Le texte des nouveaux statuts

Le texte des nouveaux statuts

Pour avoir accès au texte intégral du nouveau statut paru au JO, cliquez ici legifrance.gouv.fr

Il est possible de faire une recherche par mot guide (par exemple : cpl, retraite…) à partir de la fenêtre en haut du document.
S’agissant d’un fichier assez lourd, une fois le lien activé, il est possible que le téléchargement prenne quelques minutes.

Compte rendu de la CPN 52 du 13 novembre 2008

Compte rendu de la CPN 52 du 13 novembre 2008

Une réunion de la CPN 52 s’est tenue le jeudi 13 novembre dernier, à la convocation de la DCASPL, représentant le ministre Novelli, présidée par Jean-Christophe Martin, directeur de la DCASPL.

Son ordre du jour prévoyait trois points :

  • l’approbation de la dernière réunion de la CPN 52, qui datait du 14 novembre 2006 ;
  • l’examen du projet de rénovation du statut, tel qu’issu des travaux des CPN 50 des 16 septembre et 3 novembre 2008 ;
  • la négociation salariale.
Précisons immédiatement que la négociation salariale, à la demande des organisations syndicales, sera traitée dans les prochains jours dans une reprise des travaux de la CPN 52, travaux qui n’ont été que suspendus à la fin de la réunion. Cependant, les deux augmentations, du point de 1% et des contrats adossés aux conventions de 1,3% au 31 juillet 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, demandées par les syndicats à l’ouverture du travail sur le projet de statut dès le 2 avril et approuvées lors de l’AG de juin 2008, ont été entérinées par un vote unanime de la CPN 52 avant la suspension des travaux.

Le président Griset présidait le collège des employeurs ; un représentant des secrétaires généraux siégeait à titre consultatif ; la direction générale de l’APCM était présente en la personne de son directeur général, François Moutot et de son DGA, René Doche ; la DCASPL, en dehors du directeur Jean Christophe-Martin, qui présidait la séance, était représentée par Mesdames Françoise Dufresnoy et Colette Blanquie et par Monsieur Bernard Lavergne. Pour les salariés, trois représentants de la CFDT, André Salès, Bernard Bigorre et Thierry Misandeau, une représentante de la CGT, Sylvie Blanckaert, deux représentants de la CGT Force Ouvrière (dont un seul prit part au vote) Pascal Vanin et Sylvie Testi et un représentant de la CGC-CMA, Xavier Palson.

Depuis le début des travaux en avril 2008, chaque ligne du statut avait été discutée plusieurs fois. Un accord majoritaire s’était ainsi dégagé progressivement sur « le meilleur texte possible », c’est-à-dire le plus équilibré dans l’intérêt partagé des employeurs et des salariés. Il ne faut donc pas s’étonner de constater que cette réunion fut relativement consensuelle et qu’un vote majoritaire (onze voix contre deux) ait été rapidement acquis, après que chaque organisation ait été appelée à faire les ultimes commentaires et propositions de modifications qu’elle souhaitait. C’est après trois heures et demie de discussions, à 13h30, que le projet de statut fut adopté. Sa mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2009. La date limite à laquelle les agents pourront faire état de leur opposition au reclassement qui leur sera proposé dans la nouvelle grille des emplois dans chaque chambre est fixée au 31 octobre 2009. Une commission nouvellement créée examinera le bien fondé de leur refus au niveau national et la CPL aura communication de cette nouvelle grille locale, qui devra obligatoirement se référer à la liste des emplois-repères nationale. Rappelons que le reclassement d’un agent dans les nouvelles grilles ne peut se faire qu’à égalité de traitement ou au grade immédiatement supérieur. Les agents qui, compte tenu de leur ancienneté, préfèreraient rester tributaires de l’ancien système d’avancement, auront le droit de le faire, sans toutefois pouvoir revenir sur leur décision.

Des formations au nouveau statut seront délivrées à tous les secrétaires généraux. Les syndicats pourraient également participer à des formations des agents. Un texte d’analyse des principaux points du nouveau statut, ainsi que des avancées obtenues par la CGC-CMA, avec l’appui des autres organisations, sera prochainement mis en ligne, dès que le CR officiel de la CPN 52 nous sera parvenu.

