Compte rendu du CPN 50 du 12 octobre 2006

Compte rendu du CPN 50 du 12 octobre 2006

(Préambule : le président Alain GRISET reçoit, une heure avant le début des travaux et à sa demande, les deux représentants de la CFDT, André SALES et Thierry MISANDEAU!).

Représentant SNECM/CGC : Xavier PALSON, suppléant de Christine LARRAUX-BLANCHARD, empêchée.

. Mécontentement

Dès l’ouverture des travaux par le Président GRISET, le SNECM/CGC proteste et exprime son mécontentement devant les rendez-vous accordés à la CFDT. Il rappelle que, dès le lendemain de la réélection du Président GRISET, le SNECM/CGC avait envoyé un message de félicitations assorti d’une demande de rendez-vous, demande qui reste aujourd’hui encore sans réponse.
La réponse du Président GRISET : « je rencontre qui je veux quand je veux sans avoir à vous en rendre compte ».

. Règlement intérieur de la « nouvelle » CPN 50 : absence totale de concertation

Le collège employeur, sans aucune concertation, met son projet sur la table.
Tous les syndicats protestent. Le SNECM/CGC insiste pour que l’élaboration de ce règlement soit faite de façon collégiale. Le point est reporté à la CPN 50 suivante.

. Conditions de recrutement des secrétaires généraux : la confusion

Après déjà de fréquents passages à l’ordre du,jour de plusieurs commissions, dont un en CPN 52 où le représentant du ministère avait lui-même « retoqué » le texte, voilà que c’est Madame DO COUTO elle-même qui demande une interruption de séance et revient en demandant le report à une prochaine CPN 50 ! Xavier PALSON demande la parole et regrette que l’on ne passe pas autant de temps sur des sujets concernant tous les cadres des CMA et non leurs seuls secrétaires généraux !

. Amendements proposés par les employeurs des dispositions relatives à la CPL

1. « La commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur l’élaboration du chapitre particulier du règlement des services relatif aux dispositions concernant le personnel ainsi que sur ses modifications ; son avis est transmis au bureau » : amendement adopté, malgré le vote contre ou l’abstention des représentants syndicaux. Nous souhaitions qu’un amendement rédactionnel déposé par la CGT-FO soit pris en compte et transmis à la CPN 52.

2. « La commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur les conditions d’hygiène, de sécurité et de travail. Les règlements hygiène et sécurité lui sont soumis. Elle connait chaque année du rapport relatif à l’évolution des risques professionnels dans les chambres de métiers et de l’artisanat » : les représentants syndicaux soulignent que la commission d’hygiène et de sécurité doit être souveraine et que cette compétence ne peut relever de l’assemblée générale ou du bureau de la CMA. L’amendement n’est pas adopté. Il fera l’objet d’une étude juridique supplémentaire.

3. « [la CPL] est destinataire des budgets prévisionnels et rectificatifs, des budgets réalisés, des comptes-rendus d’assemblée générale de la chambre et des comptes-rendus du conseil de perfectionnement des CFA » : amendement adopté à l’unanimité.

4. « La commission paritaire locale est convoquée une fois au moins par semestre par son président. Dans la limite de deux réunions annuelles supplémentaires, elle peut être convoquée à la demande écrite de plus de la moitié des représentants titulaires des salariés, dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas d’absence, les membres titulaires sont remplacés par un des membres suppléants » : amendement adopté à l’unanimité.

5. « Les listes doivent être déposées au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le scrutin. En cas de carence de candidature, un procès verbal de carence est établi par le président de la chambre et affiché dans les locaux. Dans le mois suivant ce procès verbal, le président procède à un nouvel appel à candidature. En cas de carence renouvelée, il organise les élections dès qu’une liste est déposée. Dans l’une et l’autre des hypothèses de carence, les candidatures sont libres » : l’amendement est adopté à l’unanimité.

. Valeur du point : laborieuses tractations

Proposition (finale) des employeurs : 5,02 € au 1er novembre 2006 (+0,4%)
5,10 € au 1er février 2007 (+1,6%)
Proposition de la CGT-FO : +4% au 1er octobre 2006 dont :
.3% au titre de la régularisation sur les exercices antérieurs
.1% au titre de la relance du pouvoir d’achat
Proposition de la CFDT (appuyée par le SNECM/CGC) : +1% au 1er novembre 2006
+1% au 1er février 2007

En l’absence d’accord, les trois propositions seront transmises à la CPN 52.

. Présidence de la CPN 50 par le directeur général des services de l’APCM : le SNECM/CGC
conteste.

Après une suspension de séance pendant la discussion sur la valeur du point, le président GRISET, apparemment surpris par la longueur et l’âpreté des débats, est obligé de partir prendre un train et laisse donc sa place à son remplaçant désigné par le nouveau texte sur la CPN 50, à savoir le directeur général des services de l’APCM, François MOUTOT.

Xavier PALSON demande la parole et, au nom du SNECM/CGC, déclare que son organisation est légaliste et donc qu’il ne quittera pas la séance, mais qu’il est cependant inadmissible que le directeur général de l’APCM puisse présider la CPN 50 devant des membres élus, qu’ils soient élus du personnel ou membres du bureau de l’APCM. Cela est parfaitement contraire à l’esprit du paritarisme. S’ajoutant à l’absence d’alternance de la présidence par un membre du collège employeurs et du collège salarié, règle nouvelle « passée en force » le 16 mai dernier par les employeurs, cette nouvelle dégradation est très grave.

