibles pour chacun.
A noter également que sont éligibles le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis voiture et poids lourds, et les actions de formation pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Quatrième modification : la réservation et le paiement de la formation. Auparavant, le circuit se déroulait en plusieurs étapes : le choix de la formation et de l’organisme formateur ; la création du dossier ; la transmission du dossier au financeur (Opca, Opacif…); le départ en formation, si validation du dossier. L’ensemble du processus pouvait prendre plusieurs mois, avec parfois de mauvaises surprises quant au reste à charge pour l’individu.
Avec la loi, le circuit est simplifié. Dès lors que j’ai suffisamment d’argent sur mon compte CPF, que l’organisme est agréé, et que la formation est inscrite dans l’un des deux répertoires nationaux, je peux m’inscrire à la formation via le site internet ou l’application numérique CPF. Celle-ci sera disponible à l’automne 2019, et prendra en charge les actions de formation du choix de celle-ci à son paiement. Aujourd’hui, la plateforme permet seulement de connaître le montant des droits, les abondements possibles et les formations éligibles.
circulaire_4_janvier_2019_ministère_prime_exceptionnelle.pdf