L’assemblée générale ordinaire 2009 de la CGC-CMA, régulièrement convoquée par courrier en date du 23 février 2009, s’est tenue le mercredi 18 mars, au restaurant de l’hôtel California II, 22 rue Charles Domencq à Bordeaux, de 12h00 à 17h00.
Un tour de table permet à chacun et chacune de se présenter et d’aborder les problèmes rencontrés localement (voir plus bas les questions diverses).

1. Détermination du quorum

Après émargement des membres présents et décompte des pouvoirs, la présidente déclare le quorum atteint. L’AGO peut délibérer valablement.

2. Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

3. Lecture et adoption du compte rendu de l’AGO du 13 mars 2008

Le compte rendu est adopté à l’unanimité

4. Rapport moral de la Présidente (et point sur les diverses délégations et représentations du syndicat)

Tout d’abord, je remercie tous les membres qui ont répondu présent à notre invitation. En effet, l’Assemblée Générale est un moyen de se rencontrer, de se retrouver une fois par an et de faire connaissance avec les nouveaux adhérents.
2008 a été marqué par la naissance du nouveau statut.
N’ayant pu me rendre à Paris pour les négociations, j’ai demandé à Xavier Palson et à Dominique Lanarde de représenter notre syndicat CGC-CMA. Ils ont donc assisté à deux séminaires de trois jours les 2-3 et 4 avril et les 14-15 et 16 mai 2008. D ‘autres dates se sont rajoutées aux négociations : les 22 et 23 mai, les 10 et 13 juin ainsi que les 2 et 3 juillet 2008.
Après 13 jours de négociations, même s’il restait encore des divergences, les parties étaient parvenues à un texte complet de la rénovation du statut qui pouvait permettre de saisir la CPN 50 (nouvellement dénommée CPN 56) puis de convoquer la CPN 52.
Ce travail a également permis de procéder par anticipation et sous la pression de l’ensemble des syndicats, comme un préalable exigé à la discussion, à la décision des employeurs d’augmenter unilatéralement la valeur du point de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 et de fixer le coefficient de revalorisation applicable aux agents contractuels des CFA pour l’année 2008 à 1,3 %.
Ces augmentations ont été entérinées à l’ Assemblée Générale de l’APCM des 3 et 4 juin 2008, puis adoptées définitivement par la CPN 52 des 13 novembre et 16 décembre 2008.
D’autre part, il était demandé à toutes les chambres de Métiers et de l’Artisanat, départementales et régionales, de prendre les dispositions nécessaires pour que le taux d’agents titulaires à la date du 31 octobre 2010 soit au minimum de 80 % des emplois recensés au 31 mars 2009 parmi les titulaires CDD et CDI (voir plus bas dans le point 6).
Sur ces bases, la CPN 50 s’est réunie le 16 septembre puis le 3 novembre 2008 avant la tenue de la CPN 52 du 13 novembre et du 16 décembre 2008.
Le 13 novembre 2008, les 3 représentants de la CFDT, le représentant de la CGC-CMA, les 6 présidents de Chambres de Métiers et de l’Artisanat et le président de la CPN 52 ont voté pour.
Seuls la représentante de la CGT et le représentant de la CGT-FO ont voté contre cette adoption.
Le texte acté, paru au journal officiel du 6 janvier 2009, est applicable à la date du 1 er janvier 2009.
Certes, ce texte n’est pas parfait, mais beaucoup dépend des conditions de mise en vigueur qui doivent désormais se conjuguer aux astreintes de la RGPP.
A chacun d’entre nous, à son niveau, selon ses responsabilités, d’être vigilant et de dénoncer toutes les dérives.
Rappelons que dans les six mois de la date d’entrée en vigueur du nouveau statut, soit avant le 1er juillet les établissements procèderont à l’adoption de leur grille des emplois.
Chaque agent recevra une proposition d’intégration dans son nouvel emploi et ce au plus tard le 31 octobre 2009.
Dans un délai d’un mois, les agents pourront saisir la commission spéciale de reclassement mise en place par l’APCM.
Pour plus de détails, Xavier Palson et Dominique Lanarde répondront à vos questions.
Nous avons été également représentés au Conseil National Paritaire de la Formation (qui a remplacé le FAF) le 1er juillet 2008 et le 28 janvier 2009.