. Coefficient de revalorisation des contrats des personnels des CFA

Proposition des employeurs : +1,2% pour 2007.
Proposition de la CGT-FO : +1,5% avec application annuelle au jour anniversaire du contrat et non une capitalisation en fin de convention.
Proposition de la CFDT (appuyée par le SNECM/CGC) : 1,5% pour 2007.

En l’absence d’accord, les trois propositions seront transmises à la CPN 52.

. Questions diverses

Les employeurs proposaient un amendement concernant la nouvelle commission consultative mixte qui se consacrerait aux seuls secrétaires généraux. Les représentants syndicaux redisent avec force qu’ils ne veulent pas de cette commission.

L’amendement n’est pas adopté, la CPN 50 est réputée sans avis.

La CFE-CGC demande le calendrier des prochaines CPN 50. Le président de séance répond qu’une séance aura lieu avant la fin de l’année mais pas avant la CPN 52 dont la date doit être fixée rapidement.

CONCLUSION : le climat est pour le moins tendu. Ce sont les représentants syndicaux qui ont du faire preuve de pédagogie pour expliquer aux deux nouveaux présidents de séance que la CPN 50 était une instance de négociation et non de décision.
Le relevé de décisions envoyé à la hâte à tous les présidents et SG de chambres par le directeur général des services de l’APCM dès le lendemain de la réunion, avant tout compte-rendu officiel, témoigne bien dans ses termes, d’une promptitude à l’interprétation tendancieuse et au « changement de casquette » qui est affligeante :
Je cite le dernier § :
« Ces informations vous sont communiquées pour vous permettre une large information auprès de vos collaborateurs et pour vous montrer que les ouvertures au dialogue dans le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat par les présidents, n’ont rencontré de la part des représentants des salariés aucune écoute au détriment des salariés eux-mêmes ».
Un chef d’oeuvre d’objectivité !
MOBILISONS-NOUS POUR AGIR DANS LES NOUVELLES CPL !

Élections CPL 2006

Élections CPL 2006

Par décision en date du 16 mai 2006, la commission paritaire nationale a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel administratif des chambres de métiers. Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l’article 1er une commission paritaire locale (CPL) qui est obligatoirement consultée sur :

– les modifications du chapitre particulier du réglement des services relatif aux dispositions concernant le personnel ; son avis est transmis au bureau ;

– les conditions d’hygiène, de sécurité et de travail. Elle connait chaque année le rapport relatif à l’évolution des risques professionnels dans la chambre de métiers et de l’artisanat ;

– l’exécution du plan de formation annuel de la chambre de métiers et de l’artisanat et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir.

La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin. Elle est destinataire du bilan social de l’année écoulée qui précise notamment l’évolution globale des emplois permanents et non permanents ainsi que les masses salariales correspondantes. Le bilan social précise par ailleurs les perspectives d’évolution des emplois sur l’année à venir. Le président de la CMA préside la commission paritaire locale ou à défaut le représentant qu’il désigne. Le secrétaire général organise le secrétariat de la commission paritaire locale.

La CPL est convoquée au moins une fois par an par le président.

(extrait du journal officiel du 05/07/02006 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers)

(suite…)

Élections Commissions Paritaires Locales

Élections Commissions Paritaires Locales

Par décision en date du 16 mai 2006, la commission paritaire nationale a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel administratif des chambres de métiers. Il est institué dans chacun des établissements mentionnés à l’article 1er une commission paritaire locale (CPL) qui est obligatoirement consultée sur :

  • les modifications du chapitre particulier du règlement des services relatif aux dispositions concernant le personnel ; son avis est transmis au bureau ;
  • les conditions d’hygiène, de sécurité et de travail. Elle connait chaque année le rapport relatif à l’évolution des risques professionnels dans la chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • l’exécution du plan de formation annuel de la chambre de métiers et de l’artisanat et les demandes individuelles de formation ainsi que sur le projet de plan à venir.

La commission paritaire locale peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin. Elle est destinataire du bilan social de l’année écoulée qui précise notamment l’évolution globale des emplois permanents et non permanents ainsi que les masses salariales correspondantes. Le bilan social précise par ailleurs les perspectives d’évolution des emplois sur l’année à venir. Le président de la CMA préside la commission paritaire locale ou à défaut le représentant qu’il désigne. Le secrétaire général organise le secrétariat de la commission paritaire locale.

La CPL est convoquée au moins une fois par an par le président.

(extrait du journal officiel du 05/07/02006 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers)

Un document de travail a été adressé le 25/10/2006 à toutes les CMA après consultation préalable des 4 organisations syndicales.

Il est extrêmement important pour notre organisation de rester sur la lançée des élections nationales d’octobre 2005, en affirmant notre présence au niveau local. Il ne s’agit en aucun cas d’une élection secondaire, mais d’un dispositif primordial pour chaque agent, même si on peut discuter le mode d’élection.

Il est rappelé que le premier tour réserve la préférence aux listes présentées par des organisations syndicales représentatives, soit, pour les CMA, la CFDT, le SNECM/CGC, la CGT-FO, la CGT. Mais, sur ces listes présentées par les syndicats représentatifs, peuvent, a priori figurer des agents syndiqués dans des organisations non représentatives ou/et des agents non syndiqués, donc sympathisants. Ce qui compte, c’est qu’ils soient consentants (prévoir de recueillir par écrit leur consentement à figurer sur la liste).

La conclusion, c’est que, partout où peuvent exister des agents non syndiqués d’accord pour figurer sur une liste SNECM, il est possible, sans doute après une réunion d’information, de recueillir leur accord ET DONC DE FORMER UNE LISTE.

Ce qui, précède est valable pour le premier comme pour le second tour. Alors, à vous de jouer.