Compte rendu de la CPN 50 du 16 septembre 2008

Compte rendu de la CPN 50 du 16 septembre 2008

Une CPN 50 s’est tenue à l’APCM le 16 septembre, comme prévu, présidée par le président de l’APCM, en présence des quatre organisations représentant les salariés, du collège employeurs, de la DCASPL, avec un ordre du jour entièrement consacré à deux points : l’examen du projet de réforme du statut et la négociation salariale.

Ce second point avait été rajouté début septembre à la demande des organisations syndicales pour qu’il puisse être examiné en CPN 52, car, si elle se réunit, cette CPN 52 sera de toute évidence la dernière de l’année 2008. L’augmentation de la valeur du point accordée à la demande des syndicats pendant la négociation sur le projet de statut, au 31 juillet 2008 avec valeur rétroactive au 1er janvier 2008, étant unilatérale, elle doit nécessairement faire l’objet de la validation de la CPN 52. Nous porterons d’ailleurs une demande équitable d’un nouveau réajustement de la valeur du point, dans le contexte inflationniste que nous subissons, devant cette instance quand le moment sera venu.
Pour en revenir au nouveau statut, le représentant de la CGC-CMA a intégralement répercuté devant le collège employeurs et la DCASPL les interrogations que les délégués syndicaux ont fait remonter.
Une lecture intégrale des articles et des annexes a eu lieu pendant onze heures d’affilée dans une ambiance studieuse.
La CPN 50 a atteint l’objectif fixé, avec une bonne coordination des organisations syndicales et une participation très active de la CGC-CMA à tous les points de discussion.
Deux organisations syndicales ont émis un vote de principe d’adoption du travail ressortant des travaux achevés à 22h30 : la CFDT et la CGC-CMA. Trois organisations syndicales sur quatre se sont prononcées pour le principe d’un retour en CPN 52 (CGC-CMA, CFDT, CGT), mais la CGC-CMA a lié sa décision à la production, dans les jours qui viennent d’un texte « consolidé » qu’elle relira avec une attention particulière et qui devra être la version définitive mise à l’étude de la CPN 52.
Ce qui ne veut pas dire que ce texte ne sera pas l’objet de propositions d’amendement de la CGC-CMA (ou de plusieurs syndicats) en CPN 52.
Dès que cette ultime mouture sera connue, les délégués cgc-cma seront destinataire d’une note récapitulative sur l’équilibre général de ce projet et les points qui ont été améliorés grâce à leur action.
Le projet de statut reste, pour de longs mois encore et même s’il est promulgué, l’objet de toute notre vigilance. C’est pourquoi la CGC-CMA siègera dans tous les organismes nouveaux créés pour sa mise en place, son fonctionnement correct et son amélioration permanente et y fera entendre la voix de ses membres.
Point sur les négociations : nouvelle grille des salaires et réforme des statuts

Point sur les négociations : nouvelle grille des salaires et réforme des statuts

CHAPITRE 1

Nous vous avons tenu informé le plus rapidement possible sur les rencontres que nous avons eu avec Mr MOUTOT DG et Mr DOCHE DGA (voir précédents compte rendus). Ces rencontres que nous avons voulu constructives nous avaient laissé espérer une prise en compte de nos demandes. Nous avons été écoutés, avons-nous été entendus ?

CHAPITRE 2

Comme convenu et compte tenu des éléments en notre possession, nous avons travaillé pour élaborer des propositions que nous avons adressées au Président GRISET et au DG :

Copie de ce courrier :

Monsieur le Président,

Comme suite aux différentes rencontres que nous avons eues avec Mr MOUTOT, Directeur Général et Monsieur DOCHE, Directeur Général Adjoint de l’APCM, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un relevé des éléments et remarques que nous avons développés.
Notre syndicat demande que cette négociation, trop hâtive à notre goût, permette d’aboutir à un statut rénové qui répondrait aux objectifs suivants :
– Transparence dans l’application.
– Reconnaissance des CPL et prise en compte de leurs avis par le Bureau et l’Assemblée Générale des CMA.
– Présence de droit des délégués syndicaux aux CPL.
– Egalité de traitement entre les agents.
– Véritable reconnaissance du travail des personnels et notamment des cadres.
– Maintient des avantages acquis particulièrement avec le respect de l’évolution du salaire de 40% sur 30 ans.
– Meilleure homogénéité des emplois repères, pas de création de sous-catégorie (ex : professeur/formateur).
– Abandon des nouvelles mesures concernant le licenciement.
Vous en souhaitant bonne réception, recevez, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.
La Présidente, Christine LARRRAUX-BLANCHARD

PROPOSITIONS DU

Syndicat National de l’Encadrement des Chambres de Métiers – CGC

CONCERNANT LA RENOVATION DU STATUT DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

SOMMAIRE

1.