Dans le cadre de la création des nouvelles structures nous avons désigné :

A la Commission paritaire de cessation des fonctions (Art. 43)
Titulaire : Xavier Palson
Suppléante : Christine Larraux-Blanchard
A l’Observatoire National des emplois (Art. 60)
Titulaire : Evelyne Croullière
Suppléant : Xavier Palson

A la Commission paritaire spéciale de reclassement (Ann. XIX, Art. 3)
Titulaire : Alain Legrand
Suppléant : Xavier Palson

Vous pouvez constater que la CGC-CMA est très présente dans les instances Nationales.
Notre site Internet, très visité, nous permet également de nous faire mieux connaître et ainsi d’avoir de nouveaux adhérents. Merci à Françoise Germaneau de le faire vivre …

Je voudrais remercier toutes celles et ceux qui m’ont suppléée pendant toute cette année.

Je voudrais également que l’on ait une pensée pour nos collègues Martiniquais et Réunionnais qui rencontrent actuellement de grandes difficultés économiques et professionnelles et leur souhaiter bon courage.

Pour conclure, je souhaite que l’application du nouveau statut se fasse en bonne intelligence. En cas de problème, n’hésitez pas à nous contacter.

Je souhaite que l’année 2009 soit une année de réussite pour vous tous avec la CGC-CMA.

1. Rapport de la Trésorière (avec quitus)

Notre trésorière, Evelyne Croullière, prend la parole et présente le rapport financier du syndicat.
Les rapporteurs aux comptes ont signé les comptes après vérification.
Proposition est faite de maintenir les cotisations inchangées en 2009. Il est rappelé à ce propos que c’est l’indice de base qui doit être pris en compte pour le calcul de la cotisation par l’adhérent et non l’indice actualisé en fonction de l’ancienneté.
Le quitus est donné à l’unanimité par l’assemblée générale et un remerciement particulier est adressé à Alain Dejean, excusé, qui a assumé le poste de trésorier en 2008.

2. Point sur les questions d’actualité : la mise en place du statut, la formation professionnelle, les prochaines élections.

a) La mise en place du statut
Xavier Palson et Dominique Lanarde qui assistaient aux négociations répondent aux questions particulières posées par les membres.

* Accord local non conforme à l’annexe 10 des statuts ? Tout ce qui déroge au statut devra être validé en CPN 56. C’est le nouveau statut qui doit s’appliquer à tous. Le principe de grille des emplois repères s’oppose à l’opacité et au régionalisme qui régnaient jusque-là.
* Quid des avantages comme : mutuelles, tickets-restaurants…. ? L’APCM voudra certainement lisser les différences. Ce sont obligatoirement des avantages existants au moment de la promulgation du nouveau statut. Ils sont listés dans l’article 77.
* Intégration des périodes de CDD et prise en compte dans l’ancienneté ? Il y a reconnaissance, par la loi ordinaire, des CDD reconduits sans interruption. C’est la durée de présence et de service dans l’établissement qui est prise en compte pour l’indemnité de licenciement et pour le versement de l’indemnité de fin de carrière
* Insuffisance professionnelle ? Toute une procédure est établie. La CPL est interrogée sur le suivi de la procédure et non sur le bien-fondé de la procédure.

Xavier Palson et Dominique Lanarde rappellent aux membres à quel point il est important de lire et de relire le statut et de faire remonter les questions sur le forum du site cgc-cma.fr, car il y aura rapidement matière à jurisprudence. La version pdf du JO facilite la consultation des 131 pages avec le moteur de recherche par mot guide.

Xavier Palson en profite pour lister les avancées du statut. Il cite :

* La revalorisation des bas salaires ; l’indice de base démarre à 270 ;
* L’augmentation de l’amplitude de carrière avec la création de la classe 3 et l’engagement que la majorité des agents ne restent pas en classe 1 ;
* L’indice de base niveau cadre démarre à 390, y compris pour les enseignants ;
* L’introduction de CDI non titulaires pour recruter des spécialistes ;
* L’obligation statutaire à une couverture prévoyance décès/arrêt de travail/invalidité au même niveau de garantie exprimé en référence au traitement pour les cadres comme pour les non-cadres ;
* La possibilité de mobilité des agents inter établissements ouverte par la grille ;
* Une indemnité de fin de contrat pour un CDD de moins de 6 mois ;
* Une délibération des présidents devenue l’Annexe XVIII qui demande à toutes les chambres de métiers et de l’artisanat et à toutes les chambres régionales de prendre les dispositions nécessaires pour que le taux d’agents titulaires à la date du 31 octobre 2010 soit au minimum de 80% des emplois recensés au 31 mars 2009 parmi les titulaires, CDD et CDI, et prend acte qu’à défaut, si à cette même date le taux observé était inférieur à celui fixé à l’alinéa précédent, ou s’il était constaté que vingt établissements au moins n’avaient pas atteint ce taux, le président de l’APCM et le collège des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat qui participaient aux négociations paritaires reviendraient à la rédaction en vigueur antérieurement à la réforme pour ce qui concernait les dispositions relatives aux modalités d’indemnisation prévues en cas de licenciement d’agents titulaires, dans le respect des dispositions de l’article 66 du statut relatif aux modalités de modifications statutaires applicables à cette date ;
*  Une grille d’emplois-repères nationale qui s’impose à tous et qui mette fin aux disparités constatées depuis longtemps d’un établissement à l’autre, ainsi qu’aux activités « complémentaires » non reconnues et non rémunérées en tant que telles ;
* Un mécanisme d’avancement qui, certes, diminue la part de la promotion automatique à l’ancienneté, mais qui ouvre à chaque agent, en fonction de son implication, une reconnaissance de ses services et une vraie perspective d’évolution de carrière ;
* Une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle codifiée et encadrée par des étapes obligatoires, des accès à la formation et une commission paritaire nouvelle de cessation d’activités chargée d’examiner chaque cas, alors que les tribunaux administratifs avaient depuis longtemps entériné cette pratique dans leur jurisprudence en défaveur exclusive de l’agent ;
* La généralisation de l’évaluation et/ou de l’entretien professionnel obligatoire, tous les deux ans ou, dans l’intervalle, à la demande de l’agent, dans chaque CMA et pour chaque agent, comme le point central de la GRH ;

  • A l’initiative de la CGC-CMA, soutenue par les autres syndicats, la mise en vigueur du versement d’une indemnité de fin de carrière dès dix ans d’ancienneté dans le réseau ;
  • Des droits syndicaux élargis et la reconnaissance du rôle du délégué syndical non élu pour participer à la CPL ;
  • Des compétences étendues de la commission paritaire locale notamment pour être informée des avancements et promotion intervenus ;
  • L’introduction d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD d’une durée inférieure à six mois.

Par ailleurs, le texte que nous avons voté comporte également :

  • L’introduction d’un dispositif réglementaire de primes individuelles de sujétion et/ou de résultat ;
  • L’amélioration des dispositifs statutaires de transparence par le biais de consultations pour avis de la CPL au niveau local, de la commission paritaire nationale, devenue « CPN 56 », au niveau national et la création d’un observatoire national des emplois créé auprès de l’APCM auquel la CPN 56 pourra commander des travaux et des études et une amélioration des conditions d’exercice du droit syndical et du partenariat social ;
  • L’introduction d’une obligation de bilan social normalisé à présenter à la CPL au niveau local et une synthèse à la CPN 56 au niveau national et l’introduction de la compétence hygiène et sécurité dans les CPL ;
  • Le maintien, par mention dans le statut lui-même, d’un dispositif mutualisé de formation continue des salariés intégrant le DIF ;
  • Le maintien et la clarification dans le statut du dispositif de la cessation progressive d’activité (CPA).

Le texte réformé prévoit aussi :

  • Des dispositions générales introduisant notamment l’obligation pour les chambres de se conformer strictement aux règles statutaires et un rôle de veille de la CPN 56 avec possibilité pour cette dernière de saisir l’autorité de tutelle si la chambre n’a pas déferré à la demande de mise en conformité préalable ;
  • La transformation de la prime du 1/12e en treizième mois prenant en compte les indemnités perçues sur des périodes imputables à une affection de longue durée ;
  • L’introduction d’une autorisation spéciale d’absence accordée à la demande de l’agent pour accompagner un enfant le jour de la rentrée scolaire et l’extension aux agents pacsés des avantages accordés aux conjoints ou concubins en matière d’autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales ;
  • Un chapitre particulier relatif aux dispositions spéciales à certains emplois : modalités de nomination ou de promotion dans les niveaux supérieurs de la catégorie cadre supérieur pour les agents positionnés sur les emplois de directeur de centre de formation, de services de développement économique ou de service administratif et/ou financier ;
  • L’introduction de dispositions spécifiques au personnel enseignant en lieu et place de l’actuelle annexe II (congés, contrôle pédagogique, contraintes de service) ;
  • Dans l’annexe VIII relative aux conditions d’exercice du droit syndical, du droit de grève et du partenariat social : la révision des modalités d’octroi d’heures de décharge d’activité de service subordonnée à l’obtention d’au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections à la CPN 50, le rééchelonnement des retenues sur traitement en cas de grève en fonction de la durée de celle-ci, le financement des chargé d’étude syndicales et/ou fonctionnement des organisations syndicales ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à la CPN 50.