COMMISSIONS PARITAIRES, p. 2
2.

EVALUATION, p. 2
3.

EVOLUTION FINANCIERE D’UN AGENT AU COURS DE SA CARRIERE, p. 3
4.

GRILLE LOCALE DES SALAIRES, p. 3
5.

GRILLE INDICIAIRE, p. 3
6.

ANCIENNETE, p. 4
7.

EMPLOIS REPERES, p. 4

1.

COMMISSIONS PARITAIRES

LaLe SNECM demande, par référence à de nombreuses conventions collectives ou statuts, la mise en place de :

*

Une commission paritaire locale investie de missions très précises sur la base de ce qui avait été imaginé lors des précédentes négociations (18 janvier 2002). Sur la base de compétences déjà définies pour la CPL, elle doit être obligatoirement consultée sur :

*

Les modifications du chapitre particulier du règlement intérieur portant organisation des services, des fiches de postes et de la grille locale des salaires. Son avis est transmis au bureau de la CMA.
*

Les modifications du tableau des effectifs permanents tel qu’il est annexé au règlement intérieur, avec une information concernant la gestion des recrutements.
*

Toutes questions de la compétence du CHSCT.
*

Le plan de formation annuel de la CMA et les demandes individuelles de formation.
*

Les litiges relatifs aux situations individuelles des agents, à l’exception de ceux concernant les secrétaires généraux.

La CPL doit avoir communication :

*

Des enveloppes disponibles pour les avancements automatiques et modulés ainsi que pour les promotions fonctionnelles.
*

Des tableaux des promotions et des avancements annuels.
*

Du bilan social, qui précise l’évolution globale des emplois permanents et non permanents.

*

Une commission paritaire nationale chargée de superviser et d’évaluer l’application des nouveaux statuts et de régler les litiges locaux non réglés par les CPL.

o

Il est à noter que le mode d’élection des CPL devrait être revu pour favoriser une meilleure représentativité, notamment des différentes catégories professionnelles. De plus, le SNECM demande instamment, avec application immédiate, que puissent assister aux réunions de la CPL les personnes élues en qualité de suppléants, ainsi que tous les délégués syndicaux.

B. EVALUATION :

*

Mise en place d’un véritable outil d’évaluation, opposable, pour situer le travail, l’engagement et les responsabilités de chaque agent dans le but de définir son évolution possible.
*

Obligation d’un entretien individuel contradictoire chaque année avec le responsable du service, qui doit être acté par un compte-rendu remis à l’agent.
*

Pour les agents appartenant à plusieurs services, l‘avis de chaque responsable est obligatoire.
*

Pour les agents stagiaires, un entretien par trimestre doit être obligatoire avec compte-rendu écrit

C. EVOLUTION FINANCIERE D’UN AGENT AU COURS DE SA CARRIERE :

Le système mis en place parait adapté pour un agent qui effectue son travail normalement, avec des appréciations correctes pour prétendre ainsi terminer sa carrière à l’identique du statut actuel.

Pour ce type d’agents, et au titre des avantages acquis le SNECM demande que les grilles

indiciaires soient revues pour qu’en situation normale, un agent puisse avoir une évolution de carrière équivalente à la situation actuelle, soit + 40 % du salaire de base avec 30 ans d’ancienneté.

Il est à noter, toutes les études le montrent, que très, très peu de personnes resteront aujourd’hui plus de 30 ans dans une même entreprise ou structure, y compris dans les CMA.

*

Pour les agents qui bénéficient d’une évolution de poste avec prise de nouvelles charges ou de fonction, il est donc proposé d’ajouter aux “conditions d’avancement de grade” : “[…] sauf évolution de poste et/ou prise de fonctions nouvelles définies dans la fiche de poste avec correspondance sur la grille locale.” Dans ce cas, un nouveau positionnement est déterminé. Il doit correspondre à une fiche de poste et à un marquage sur la grille locale.
*

Le système d’évolution indiciaire doit aussi prévoir la possibilité de renégocier le grade d’un agent dans les années qui suivent sa prise de fonction pour l’adapter au travail réellement effectué compte tenu de ses compétences et de son engagement.

D. GRILLE LOCALE DES SALAIRES :

Les fiches de postes et la grille locale doivent être élaborées en concertation avec les responsables de services.

La CPL doit ensuite être obligatoirement consultée pour avis qui est ensuite transmis au bureau et à l’assemblée générale de la CMA lorsqu’ils sont saisis.

E. GRILLE INDICIAIRE :

Le SNECM constate que les indices de base pris en compte dans le cadre des grilles indiciaires sont ceux des statuts actuels, sauf pour les cadres supérieurs qui eux ont vu une évolution de 35 à 62% de leur salaire. Or, dans les années passées, il avait été accordé une revalorisation indiciaire de 14 points qui n’est pas appliquée dans les nouvelles grilles. Pourquoi ?

Bien évidemment cette demande devrait être actualisée pour s’aligner sur l’augmentation réclamée par les secrétaires généraux soit 50 points. Il est rappelé qu’une CMA avec du personnel démotivé aura du mal à atteindre ses objectifs quelque soit la volonté du président et la valeur du secrétaire général.

F. ANCIENNETE

Compte tenu du nombre important d’emplois précaires (CDD ou emplois aidés), le SNECM demande que soit pris en compte la durée de ces contrats pour le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation de ces agents.

G. EMPLOIS REPERES

*

Agent administratif :

Par référence à l’usage dans les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, et en considération des fonctions figurant sur la fiche, il est nécessaire de prévoir une ouverture sur la catégorie technicien 1 et 2, voire 3.

*

Gestionnaire :

Même remarque que pour le cas précédent et notamment par la présence du poste de comptable, une ouverture sur cadre niveau 2 est indispensable.

*

Chargé d’études ou de missions :

Cet emploi repère est un grand « fourre-tout » qui ne correspond pas à la réalité du terrain et aux charges assumées par les agents en poste.

Nécessité de définir deux catégories d’agents :

1.

ceux qui sont investis de responsabilités fonctionnelles (gestion de budgets, de personnels, montage d’actions spécifiques …) ;
2.

ceux qui ne sont pas investis de responsabilités fonctionnelles (ex : référence au travail effectué par les anciens MDG et ATM)

Remarques concernant les agents de développement économique (dit conseillers économiques)

1.

Faire figurer une définition des postes possibles afin de limiter au maximum les interprétations au niveau de chaque CMA
2.

Réactualiser l’obligation d’un stage d’adaptation au secteur des métiers (deux/trois mois). Démarche indispensable pour développer la notion de réseau et surtout mieux répondre aux véritables attentes des artisans.
*

Responsable de service :

Pour rendre ce poste attractif et motivant et être en adéquation avec la réalité du terrain, avec une rémunération correspondante, il est indispensable de situer ce poste en intermédiaire entre chargé de mission et directeur de service (nota : dans le plus grand nombre de Chambres de Métiers et de l’Artisanat, on trouve peut-être un secrétaire général adjoint ou un directeur de service, mais plusieurs responsables de service de niveaux différents).

Pour cela, soit :

1.

reconnaître cette situation et attribuer des indices différents et intermédiaires entre chargé de mission et directeurs de service
2.

comme pour la proposition « chargé d’études », prévoir deux catégories de « responsables de service » en fonction des charges effectuées : budget et personnel gérés, responsabilités effectives, etc. Ainsi, il sera possible d’attribuer des indices repères adaptés à chaque catégorie.
*

Professeur de centre de formation :

Dans le cadre de la politique de réseau et de la lutte contre les emplois précaires, il est indispensable que les statuts rénovés prennent en comptent une politique de titularisation des professeurs du centre de formation.