b) les élections
Elles sont prévues en mai 2010.
La CGC est apparue en 2005 dans le paysage des CMA. La présidente rappelle combien Il est vital de consolider nos positions. Il est conseillé de procéder à des réunions d’information pour être identifié et repéré. Si besoin, Xavier Palson et Dominique Lanarde se déplaceront pour épauler tout délégué. C’est un droit une fois par an d’organiser une réunion d’information syndicale après formalisation auprès du secrétaire général.
La présidente se demande comment atteindre les CMA sans DS. Si des contacts existent sur le terrain, ne pas hésiter à les faire remonter.

c) formation professionnelle
De nouveaux droits sont posés par les statuts.

  • le DIF connaît de graves soucis de financement qui ne sont pas encore résolus. Souvent une question revient, à savoir si le compteur repart à zéro avec le nouveau statut ou seulement au-delà de 120 heures. Cela n’est pas tranché. Néanmoins il y a un progrès avec le nouveau statut qui a intégré le DIF.
  • La formation au nouveau statut est organisée par l’APCM. Elle ne figurait pas au catalogue 2008. Deux sessions mensuelles sont organisées en ce moment par l’APCM. C’est une formation prioritaire à laquelle il est pertinent de participer. Evelyne Croullière et Xavier Palson ont déjà suivi la formation sur le nouveau statut destinée aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel.
  • Le CIF est un type de formation longue et onéreuse, ne pas tarder à déposer son dossier.

3. Questions diverses.

  • Témoignage à Rouen d’une situation de blocage en interne suite à la démission de 13 élus et la mise sous tutelle préfectorale. Usage dès le lendemain du droit de grève (une heure) instauré dans le nouveau statut.
  • Xavier Palson, le secrétaire général, s’inquiète de la non venue sur place de membres de l’APCM. Christine Larraux-Blanchard, la présidente du syndicat, envisage une insertion de ce sujet sur le site Internet du syndicat. A cette occasion, le secrétaire général rappelle les conditions, selon le nouveau statut, d’exercice du droit de grève d’une heure avec défalcation du 1/151e du salaire. Au passage il recadre la position de la CGC-CMA qui ne s’est pas, en tant que syndicat des chambres de métiers, associée au dernier mouvement de grève pour laisser le libre arbitre aux agents et prendre ainsi en compte leurs éventuelles difficultés. La CGC était et reste associée aux sept autres confédérations syndicales, ainsi que la fédération des fonctions publiques à laquelle nous sommes rattachés. Deux mots d’ordre de grève suffisent aux agents pour prendre leurs responsabilités.
  • Témoignage à Grenoble d’une situation de souffrance du personnel. La directrice des services a instauré un climat de menaces et de surveillance en interne alors que cette même personne développe en externe une image dynamique. Résultat : si, pendant 40 ans, il n’y a eu aucune représentation syndicale, en une année quatre sections se sont créées. En 2007, 15 démissions d’agents ont été comptabilisées sur un effectif de 50 agents.
  • L’ensemble des présents témoigne de l’intérêt de créer une intersyndicale. Dominique Lanarde, vice-président, renforce ce propos sur l’intérêt de créer un réseau en France au sujet du nouveau statut, car toutes les CMA ont toujours fait preuve de différences dans la façon de traiter le personnel et le nouveau statut devra être interprété….c’est ainsi que le niveau 3 n’existait pas dans le reclassement proposé par l’APCM dans un premier temps. Un intervenant pense pouvoir y prétendre compte tenu de son rôle et de ses missions. Mais il redoute d’être reclassé au niveau 2 sans reconnaissance de son travail. Le secrétaire général précise qu’il y aura possibilité de revenir sur le sujet. Le nouveau statut est paru le 6 janvier et le temps d’adaptation des textes est venu.
  • Une déléguée s’interroge sur la possibilité d’adapter à l’agent la prime de sujétion ou au mérite, la classe 3, le grand ou le petit choix. Le secrétaire général pour répondre développe l’image de chaises ou d’emplois nécessaires à définir dans chaque CMA pour fonctionner dans le cadre de la RGPP dans un premier temps. Ensuite il y aura en fonction de ces emplois définis, proposition faite à chaque agent pour s’y insérer.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour et personne ne souhaitant prendre la parole, la réunion est terminée à 17h00.