Bien définir la situation de ces agents pour éviter toute création de sous-catégorie entre professeur de centre de formation et formateur.

§§§

CHAPITRE 3

Xavier PALSON , en l’absence des autres négociateurs, empéchés pour raisons médicales, a rencontré des représentants de la DECASPL.

Compte rendu :
Le SNECM/CGC a été reçu le vendredi 26 janvier à 16h00 par la DCASPL, sur invitation de cette dernière.
La DCASPL était représentée par Madame DUFRESNOY, qui a rejoint la réunion à partir de 17h15, Madame BLANQUIE et Monsieur LAVERGNE.
Le SNECM/ CGC était représenté par Xavier PALSON.
Christine LARRAUX-BLANCHARD, Dominique LANARDE et Alain DEJEAN étaient excusés, tous trois empêchés pour des cas de force majeure.
L’entretien s’est déroulé au siège de la DCASPL, de 16h00 à 18h00.
L’objet de cette réunion était une interrogation de la DCASPL sur les informations en sa possession quant à l’avancement de ce qu’ils dénomment « la négociation » en vue de l’adoption d’un nouveau statut pour les CMA. En effet, les représentants de la DCASPL ont à plusieurs reprises insisté sur le fait qu’il ne leur semblait pas être tenus au courant de façon exhaustive de la méthode ni des intentions de l’APCM au sujet du nouveau statut en préparation. Notamment, ils n’obtenaient aucune réponse claire quant aux auteurs précis de la nouvelle rédaction, ni quant aux garanties de contrôle de la mise en place du nouveau statut (pas d’expérimentation, pas de rapport documentaire sur l’état des ressources humaines dans le réseau, pas d’accompagnement par des experts en GRH, comme ce fut le cas pendant 3 ans pour l’élaboration et la mise en place du nouveau statut des CCI !)
La DCASPL avait donc pris la décision de rencontrer toutes les organisations syndicales pour prendre en compte leurs remarques au sujet de cette « négociation ».
Le SNECM/CGC a eu l’occasion au cours de cette réunion de développer ses arguments sur la forme comme sur le fond de cette « négociation », conformément au document préparatoire élaboré par les délégués.
Xavier PALSON a notamment insisté sur le fait que, si le SNECM/CGC reconnaissait l’incontestable utilité d’un nouveau statut plus attractif, plus transparent et plus égalitaire pour les agents du réseau des CMA, il était extrêmement inquiet sur la méthode adoptée, sur le calendrier précipité et sur l’attitude du représentant du ministère au moment où tout ou partie du nouveau statut serait soumis au vote.
Le SNECM/CGC a évoqué « un rendez-vous historique qui s’annonce raté d’avance avec la modernisation du réseau » et « la volonté des employeurs de se cramponner à leurs privilèges en refusant de se contraindre aux nécessités d’un statut réellement moderne et attractif ». »
Sur le point concernant l’hypothèse du vote du représentant de la DCASPL, crucial, les représentants de la DCASPL, qui ont assuré au SNECM/CGC qu’ils partageaient globalement son analyse et ses inquiétudes, n’ont pu que dire qu’il leur était impossible de préjuger du comportement du ministre et des instructions de vote que ce dernier donnerait au directeur de la DCASPL.
Selon leurs propres termes, nous devions être à ce sujet, « sans illusions ».
Mais les représentants de la DCASPL ont également souligné que nos arguments, sérieux et étayés, seraient scrupuleusement rapportés au Directeur de la DCASPL, Jean-Christophe MARTIN.

La prochaine réunion, toujours informelle, au sujet du nouveau statut, est prévue le 31 janvier prochain à l’APCM, en présence de l’ensemble des représentants des salariés, de plusieurs présidents et de la direction générale de l’APCM, sans représentant prévu des secrétaires généraux, ni de la DCASPL.
Les documents préparatoires qui nous ont été transmis hier montrent de toute évidence que nos propositions, déjà exposées au cours des deux réunions du 11 décembre 2006 et du 11 janvier 2007 entre le SNECM/CGC et la direction générale de l’APCM, n’ont pas été prises en compte à ce jour.

Le délégué SNECM, Xavier Palson.

§§§

CHAPITRE 4

Nous venons de recevoir les documents de travail émanant de l’APCM pour la réunion du 31 janvier prochain en présence des représentants des Présidents, du Directeur Général et des délégués de tous les syndicats sauf celui des Secrétaires Généraux.
A la première lecture, nous avons été catastrophés en nous apercevant que si nous avons bien été écoutés, nous n’avons pas été entendus!!!
Quelle est la marge de manoeuvre des négociateurs patronaux ? Pourquoi ne peut-on pas prétendre à un traitement semblable aux CCI qui viennent d’être dotées d’un nouveau statut?
A quelques jours de cette rencontre, gardons malgré tout une part d’optimisme, la rénovation du statut doit être un objectif indispensable pour que les CMA assument leur place.
Mais attention, sans les cadres des Services Economiques et des Professeurs de CFA motivés et disponibles pour répondre aux attentes des artisans, les objectifs imposés par les Présidents seront très difficiles à atteindre.
ESPERONS et suite fin de semaine pour le compte rendu de la réunion du 31 janvier 2007

§§§

Compte rendu du CPN 50 du 12 octobre 2006

Compte rendu du CPN 50 du 12 octobre 2006

(Préambule : le président Alain GRISET reçoit, une heure avant le début des travaux et à sa demande, les deux représentants de la CFDT, André SALES et Thierry MISANDEAU!).

Représentant SNECM/CGC : Xavier PALSON, suppléant de Christine LARRAUX-BLANCHARD, empêchée.

. Mécontentement

Dès l’ouverture des travaux par le Président GRISET, le SNECM/CGC proteste et exprime son mécontentement devant les rendez-vous accordés à la CFDT. Il rappelle que, dès le lendemain de la réélection du Président GRISET, le SNECM/CGC avait envoyé un message de félicitations assorti d’une demande de rendez-vous, demande qui reste aujourd’hui encore sans réponse.
La réponse du Président GRISET : « je rencontre qui je veux quand je veux sans avoir à vous en rendre compte ».

. Règlement intérieur de la « nouvelle » CPN 50 : absence totale de concertation

Le collège employeur, sans aucune concertation, met son projet sur la table.
Tous les syndicats protestent. Le SNECM/CGC insiste pour que l’élaboration de ce règlement soit faite de façon collégiale. Le point est reporté à la CPN 50 suivante.

. Conditions de recrutement des secrétaires généraux : la confusion

Après déjà de fréquents passages à l’ordre du,jour de plusieurs commissions, dont un en CPN 52 où le représentant du ministère avait lui-même « retoqué » le texte, voilà que c’est Madame DO COUTO elle-même qui demande une interruption de séance et revient en demandant le report à une prochaine CPN 50 ! Xavier PALSON demande la parole et regrette que l’on ne passe pas autant de temps sur des sujets concernant tous les cadres des CMA et non leurs seuls secrétaires généraux !

. Amendements proposés par les employeurs des dispositions relatives à la CPL

1. « La commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur l’élaboration du chapitre particulier du règlement des services relatif aux dispositions concernant le personnel ainsi que sur ses modifications ; son avis est transmis au bureau » : amendement adopté, malgré le vote contre ou l’abstention des représentants syndicaux. Nous souhaitions qu’un amendement rédactionnel déposé par la CGT-FO soit pris en compte et transmis à la CPN 52.

2. « La commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur les conditions d’hygiène, de sécurité et de travail. Les règlements hygiène et sécurité lui sont soumis. Elle connait chaque année du rapport relatif à l’évolution des risques professionnels dans les chambres de métiers et de l’artisanat » : les représentants syndicaux soulignent que la commission d’hygiène et de sécurité doit être souveraine et que cette compétence ne peut relever de l’assemblée générale ou du bureau de la CMA. L’amendement n’est pas adopté. Il fera l’objet d’une étude juridique supplémentaire.

3. « [la CPL] est destinataire des budgets prévisionnels et rectificatifs, des budgets réalisés, des comptes-rendus d’assemblée générale de la chambre et des comptes-rendus du conseil de perfectionnement des CFA » : amendement adopté à l’unanimité.

4. « La commission paritaire locale est convoquée une fois au moins par semestre par son président. Dans la limite de deux réunions annuelles supplémentaires, elle peut être convoquée à la demande écrite de plus de la moitié des représentants titulaires des salariés, dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas d’absence, les membres titulaires sont remplacés par un des membres suppléants » : amendement adopté à l’unanimité.

5. « Les listes doivent être déposées au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin. En cas de carence de candidature, un procès verbal de carence est établi par le président de la chambre et affiché dans les locaux. Dans le mois suivant ce procès verbal, le président procède à un nouvel appel à candidature. En cas de carence renouvelée, il organise les élections dès qu’une liste est déposée. Dans l’une et l’autre des hypothèses de carence, les candidatures sont libres » : l’amendement est adopté à l’unanimité.

. Valeur du point : laborieuses tractations

Proposition (finale) des employeurs : 5,02 € au 1er novembre 2006 (+0,4%)
5,10 € au 1er février 2007 (+1,6%)
Proposition de la CGT-FO : +4% au 1er octobre 2006 dont :
.3% au titre de la régularisation sur les exercices antérieurs
.1% au titre de la relance du pouvoir d’achat
Proposition de la CFDT (appuyée par le SNECM/CGC) : +1% au 1er novembre 2006
+1% au 1er février 2007

En l’absence d’accord, les trois propositions seront transmises à la CPN 52.

. Présidence de la CPN 50 par le directeur général des services de l’APCM : le SNECM/CGC
conteste.

Après une suspension de séance pendant la discussion sur la valeur du point, le président GRISET, apparemment surpris par la longueur et l’âpreté des débats, est obligé de partir prendre un train et laisse donc sa place à son remplaçant désigné par le nouveau texte sur la CPN 50, à savoir le directeur général des services de l’APCM, François MOUTOT.

Xavier PALSON demande la parole et, au nom du SNECM/CGC, déclare que son organisation est légaliste et donc qu’il ne quittera pas la séance, mais qu’il est cependant inadmissible que le directeur général de l’APCM puisse présider la CPN 50 devant des membres élus, qu’ils soient élus du personnel ou membres du bureau de l’APCM. Cela est parfaitement contraire à l’esprit du paritarisme. S’ajoutant à l’absence d’alternance de la présidence par un membre du collège employeurs et du collège salarié, règle nouvelle « passée en force » le 16 mai dernier par les employeurs, cette nouvelle dégradation est très grave.

. Coefficient de revalorisation des contrats des personnels des CFA

Proposition des employeurs : +1,2% pour 2007.
Proposition de la CGT-FO : +1,5% avec application annuelle au jour anniversaire du contrat et non une capitalisation en fin de convention.
Proposition de la CFDT (appuyée par le SNECM/CGC) : 1,5% pour 2007.

En l’absence d’accord, les trois propositions seront transmises à la CPN 52.

. Questions diverses

Les employeurs proposaient un amendement concernant la nouvelle commission consultative mixte qui se consacrerait aux seuls secrétaires généraux. Les représentants syndicaux redisent avec force qu’ils ne veulent pas de cette commission.

L’amendement n’est pas adopté, la CPN 50 est réputée sans avis.

La CFE-CGC demande le calendrier des prochaines CPN 50. Le président de séance répond qu’une séance aura lieu avant la fin de l’année mais pas avant la CPN 52 dont la date doit être fixée rapidement.

CONCLUSION : le climat est pour le moins tendu. Ce sont les représentants syndicaux qui ont du faire preuve de pédagogie pour expliquer aux deux nouveaux présidents de séance que la CPN 50 était une instance de négociation et non de décision.
Le relevé de décisions envoyé à la hâte à tous les présidents et SG de chambres par le directeur général des services de l’APCM dès le lendemain de la réunion, avant tout compte-rendu officiel, témoigne bien dans ses termes, d’une promptitude à l’interprétation tendancieuse et au « changement de casquette » qui est affligeante :
Je cite le dernier § :
« Ces informations vous sont communiquées pour vous permettre une large information auprès de vos collaborateurs et pour vous montrer que les ouvertures au dialogue dans le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat par les présidents, n’ont rencontré de la part des représentants des salariés aucune écoute au détriment des salariés eux-mêmes ».
Un chef d’oeuvre d’objectivité !
MOBILISONS-NOUS POUR AGIR DANS LES NOUVELLES CPL !